Coronavirus : Point sur la situation à 9h00 - Attestation de déplacement obligatoire/Aides fiscales pour les entreprises

Mesdames, Messieurs, Chers adhérents,

Suite aux annonces faites par le Président de la République hier soir, l'arrêté autorisant vos entreprises à ouvrir demeure valable. Nous invitons nos entreprises à fournir cet arrêté à vos salariés qu'ils pourront fournir aux Forces de l'ordre en cas de contrôle. Il est indispensable d'imprimer, de remplir et de fournir également à vos salariés l'attestation de déplacement obligatoire, téléchargeable ci-dessous et disponible à cette adresse:

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire

Il est également indispensable de remplir le justificatif employeur à fournir à vos employés avec l'en-tête de votre société, téléchargeable ci-dessous.

Enfin, l'Etat, comme vous le savez, prend des mesures d'aides fiscales/sociales exceptionnelles pour les entreprises impactées par cette crise.

Avec la CGI, nous vous détaillons ici le détail de celles-ci et qui pourront certainement vous apporter une aide considérable dans le contexte actuel. Ces mesures seront suceptibles d'évoluer dans le temps et nous vous tiendrons informés de leur évolution.

1- Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf :

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

- Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins :

Si l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020, il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN
Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement.

Un report ou un délai devrait également être possible pour les cotisations de retraite complémentaire, dans les mêmes conditions que pour les cotisations URSSSAF. Des précisions sont attendues prochainement.

Pour les travailleurs indépendants : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
un ajustement de leur échéancier de cotisations.

Pour les artisans ou commerçants, les démarches se font :

Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

2- Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

- Quels sont les impôts concernés par les reports de paiements ?

Il s’agit, à ce stade, uniquement des impôts directs dus au mois de mars : acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, et pour les entreprises qui payent ces impôts mensuellement, de la cotisation foncière des entreprises et de la CVAE.

Le gouvernement a décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises sans condition.
Si le trésor public n’a pas encore prélevé cet acompte, l’employeur peut s’opposer au prélèvement auprès de sa banque. En général, cette opposition peut se faire directement en ligne.

- Comment se faire rembourser si l’acompte d’IS du 15 mars a déjà été prélevé par la banque ?

Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, il faut en demander le remboursement au service des impôts dont l’entreprise relève.
Pour cela il faut remplir le formulaire mis à disposition par la DGFIP en précisant dans la case « montant » de la partie 1) Report de paiement d’impôt : « acompte déjà payé pour remboursement ».

- Est-il possible d’obtenir un report de paiement de la TVA ?

La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat. Aucun report de paiement n’est aujourd’hui prévu.

Comment arrêter les prélèvements mensuels de CFE, taxes foncières ?

Il est possible de suspendre ces prélèvements dans le compte fiscal professionnel de l’entreprise. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020.

- Est-il possible d’obtenir un report de paiement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés ?

Aucun délai ou remise n’est envisagé pour le prélèvement à la source de l’IR.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Mathieu SÉGURAN
Délégué Général de la Fédération de la Distribution Automobile

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