"Data act", consultation de la Commission Européenne, les entreprises de l'après-vente doivent se mobiliser !

Chers adhérents,

Les incertitudes des derniers mois sur les intentions de la Commission européenne semblent se dissiper. Le « Data act » présenté par la Commission européenne devrait être complété d’une proposition de règlement sur l’accès aux données, aux fonctions et aux ressources des véhicules, conformément au souhait de la FEDA et de la FIGIEFA. Pour ceux qui ne le sauraient pas, cette proposition de règlement est ce qui permettra à vos entreprises d’avoir accès ou non aux données des véhicules que vous réparez chaque jour. La FEDA et la FIGIEFA militent naturellement pour un accès total aux données des véhicules sans aucune entrave des constructeurs.

La Commission européenne vient d’ouvrir une consultation en ligne dans la perspective de ce règlement sectoriel dont elle prévoit l’adoption au 4^ème trimestre 2022.

Cette consultation est ouverte jusqu’au 21 juin 2022 et est disponible ici : Accès aux données, aux fonctions et aux ressources des véhicules (europa.eu)

J’attire notamment votre attention sur la note assez précise qui l’accompagne et que vous retrouverez en pièce jointe.

Cette note identifie clairement l’enjeu concurrentiel pour NOUS l’après-vente, notamment indépendante, et dessine 3 options pour légiférer.

Avec la FIGIEFA la FEDA pousse de toute ses forces pour que l’option la plus ambitieuse et la plus conforme à vos vues, c’est-à-dire, l’option n°3 puisse être adoptée

Cette option permettrait, si elle était adoptée, une concurrence loyale entre les différentes entreprises impliquées dans la réparation automobile sans que la législation ne privilégie les constructeurs. De plus, cette solution offrirait aux consommateurs européens une véritable liberté de choix fondée sur le libre arbitre de chacun, là encore sans aucune influence d'une législation qui les contraindrait à aller faire réparer leurs véhicules obligatoirement chez les constructeurs mais au contraire chez le professionnel qu'ils jugeront le plus apte professionnellement et commercialement pour effectuer cette tâche.

Nous invitons toutes les entreprises adhérentes de la FEDA à participer à cette consultation et indiquer clairement le choix de l’option 3.

L’avenir de la réparation se joue dès à présent avec cette mesure à venir.

Nous restons à votre disposition.

Mathieu Séguran

Délégué général de la FEDA

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