Le Conseil Constitutionnel censure la libéralisation des pièces captives!

Communiqué

Le Conseil Constitutionnel censure la libéralisation des pièces captives!

Vendredi 20 décembre, le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer d’office, dans sa décision rendue, le dispositif de libéralisation des pièces captives qui avait été définitivement adopté par le Parlement le 19 novembre dernier.

Le Conseil Constitutionnel ne remet pas en cause le bien fondé de cette décision, mais censure le modus operandi utilisé par le Gouvernement pour faire voter cette mesure. Le Conseil explique en effet que l’article 110, ayant trait à la libéralisation des pièces captives, présente le caractère de « cavalier législatif » c’est à dire comme n’ayant pas sa place dans la loi LOM. Malgré la tentative argumentée produite par le Gouvernement, le Conseil Constitutionnel a donc annulé cette mesure tant attendue par les professionnels de l’après vente ainsi que par les ménages français.

La FEDA, qui travaille depuis plus d’un an sur ce dispositif, voulu et annoncé par le Premier Ministre Edouard Philippe, ne peut que déplorer profondément une décision bien loin des réalités quotidiennes et qui va ainsi pénaliser les ménages français et leur pouvoir d’achat.

La FEDA demandera, dès le début du mois de janvier, un rendez-vous auprès des services du Premier Ministre, pour identifier le véhicule législatif le plus proche permettant de mettre en oeuvre cette mesure annoncée par le Chef du Gouvernement.

Malgré un agenda parlementaire chargé, la FEDA ne doute pas un seul instant que le Gouvernement souhaitera et trouvera un moyen rapide visant à faire adopter ce dispositif, ainsi que très certainement les 9 autres mesures également censurées par le Conseil Constitutionnel.

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