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Vendredi 16 juillet 2021
Libéralisation des pièces captives : La FEDA se réjouit mais reste prudente
Libéralisation des pièces captives : La FEDA se réjouit mais reste prudente
La FEDA a pris connaissance ce soir du résultat des travaux de la Commission Mixte Paritaire (Commission composée de Députés et de Sénateurs) qui s’est réunie dans la nuit du lundi 12 au mardi 13 juillet afin de trouver des accords sur différents points du projet de loi Climat et résilience.
Dans les nombreux points débattus figuraient la libéralisation des pièces captives.
Cette disposition visant à libéraliser une partie des pièces captives a été conservée. Cette mesure devrait donc s’appliquer à compter du 1er janvier 2023.
Dans le détail, cette libéralisation partielle comporterait :
- L’ouverture à la concurrence du vitrage, dès le 1er janvier 2023.
-
La libéralisation des autres pièces visibles :
- pour les équipementiers de première monte dès le 1er janvier 2023 également.
- pour les autres équipementiers à l’issue d’une période de protection de 10 ans et non plus de 25 ans, cet abaissement de la durée de protection intervenant au 1er janvier 2023.
Précision importante, le texte adopté par la Commission procède bien à la double modification du droit des dessins et modèles ET du droit d’auteur, comme la FEDA le demande depuis plusieurs années.
La FEDA se félicite de cette adoption mais reste très prudente sur la possibilité d’une nouvelle censure de ce dispositif, dispositif déjà rejeté par deux fois par le Conseil Constitutionnel.
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