Crise énergétique: saisine du médiateur et aides

Mesdames, Messieurs, Chers adhérents,

Comme évoqué dans notre newsletter du 5 octobre, le Gouvernement a reçu les fournisseurs d’énergie suite à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients. Le gouvernement a souhaité s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. Une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique. Dans cette optique, le Ministère de l’Economie a annoncé le recrutement en cours d’un « négociateur » pour aider les entreprises dans la négociation de leurs contrats.

Attention, si votre contrat arrive à échéance dans les prochains jours - prochaines semaines et que les conditions tarifaires proposées par votre fournisseur sont déraisonnables, il convient de saisir le médiateur sans délai:

- Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous devez saisir le médiateur national de l’énergie.

- Si votre entreprise a au moins 10 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous devez saisir le médiateur des entreprises. Si votre fournisseur est EDF ou ENGIE, vous devez saisir le médiateur de ces entreprises.

D'autre part, le gouvernement va mettre en place un plafonnement du prix de l'électricité pour les producteurs à 180€/MWh, comme le prévoit le mécanisme validé par les ministres de l'Energie de l'Union européenne. La différence avec le prix de gros du marché, récupérée par l'Etat, permettra de financer les aides aux entreprises et aux collectivités pour faire face à la crise énergétique. Cette décision sera actée prochainement via un amendement gouvernemental au projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

Concernant les aides financières, un décret du 30 septembre est venu prolonger et assouplir le dispositif d’aides aux entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité. Le texte a supprimé le seuil de 30 % de baisse de l'excédent brut d'exploitation (EBE) sur un trimestre pour l'aide plafonnée à deux millions d'euros et prolongé le dispositif jusqu'à fin décembre. Le texte ne faisant plus que mention de la nécessité d'afficher « une baisse d'excédent brut d'exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d'exploitation négatif ».

Le Ministre de l’Economie, a annoncé le 11 octobre 2022 que les PME dont la facture énergétique dépasse 3 % du chiffre d’affaires « fin 2022 » auront droit à une aide d’État qui pourra aller jusqu’à 4 millions d’euros, « il suffira que vos bénéfices soient en baisse à la fin de l’année 2022 pour que vous soyez éligibles à ces aides », précisant qu’un « nouveau guichet unique sera mis en place le 1er novembre » sur le site de la DGFIP.

Concernant les TPE, celles-ci bénéficiant du prolongement du bouclier tarifaire en 2023. Il s’agit des entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d’euros. Le ministre de l'Economie n'a pas annoncé d'assouplissement, en effet cette protection ne vaut toujours que pour les TPE dont la puissance du compteur est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA).

Nous restons à votre disposition,

Mathieu SEGURAN
Délégué général FEDA