Facturation électronique: report de la date, Affectation du solde de la taxe d'apprentissage: nouveau calendrier

Facturation électronique : report de la date

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé par communiqué de presse le report de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, prévue initialement au 1er juillet 2024 pour l’obligation de réception de factures électronique par les entreprises.

Les modalités de report seront définies dans la loi de finances pour 2024, dont le projet de loi sera présenté prochainement en conseil des ministres.

Nous ne manquerons pas de vous en informer.

Affectation du solde de la taxe d'apprentissage: nouveau calendrier

La période de validation des affectations par les entreprises du solde de taxe d’apprentissage (13%) aux établissements et organismes habilités était censée se terminer début septembre, la Caisse des Dépôts et Consignations(CDC) vient d’annoncer que les entreprises ont désormais jusqu'au 5 octobre inclus pour valider la répartition de leur solde sur la plateforme SoltéA.

La CDC se chargera le 15 octobre de verser les fonds aux établissements et structures sélectionnés par les employeurs.
Les sommes qui n'auraient pas été affectées par les employeurs le seront directement par la CDC le 15 novembre, sur la base de critères qui viennent d'être définis par voie réglementaire.

Pour rappel, à partir de cette année, la déclaration et la collecte du solde de la taxe d’apprentissage se fait auprès de l’URSSAF et non plus des Opco. Les fonds collectés sont versés par l’URSSAF à la CDC qui les reversera aux établissements et organismes habilités. Les employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage peuvent se connecter à la plateforme SoltéA pour sélectionner les établissements et structures habilités à percevoir ces fonds et qu'ils souhaitent soutenir.