Loi d’orientation des mobilités définitivement adoptée: L’ouverture à la concurrence des pièces détachées devient une réalité !

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Communiqué

Loi d’orientation des mobilités définitivement adoptée: L’ouverture à la concurrence
des pièces détachées devient une réalité !

L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier soir le projet de loi d’orientation des mobilités, qui doit désormais être promulgué d’ici quelques semaines.

La FEDA se réjouit de l’aboutissement de ce long parcours parlementaire qui a notamment permis de mettre fin au monopole des constructeurs automobiles sur les pièces détachées dites « visibles » (pièces de carrosserie, rétroviseurs, pièces de vitrage et d’optique).

En effet, l’article 31 sexies de la loi organise une levée progressive et différenciée de leur monopole sur ces pièces : si elle sera rapide (dès 2020) et totale pour les phares, les rétroviseurs et le vitrage, elle s’appliquera progressivement à compter de 2021 pour les pièces de carrosserie.

Depuis des années, la FEDA demandait avec insistance de mettre fin à ce monopole anachronique qui était en passe de devenir une exception française, alors que la totalité des grands marchés européens de l’automobile y avaient déjà renoncé.

Mobilisée tout au long de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, la FEDA a alerté le Gouvernement et les parlementaires des risques que présentaient certaines dispositions inspirées par les constructeurs, qui auraient vidé de sa substance l’ouverture à la concurrence et qui ont heureusement été rejetées.

La FEDA a obtenu que des améliorations substantielles du texte initial. Parmi ces apports essentiels figure l’abaissement à dix ans du délai de protection des pièces de carrosserie, contre vingt-cinq ans dans la version d’origine – une disposition qui aurait rendu totalement symbolique l’ouverture à la concurrence. La distribution indépendante a également défendu avec succès la création d’une exception à la protection due au titre du droit d’auteur, dont auraient pu se prévaloir des constructeurs pour maintenir de fait leur monopole.

Alain LANDEC, Président de la FEDA, se réjouit que le Gouvernement ait entendu cette demande ancienne et constante de la profession, au nom de la libre concurrence entre acteurs de la filière automobile, et reconnu qu’elle était conforme à l’intérêt du consommateur.

Le Premier ministre avait d’ailleurs, le 5 mars dernier, formulé l’objectif du Gouvernement à travers cette mesure : « réduire sensiblement le prix des pièces détachées », « rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens ».

La mesure votée définitivement hier soir constitue un premier pas très significatif dans cette direction. Pour autant, l’ouverture à la concurrence reste partielle et donc insuffisante du fait, notamment, du maintien d’un délai de protection de dix ans, mesure que la France est le seul grand État européen à avoir adoptée.

La FEDA redoublera donc d’efforts dans les mois qui viennent pour poursuivre la libéralisation initiée par le vote d’hier soir. Elle plaidera à Paris comme à Bruxelles pour l’indispensable harmonisation des réglementations des Etats-membres, alors que plus de 80% du parc automobile européen bénéficie désormais d’une libre concurrence sur le marché des pièces détachées.

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