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Jeudi 27 avril 2023
La FEDA en justice pour suspendre la ZFE de Rouen
La FEDA en justice pour suspendre la ZFE de Rouen
Après avoir lancé l’alerte il y a plus de deux ans sur l’injustice et les risques socio-économiques des zones à faibles émissions (ZFE-m), la FEDA a déposé un recours pour obtenir de la justice la suspension de la ZFE de Rouen.
Associée à 40 millions d’automobilistes, la FEDA conteste devant le Tribunal administratif de Rouen la légalité de l’arrêté instituant une ZFE-m sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie. Pour étayer cette action en justice, les deux organisations ont soulevé trois séries de moyens.
En premier lieu, la ZFE-m porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, droit protégé par la Constitution. En effet, les interdictions sont permanentes alors qu’il aurait été possible de prévoir des jours ou des plages horaires de circulation autorisée. En outre, le temps de trajet de certains propriétaires de véhicules interdits de circulation s’allongera de manière excessive, compte tenu de l’insuffisance de l’offre de transports en commun et de l’absence d’itinéraires alternatifs appropriés ou d’aides adaptées mises à disposition par la Métropole.
En outre, la FEDA et 40 millions d’automobilistes invoquent une rupture d’égalité dans la mise en œuvre des mesures d’exemption. De fait, les dérogations concernent certaines catégories de véhicules et pas d’autres, qui sont pourtant dans une situation identique. En outre, la métropole prévoit des exemptions temporaires afin de permettre à des véhicules spécifiques de s’adapter et d’éviter de mettre en difficulté le tissu économique local, mais les particuliers n’en bénéficient pas, alors que la loi n’impose la création d’une ZFE dans les métropoles qu’à compter du 31 décembre 2024.
Enfin, l’arrêté pris pose des problèmes de cohérence et relève, du point de vue la FEDA, de l’« erreur manifeste d’appréciation ». Ainsi, l’exclusion de la commune de Mont-Saint-Aignan de la ZFE conduira les véhicules non autorisés à stationner en nombre important sur le territoire de cette commune, ainsi exposée à une émission de polluants atmosphériques particulièrement élevée. De surcroît, la liste des voies incluses dans le périmètre de la ZFE est incohérente puisque certaines sont partagées avec des communes exclues de la ZFE.
Partout en France, la FEDA a joué un rôle précurseur pour signaler les dangers que représentent, dans leur forme actuelle, les ZFE-m, conçues et mises en œuvre comme des zones « à forte exclusion », rejetant des métropoles une part importante des ménages et des professionnels.
Cependant, depuis des mois, la FEDA ne se contente pas de pointer ces graves dangers : elle propose également des solutions pour concilier l’amélioration de la qualité de l’air et les besoins de mobilité des Français. En témoigne la proposition d’une vignette « éco-entretien », attribuée via le contrôle technique et permettant d’attester un niveau d’entretien du véhicule qui limite ses émissions polluantes. Avec 40 millions d’automobilistes, la FEDA se réjouit que de nombreuses organisations et syndicats de l’automobile se saisissent ENFIN de ce sujet majeur en reprenant in-extenso cette idée que les deux organisations développent depuis l’année dernière.
La FEDA n’a eu de cesse, en effet, de rappeler depuis des mois que la vignette Crit’air sur laquelle s’appuie la mise en œuvre des ZFE-m constitue un indicateur d’âge et non un indicateur du bon entretien du véhicule. Ainsi, un véhicule classé Crit’air 1 peut fort bien être plus polluant qu’une voiture classée Crit’air 2 ou 3 qui serait régulièrement et correctement entretenue.
Avec 40 millions d’automobilistes, la FEDA souhaitent obtenir rapidement une révision complète des ZFE-m. Les deux organisations appellent les pouvoirs publics – Gouvernement, Parlement, Métropoles – à entendre cette demande forte et de plus en plus largement partagée.
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La Fédération de la distribution automobile est une organisation majeure de la filière aval de l’automobile qui porte depuis plus de quarante ans la voix de la distribution indépendante.
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