Accès aux données des véhicules : la FEDA se réjouit d’avoir été entendue par le Gouvernement

La France a notifié le 30 décembre à la Commission européenne l’ordonnance qu’elle entend prendre sur les données des véhicules connectés. Cette ordonnance sera prise en application de l’article 32 de la loi d’orientation des mobilités, qui habilite le Gouvernement à légiférer sur le sujet.

La FEDA se réjouit que sa position sur ce dossier ait été entendue. Reçue au Ministère de la Transition écologique et solidaire il y a un an, la fédération avait répondu aux différentes consultations organisées par cette administration en 2020.

La FEDA avait en effet plaidé avec conviction en faveur du retrait, dans le projet de texte qui lui était soumis, des dispositions relatives à l’échange de données entre acteurs économiques et qui se rapportaient au développement des services de réparation, de maintenance, de contrôle technique automobile, d’expertise automobile et d’autres services innovants de mobilité attachés au véhicule.

En effet, telles qu’elles étaient prévues, ces dispositions ne permettaient pas de garantir un accès non discriminatoire aux acteurs de l’après-vente indépendante, c’est-à-dire un accès direct aux données générées par le véhicule, sans intervention de la part des constructeurs. Bien au contraire, elles risquaient de placer les opérateurs indépendants en situation de faiblesse vis-à-vis des réseaux des constructeurs, et de limiter la liberté de choix des consommateurs .

Par ailleurs, l’Union européenne mène depuis 2019 un travail approfondi en vue de légiférer elle-même sur le sujet de l’accès aux données et aux fonctions embarquées des véhicules.

Compte tenu de la perspective de cette prochaine législation, la FEDA a appelé le Gouvernement à éviter toute interférence entre le niveau national et le niveau communautaire et à laisser le processus législatif européen suivre son cours.

Cette demande a heureusement été entendue et prise en compte : le projet d’ordonnance qui vient d’être notifié ne comporte aucune disposition de cette nature et se concentre, comme la FEDA le demandait, sur les autres enjeux d’accès aux données des véhicules – connaissance des accidents, incidents, état du patrimoine d'infrastructure, attaques cyber, validation de sécurité des systèmes automatisés.

La FEDA veillera désormais, avec le soutien de la FIGIEFA à Bruxelles, à faire entendre sa voix dans les travaux préparatoires sur la réglementation européenne prévue en matière d’échange de données issues des véhicules connectés.

Mathieu Séguran, Délégué Général de la FEDA