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Mardi 28 avril 2020
CORONAVIRUS - Informations sociales: activité partielle, formation, délais de procédure en droit du travail
Mesdames, Messieurs, Chers adhérents
Le Ministère du Travail a confirmé en fin de semaine dernière avoir donné des instructions les 17 mars et 30 mars, complétées le 1eravril, pour que l’Inspection du Travail « renforce le nombre et l’efficacité des contrôles sur site, pour garantir la santé et la sécurité des salariés et l’information des entreprises ».
La Direction Générale du Travail précise que « depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, les agents de contrôle de l’inspection du travail ont ainsi adressé de nombreuses lettres d’observations après avoir constaté, lors de contrôles en entreprise ou à distance, que les gestes barrières et consignes sanitaires n’étaient pas respectés. »
Pour les prochaines semaines, le Ministère souhaite renforcer les contrôles sur site : « si, en raison de la crise sanitaire et du risque encore élevé de contagion, le mode d’intervention à distance doit encore être privilégié, la DGT demande aux agents de contrôle d’accroître les interventions sur site quand il est nécessaire d’apprécier la réalité des situations de travail et de procéder aux constats indispensables à l’ouverture de procédures juridiques. »
Cette note de la Direction Générale du Travail est consultable en suivant ce lien
Outre ce sujet, la FEDA souhaite vous apporter de nouvelles informations concernant:
L'activité partielle (arrêts dérogatoires à compter du 1er mai): précisions des modalités de la bascule de l'arrêt dérogatoire vers la mise en activité partielle selon les conditions de l'arrêt
Les délais des procédures en droit du travail (rupture conventionnelle...): dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l’emploi, les délais reprennent leur cours...
La prise en charge des formations dans le cadre de l'activité partielle: Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises par la prise en charge des coûts pédagogiques des formations dispensées aux salariés en activité partielle.
Nous vous invitons à télécharger la note ci-dessous pour prendre connaissance des mesures précitées:
Nous restons en votre disposition pour toute question.
La FEDA
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