Accord des 27 sur la fin des motorisations thermiques en 2035

Mesdames, Messieurs, Chers adhérents,

Les Vingt-Sept ont trouvé un accord dans la nuit sur le « paquet climat », ensemble de textes comportant notamment l’interdiction des ventes de véhicules thermiques en 2035.

Cet accord est très proche des objectifs fixés par la Commission européenne. Il est formulé de la manière suivante :

« Le Conseil est convenu de relever les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 pour les voitures neuves et les camionnettes neuves d'ici à 2030, à 55 % pour les voitures et à 50 % pour les camionnettes. Le Conseil a également approuvé l'introduction d'un objectif de réduction des émissions de CO2 de 100% d’ici à 2035 pour les voitures et camionnettes neuves.

La révision connexe du règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR) permettra aux conducteurs de recharger leurs véhicules dans l'ensemble des États membres.

En 2026, la Commission évaluera les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de 100% et le besoin de réexaminer ces objectifs en tenant compte des développements technologiques, y compris au regard des technologies hybrides rechargeables et de l’importance d’une transition économique viable et socialement équitable envers le zéro émission. »

La principale nouveauté dans cet accord des Vingt-Sept consiste donc dans cette clause de revoyure en 2026, qui pourrait bénéficier aux motorisations hybrides rechargeables, en fonction des avancées technologiques dans ce domaine.

Par ailleurs, les Etats-membres se laissent la possibilité d’autoriser à l’avenir, non seulement des véhicules « zéro émission », mais aussi (à la demande de l’Allemagne) des véhicules « neutres pour le climat », formulation qui pourrait bénéficier aux carburants de synthèse (ou carburants « durables »), si les développements technologiques sur ces motorisations le permettent.

Le texte complet de l’accord de cette nuit figure ici.

Maintenant que le Conseil a arrêté sa position, les négociations avec le Parlement européen peuvent commencer pour trouver un accord sur l’ensemble des textes du paquet climat, dont celui-ci.

La FEDA interviendra très prochainement auprès des pouvoirs publics français. La clause de revoyure introduite en 2026 est fondamentale. Si notre profession a toujours été pour le verdissement du parc, il est très clair que les infrastructures techniques pour y parvenir ainsi que les moyens financiers pour aider les plus modestes ne sont pas au rendez-vous pour l’heure et de très loin.

La progressivité de cette transition technologique sans précédent doit s’appliquer. Si la mise en place de cette transition s’avérait brutale et impréparée, les français seraient les premiers à en payer le coût avec vraisemblablement une crise sociale qui viendrait accroître un peu plus les inégalités.

Nous restons à votre entière disposition,

Mathieu SEGURAN

Délégué général de la FEDA