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Jeudi 26 mars 2020

CORONAVIRUS : éléments explicatifs relatifs au décret et aux ordonnances  du Gouvernement applicables à vos entreprises.

Mesdames, Messieurs, Chers adhérents,

Nous vous prions de trouver ci-dessous les éléments explicatifs relatifs au décret et aux ordonnances  du Gouvernement applicables à vos entrerpises.

En premier lieu, au Journal Officiel de ce jour figure le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/25/2020-325/jo/texte 

Ce décret :

• modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle. Plus précisément, il aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité due aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

• assouplit la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l'administration. Comme annoncé par le Gouvernement, l'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle dès lors que la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. 

Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation explicite ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Précision importante : ce texte réglementaire ne modifie pas les motifs de recours à l’activité partielle qui restent donc ceux définis à l’article R5122-1 du Code du travail et en particulier « toute circonstance de caractère exceptionnel ».

Il convient de vérifier son éligibilité avec le schéma mis en ligne par l’administration :

et de suivre les recommandations figurant dans la fiche pratique suivante : 

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Le Ministère y indique notamment que « la demande doit préciser :

• le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
• les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
• la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
• le nombre de salariés concernés ;
• le nombre d’heures chômées prévisionnelles. »

Concernant les congés payés et temps de travail : 

• Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Le Gouvernement modifie en profondeur et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire (2 mois) le code du travail.

• L’employeur peut, sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, modifier les dates de congés de ses salariés, dans la limite de six jours ouvrables. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 (même réserve pour les dispositions suivantes)

• L’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, imposer la prise de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier, ou bien modifier les dates de congés. Le compte épargne-temps du salarié peut être utilisé par la prise de congés. Il peut également imposer ou modifier sous préavis d’un jour franc les RTT, les jours acquis en forfait jour, et les jours déposés sur le compte épargne temps. Le nombre maximal de jours de repos que l’employeur peut supprimer ou imposer est de dix.

• Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (dont la liste sera précisée par décret), l’employeur peut prolonger jusqu’à 12 heures la durée quotidienne maximale de travail, y compris pour le travail de nuit. Le travail hebdomadaire peut être porté jusqu’à 60 heures et l’employeur peut déroger à la règle du repos dominical.

Concernant l'indemnité complémentaire - Intéressement et participation :

• Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L 1226-1 du code du travail et modifiant à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Le Gouvernement adapte les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale pour le versement des primes. 

• L’indemnité complémentaire aux allocations journalières peut être versée aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie, aux salariés en situation d’absence au travail justifiée (télétravail), mais aussi aux salariés temporaires ou saisonniers.

• S’agissant de l’intéressement et la participation, les entreprises peuvent verser les différentes primes jusqu’au 31 décembre, et non jusqu’au 30 juin comme c’était le cas jusqu’à présent.

Concernant les comptes des entreprises :

• Ordonnance portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier 

Le Gouvernement adapte le code de commerce, et notamment les dispositions relatives à la publication des comptes, pour la durée de l’Etat d’urgence sanitaire (2 mois). 

Entre autres mesures :

• Prorogation de 3 mois des délais d’approbation des comptes des personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale lorsque les comptes n’ont pas été approuvés au 12 mars 2020

• Prorogation de 3 mois du délai de transmission des documents comptables au conseil de surveillance 

• Prorogation de 2 mois pour les délais imposés au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants comptant 300 salariés ou plus ou dont le montant net du CA est égal à 18 M€, pour établir une situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement prévisionnel.  

Concernant la réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants : 

• Ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités de droit privé 

Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés civiles et commerciales, associations, fondations et autres entités de droit privé, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures prises pour limiter la propagation du covid-19.

Entre autres mesures :

• Autorisation des assemblées sans la présence physique des membres et des autres personnes ayant le droit d’y assister, tels que les commissaires aux comptes et les représentants des instances représentatives du personnel – la tenue d’assemblées par visioconférence est donc autorisée.

• Assouplissement des conditions de recours à la consultation écrite des assemblées, et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, sans qu’une clause des statuts ou du contrat d’émission soit nécessaire

• La voie postale pour la convocation des personnes concernées n’est plus obligatoire et la communication électronique est reconnue comme valable

Mesures applicables rétroactivement à partir du 12 mars et au 31 juillet 2020

Concernant la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence et adaptation des procédures :

• Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Le Gouvernement adapte les délais administratifs qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit au moins jusqu’à fin juin).

• Suspension des délais pour tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrite par la loi ou le règlement
• Suspension des délais de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit
• Prorogation de plein droit de 2 mois après la fin de la période de l’Etat d’urgence sanitaire pour les autorisations, permis, agréments (notamment)
• Suspension des astreintes, des clauses pénales, des clauses résolutoires ainsi que les causes prévoyant une déchéance

Nous restons à votre disposition,

Mathieu Séguran, Délégué Général de la FEDA

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