Ouverture à la concurrence des pièces captives adoptée à l'Assemblée nationale.

Ouverture à la concurrence des pièces captives

adoptée à l'Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale a adopté le 2 octobre, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un article initiant l’ouverture à la concurrence des pièces captives.

Cet article 44 nonies procèderait, s’il était maintenu dans le texte final de la loi , sans censure du Conseil constitutionnel, à un début d’ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées visibles.

Le texte voté hier constitue en fait une reprise de celui qui avait été proposé par la FEDA et adopté dans le cadre de la LOM, mais censuré par le Conseil constitutionnel l’an passé.

La FEDA est intervenue auprès du rapporteur et certains parlementaires afin que cette première avancée soit maintenue.

Elle a été entendue par le Gouvernement et la majorité, mais aussi par l’ensemble du groupe socialiste : le texte n’a pas été abrogé comme le souhaitaient plusieurs députés qui avaient déposé un amendement en ce sens.

Le dispositif est donc ainsi défini :

Une libéralisation qui porte sur tous les types de pièces captives (avec des modalités différentes)
Le maintien du délai de protection à 10 ans : de 25 aujourd’hui, il avait été abaissé au prix d’un lobbying intensif à 15 ans puis à 10 ans lors du débat sur la LOM. Cet aspect est conservé dans la nouvelle loi.
Une libéralisation qui fait sauter le verrou du droit d’auteur ET du droit des dessins et modèles, condition importante pour rendre le dispositif opérant

Deux différences cependant avec la LOM :

Une avancée : contrairement au texte de la LOM qui étalait l’entrée en vigueur du dispositif sur 2 ans, l’amendement qui a été voté serait applicable au 1^er janvier 2021 pour toutes ses dispositions.
Une restriction : les rétroviseurs et les pièces d’optique sont ouverts à la concurrence immédiatement lorsqu’ils sont produits par les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine, et au bout d’un délai de protection de dix ans pour les autres. Dans la version de la LOM, cette distinction n’existait pas. Cette distinction a été apportée en commission à l’initiative d’un député LaREM pour préserver les intérêts de ceux qui ont supporté les frais de R&D.
La FEDA est intervenue pour que cette restriction soit supprimée en séance, et des amendements ont été déposés en ce sens. Cependant, le rapporteur n’a pas souhaité revenir sur son opinion exprimée il y a quelques jours en commission et ces amendements, défendus en séance, n’ont pas été adoptés.

Important : pour entrer en vigueur, cette mesure doit désormais (1) être maintenue lors du prochain examen du texte par la Commission mixte paritaire (CMP) et (2) ne pas être censurée par le Conseil constitutionnel (risque significatif).

Le tableau ci-dessous précise les modalités de cette ouverture à la concurrence dans sa forme actuelle :

Type de pièces	Quelle ouverture à la concurrence ?
Vitrage	Tous les équipementiers peuvent produire ces pièces au 1^er janvier 2021. Aucune période de protection ne s’y applique.
Pièces de carrosserie, d’optique ou rétroviseurs produites par les équipementiers de première monte	Les équipementiers de première monte sont ceux qui fabriquent la pièce d’origine. Aucune période de protection ne s’applique à ces pièces. Ils peuvent donc les produire sans restriction au 1^er janvier 2021.
Pièces de carrosserie, d’optique ou rétroviseurs produites par d’autres opérateurs que les équipementiers de première monte	Ces pièces sont ouvertes à la concurrence à l’issue d’une période de protection de 10 ans.