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Les chèques vacances

Chèques vacances dans l’entreprise : comment faire ?

L’employeur peut choisir de mettre en place les chèques vacances dans l’entreprise. C’est un moyen de paiement qui est nominatif et qui va permettre aux bénéficiaires de régler des prestations liées aux vacances. Les prestataires acceptant ces chèques sont ceux ayant signé une convention avec A.N.C.V, ce dernier étant également l’émetteur des chèques.

Avant de décider de mettre en place ces chèques, l’employeur doit d’abord vérifier s’il existe ou non un accord collectif sur le sujet. Il doit également consulter les représentants du personnel, s’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise il s’adresse alors directement aux salariés en leur proposant la mise en place des chèques vacances (avec le montant et les modalités d’attribution de la contribution, modulation …)

Si l’employeur décide de mettre en place les chèques vacances, il doit le proposer à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Chacun des salariés est libre d’accepter ou non. Les critères relatifs au montant des titres et la part prise en charge par l'employeur doivent être objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale…). Par exemple, l’employeur ne peut pas refuser d’attribuer des chèques vacances à des salariés à temps partiel ou même proratiser leur montant en raison de la durée du travail.

Les chèques vacances sont financés conjointement. Pour être exonéré de cotisations sur les sommes versées, l’employeur est limité à une contribution annuelle globale de 50 % du nombre total de ses salariés (bénéficiant ou non des chèques-vacances) multiplié par le SMIC mensuel brut, apprécié au 1^er janvier, charges sociales comprises. D’autres plafonds de contribution appréciés individuellement doivent être respectés, le financement par l’employeur ne doit excéder un pourcentage de la valeur libératoire du chèque, de :

• 80 %, si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution du titre est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
• 50 %, si cette rémunération moyenne est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Pourcentages à majorer de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé.

Pour les employeurs de moins de 50 salariés, ils ne pourront bénéficier de l’exonération de charges sociales sur la contribution versée, que s’ils ne disposent pas de CSE ou de CE et ne relèvent pas d’un organisme paritaire de gestion d’activités sociales.

Également, l’employeur doit veiller à ce que le montant de sa contribution soit plus élevé pour les salariés aux rémunérations les plus faibles.  

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