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Jeudi 3 décembre 2020
Libéralisation des pièces détachées : la FEDA déplore une nouvelle occasion manquée de soutenir les consommateurs et les entreprises
Libéralisation des pièces détachées : la FEDA déplore une nouvelle occasion manquée de soutenir les consommateurs et les entreprises
Le Conseil constitutionnel a publié ce soir sa décision relative à la conformité à la Constitution du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
Ce projet de loi intégrait, entre autres dispositions diverses, un article 136 visant à procéder à une ouverture partielle à la concurrence du marché des pièces détachées automobiles.
Cette disposition, dont les modalités résultaient de plusieurs mois de concertation avec les professionnels, avait été ajoutée au texte initial par un amendement signé par des députés LaREM. La FEDA, dès l’insertion de cette mesure, avait alerté le cabinet du Premier ministre sur le risque de voir cet article considéré par le juge constitutionnel comme un « cavalier législatif », c’est-à-dire présentant un lien insuffisant avec le projet de loi initial.
La décision 2020-807 DC publiée ce soir confirme malheureusement ces craintes. Parmi 25 autres articles, le Conseil constitutionnel a procédé à la censure de cet article.
Il en résulte que l’engagement pris par le Gouvernement, par la voix du Premier ministre début 2019, d’une ouverture partielle et progressive à la concurrence des pièces détachées automobiles, n’est pas tenu à ce jour. La France, de plus en plus isolée en Europe, conserve un système monopolistique anachronique aux mains des seuls constructeurs automobiles.
Après une décision similaire du juge constitutionnel sur la LOM en décembre 2019, cette nouvelle décision fait obstacle à une mesure de libéralisation attendue tant par les associations de consommateurs que par un grand nombre d’entreprises de l’après-vente automobile. Pour Mathieu SEGURAN, Délégué général de la FEDA, « c’est un mauvais coup porté, une fois de plus, au pouvoir d’achat des automobilistes et à la libre concurrence dans la filière ».
La FEDA appelle sans attendre le Gouvernement à tirer les conséquences de cette décision: la libéralisation des pièces détachées n’aboutira que dans le cadre d’un véhicule législatif adapté, et non pas en la raccrochant à un texte en discussion. Il importe donc qu’un projet de loi ou une proposition de loi consacrés à ce sujet puisse être rapidement déposé(e) et inscrit(e) à l’ordre du jour du Parlement en 2021.
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