CORONAVIRUS - Des précisions importantes dans le Q/R activité partielle, Infos & MAJ apprentissage, URSSAF, télétravail ...

Mesdames, Messieurs, Chers adhérents,

ACTIVITE PARTIELLE

Le Ministère du Travail vient d'apporter d’importantes précisions en matière d’activité partielle que vous trouverez en téléchargeant le Q/R du 3 avril 2020:

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place de l’activité partielle ne requiert pas la consultation du CSE (p.15) malgré ce que laissait entendre le décret n° 2020-335 du 25 mars 2020...
Pour les entreprises qui devaient avoir mis en place leur CSE mais qui ne l’ont pas fait, sans disposer d’un procès-verbal de carence, l’administration pourra autoriser la demande d’activité partielle « de façon exceptionnelle »: les entreprises devront toutefois s’engager à organiser leurs élections dès que possible (p.15).
L’administration précise les modalités d’articulation entre les arrêts de travail et l’activité partielle (Annexe 2):

- l’arrêt de travail pour maladie « classique » prime sur l’activité partielle: si un salarié est en arrêt lorsque commence la période d’activité partielle, il le reste jusqu’au terme de l’arrêt; si un arrêt lui est prescrit en cours de période d’activité partielle, le dispositif d’activité partielle s’interrompt jusqu’à la fin de l’arrêt;

- l’arrêt de travail « dérogatoire » (garde d’enfant ou personne vulnérable) doit être interrompu en cas d’activité partielle avec fermeture d’établissement (NB: par tolérance, il est admis que l’arrêt puisse aller jusqu’à son terme, mais il ne pourra pas être renouvelé) et ne permet pas de placer le salarié en activité partielle avec réduction d’horaire.

TELECHARGER LE Q/R ACTIVITE PARTIELLE AU 3 AVRIL 2020

NOUVELLES INFORMATIONS: URSSAF, apprentissage, télétravail...

Vous trouverez ci-dessous un document vous informant de différentes nouvelles mesures / mises à jour concernant:

URSSAF: régime social de l'indemnité activité partielle, report des cotisations dues à l'urssaf

Apprentissage: Mise à jour du Q/R consacré à l'apprentissage

Obligations de l'employeur: Mise à jour du guide des bonnes pratiques

Travailleurs étrangers: conditions de prolongation des titres de séjour arrivant à expiration

Télétravail: Publication par la CNIL de recommandations pour l'employeur et pour les salariés

TELECHARGER INFORMATIONS ET MISES A JOUR

Nous restons à votre disposition pour toute question.

La FEDA

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