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Mardi 4 juillet 2023

De nouvelles informations relatives à la facturation électronique

Chers adhérents,

Comme vous le savez, la FEDA se tient informée des solutions à venir, dans notre secteur, suite à la réforme de la facturation électronique. 

Dans cette perspective, nous avons eu l'occasion d'échanger avec le GOLDA*. En effet, ce dernier nous a annoncé être en train de mener des travaux, avec ses partenaires techniques, avec pour objectif de mettre en place des outils pratiques afin de répondre aux exigences et enjeux de cette réforme. Des outils adaptés et accessibles aux petites, moyennes et grandes entreprises de la distribution automobile via une adhésion au service proposé par le Golda.

Cela pourrait notamment se traduire par la mise en oeuvre d'une voire plusieurs solutions de PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) réservées aux adhérents et entreprises souhaitant adhérer au Golda. 

Plus concrètement, cela signifierait que cette plateforme technique du Golda soit en relation :

• avec le Portail Public de Facturation (PPF) pour la transmission des factures et e-reporting aux formats de l’Administration

• avec le Portail Public de Facturation (PPF) pour la réception des factures émises par des fournisseurs membres du Golda ou non (par ex les fournisseurs de frais généraux)

• avec les adhérents du Golda pour la réception et/ou la transmission de leurs factures selon les formats mis en place par le Golda

• avec les éventuelles autres PDP des entreprises, membres au Golda ou non.
 

Par ailleurs, nous vous rappelons que le calendrier de la réforme débutera avec une première échéance s’imposant à toutes les tailles d’entreprise**, puis s’échelonnera en fonction de la taille de celles-ci:

• 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises : obligation d’accepter des factures électroniques en réception, et choix d’une plateforme (PDP ou PPF) obligatoire pour tous.
   
• 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises : obligations d’émission de factures    électroniques et d’e-reporting
   
• 1er janvier 2025 pour les ETI : obligations d’émission de factures électroniques et d’e-reporting
   
• 1er janvier 2026 pour les PME : obligations d’émission de factures électroniques et d’e-reporting

Soyez assurés que la FEDA continuera, dans les prochaines semaines et prochains mois, à suivre ce dossier. Ainsi, nous ne manquerons pas de vous tenir informer de l'avancée des travaux du Golda.

* Le GOLDA a pour objet, dans le souci d'accroître la compétitivité des entreprises qui concourent à la commercialisation des pièces détachées et/ou de services pour l'automobile et l’industrie, de commercialiser les développements d’outils de communication dans la relation clients – fournisseurs des secteurs concernés dans le « marché de la réparation ».

**  Grande entreprise : au moins 5000 salariés et ou un CA excédant 1,5 Md (ou 2 Md de bilan)
ETI : moins de 5000 salariés et un CA n’excédant pas 1,5 Md (ou 2 Md de bilan)
PME : moins de 250 salariés et un CA n’excédant pas 50 M (ou 43 M de bilan)

Nous restons à votre disposition, 

Mathieu Séguran, Délégué Général FEDA

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