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Lundi 9 juillet 2018

Libéralisation des pièces captives – Loi mobilités - Accès aux données – Open data

Libéralisation des pièces captives : la FEDA appelle le gouvernement à l'action ...

Depuis plusieurs semaines, la presse française et européenne met en lumière les pratiques anti-concurrentielles de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « captives ». La FEDA n'a pas attendu ces révélations pour appeler, depuis longtemps, les pouvoirs publics à faire évoluer le droit en mettant fin au monopole du marché des pièces visibles destinées à la rechange. Cette affaire constitue en tout cas l'occasion de remettre le sujet à l'ordre du jour à Bercy comme au Parlement. La FEDA a donc immédiatement mis en place un plan d'action de lobbying afin d'obtenir des avancées sur ce dossier.

Ainsi, la Fédération a saisi le Ministre de l'Economie et des Finances, Bruno LE MAIRE, en lui demandant de revoir « le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où de nombreux pays ont choisi de libéraliser ce marché, a créé les conditions de telles dérives ». Comme l'a rappelé la FEDA, tous les grands producteurs et grands marchés automobiles européens – Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni - ont adopté ou appliquent de fait la libéralisation du marché des pièces visibles, qui permet à des opérateurs indépendants de proposer ces pièces pour la réparation des véhicules.

En 2015, le Gouvernement avait reconnu, à l'occasion du débat sur la loi Macron, la pertinence des amendements de libéralisation qui étaient présentés, tout en estimant qu'il n'était pas temps de procéder à cette réforme. Aujourd'hui, la FEDA dénonce une nouvelle fois ce système et considère que le statu quo est devenu injustifiable. Elle a expliqué dans son argumentaire que l'ouverture du marché des pièces visibles devrait non seulement produire une baisse significative des prix de vente de ces pièces – et donc un gain de pouvoir d'achat pour les automobilistes, mais qu'elle dynamiserait aussi considérablement l'après-vente automobile en établissant enfin des conditions de concurrence loyale entre les opérateurs indépendants et les réseaux des constructeurs.

...et demande aux parlementaires de faire pression sur le gouvernement

Fin juin, la FEDA a saisi une quarantaine de parlementaires sensibles aux problématiques de la filière automobile et ayant déjà, pour la plupart, soutenu des amendements de suppression du monopole des pièces visibles. Elle leur a demandé d'interroger le Gouvernement « afin de savoir s'il entend, et dans quels délais, mettre fin au monopole des constructeurs sur le marché des pièces visibles pour la réparation automobile ».

La FEDA a soumis à ces parlementaires le texte d'une question écrite qui pourrait ainsi être posée par certains de ces députés et sénateurs à M. LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des Finances.

Vers un nouveau retard pour le projet de loi d'orientation des mobilités ?

Le Gouvernement finalise son projet de loi d'orientation des mobilités qui pourrait être prochainement transmis au Conseil d'État. Le texte a été très significativement réduit par rapport à la version antérieure. Le projet qui sera présenté en Conseil des ministres à une date encore indéterminée ne devrait donc plus compter que 130 à 140 articles. Les volets relatifs à l'organisation de la gouvernance, à l'open data et aux nouvelles mobilités seront toutefois conservés.

Aucune place ne semble encore avoir été trouvée dans l'agenda parlementaire pour une prochaine discussion de ce texte. Il n'est plus certain à ce jour que les débats en commission puissent commencer en septembre comme cela était envisagé.

Dans l'hypothèse d'un nouveau décalage qui reporterait l'examen du texte après les débats budgétaires, c'est-à-dire en toute fin d'année 2018 voire début 2019, le texte devrait être de nouveau revu. En effet, dans ce cas de figure, certaines dispositions consacrées aux financements des infrastructures devront en être détachées afin de les intégrer au projet de loi de finances pour 2019.

Candidat à la fonction de rapporteur de la LOM, Jean-Marc ZULESI consulte sur l'innovation

Un petit-déjeuner de travail sur le thème de l'innovation dans la mobilité a été organisé le 27 juin par Jean-Marc ZULESI, Député LaREM des Bouches-du-Rhône. Divers acteurs privés du secteur, notamment le leader français de la voiture autonome Navya, ainsi que la Députée européenne Karima DELLI, Présidente de la Commission transport du Parlement européen, étaient présents. M. ZULESI a fait part à plusieurs reprises de son souhait d'être désigné rapporteur de la future loi d'orientation des mobilités.

Membre du groupe d'études « Véhicules terrestres  » de l'Assemblée nationale, le Député a en outre présidé « Les ateliers de l'innovation » organisés dans le cadre des Assises nationales de la mobilité. Il s'est également rendu le 13 juin au Salon européen de la mobilité aux côtés d'Élisabeth BORNE pour la présentation de son plan « Libérer l'innovation au service des mobilités ».

Véhicules connectés : vers un accès non discriminatoire dans les normes ISO ?

Un comité technique de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO) est en charge de l'élaboration de normes inter-nationales en matière de communication de données pour l'automobile. Les différents groupes de travail de ce comité se sont réunis à Madrid du 18 au 21 juin pour discuter plus spécifiquement des normes relatives à l'accès aux données générées par les véhicules connectés.

Les premiers résultats de ces discussions semblent tenir compte des intérêts de la filière automobile aval et des assurances, qui souhaitent des conditions équitables d'accès à ces données et redoutent la mainmise des constructeurs sur ces informations. En effet, le principe d'accès non discri-minatoire aux données des véhicules connectés a été retenu. Les constructeurs automobiles ne pourront donc bénéficier d'un accès préférentiel à ces données.

Pièces de réemploi : Éric Woerth interroge le gouvernement

Par une question écrite datée du 19 juin, le Député Les Républicains Éric WOERTH, Président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, interroge le Gouvernement sur les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire.

L'ancien Ministre du Budget rappelle d'abord que « depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile ont l'obligation d'informer leurs clients sur les pièces issues de l'économie circulaire ». « Cette obligation, poursuit Eric WOERTH, présente le double objectif d'économiser de la matière première, de l'énergie et des ressources non renouvelables ainsi que de favoriser le pouvoir d'achat des clients. Ce dispositif découle de l'article 77 de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire est venu préciser le contenu de cette obligation ».

Or, selon Éric WOERTH, « cette disposition est un véritable appel d'air en faveur du trafic de pièces de rechange volées sur des véhicules ». Le Député, qui n'apporte pas de précisions à l'appui de cet argument, demande « quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'éviter le trafic qui pourrait résulter de cette disposition ».

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