CORONAVIRUS : Précisions sur la disposition d'activité partielle

Madame, Monsieur, Chers adhérents,

Nous souhaitons lever un éventuel malentendu concernant le dispositif d’activité partielle.

Nous vous confirmons que toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d'activité, peuvent recourir au dispositif légal d’activité partielle ouvrant droit à l'allocation spécifique (article R5122-1 du code du travail).

C’est cela et uniquement cela qui est rappelé dans le courrier de Mme Pénicaud ci-joint.

Il n’en demeure pas moins que pour être recevable une demande d’allocation doit être justifiée avec précision.

Eligibilité ne signifie pas obtention automatique. Nous soulignons à cet égard que la notion de secteur privilégié / prioritaire n’existe pas.

Si besoin en est, voici ci-dessous un extrait tout à fait éclairant des débats parlementaires relatifs à la loi d’urgence votée dimanche :

Mme Muriel Pénicaud, ministre. En ce qui concerne le chômage partiel dans le bâtiment, les entreprises poursuivent leur activité là où c’est possible, à la double condition de disposer des fournitures nécessaires et de garantir la protection des salariés. Il existe évidemment des cas dans lesquels ce n’est pas possible. Je confirme qu’aucun secteur n’est exclu du bénéfice du chômage partiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir et LT.)

M. Stéphane Peu. Ah, c’est dit publiquement !

M. Philippe Gosselin. C’était un élément important.

M. Jean-Christophe Lagarde. Il fallait en effet le préciser !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Sur les 31 000 entreprises qui ont déjà entrepris de le demander, 11 000 environ font partie du secteur du bâtiment. En revanche, au même titre que dans les autres secteurs, leur demande doit reposer sur de véritables raisons pour espérer être satisfaite. S’il s’agit de protéger les salariés, il faut qu’elles aient au moins fait l’effort de vérifier si elles pouvaient garantir cette protection. Nous nous en assurons en quarante-huit heures en examinant le dossier, car la mesure peut avoir, de manière marginale, des effets d’aubaine. L’essentiel est que le dispositif fonctionne pour le plus grand nombre ; de fait, le taux d’acceptation des dossiers est très élevé.

Nous restons à votre disposition,

Mathieu Séguran, Délégué Général de la FEDA

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