Projet de loi prorogeant l'état d'urgence adopté : la responsabilité pénale du Chef d'entreprise précisée / Attestation employeur provisoire pour les salariés franciliens utilisant les transports en commun

Mesdames, Messieurs, Chers adhérents,

Vous trouverez ci-après les deux sujets importants du week-end, dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons et du déconfinement progressif qui débute à partir d'aujourd'hui.

La responsabilité du Chef d'entreprise précisée.

Après l'accord élaboré en commission mixte paritaire, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a définitivement été adopté dans la nuit de samedi à dimanche. Ce texte intègre le compromis trouvé entre Députés et Sénateurs sur la responsabilité pénale du décideur.

Le texte du compromis est consultable ICI.

Parmi les points essentiels de ce compromis :

L’état d’urgence sanitaire s’achèvera le 10 juillet, comme le souhaitaient les sénateurs (et non le 23 comme le souhaitait initialement le Gouvernement). Une nouvelle prolongation ne sera possible que par la loi.

La responsabilité pénale des décideurs en cas de contamination par le Covid-19, qui faisait l’objet de désaccords importants entre les deux chambres, fait l’objet de la formulation suivante :

«L’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur.»

Rappelons que l’Assemblée nationale souhaitait seulement préciser « qu' il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. »

Au contraire, le Sénat avait intégré au texte une exemption de responsabilité ainsi formulée : « Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination », à moins que ces faits aient été commis intentionnellement ou par violation manifeste des obligations légales et réglementaires en vigueur. »

C'est donc un entre-deux qui aura été trouvé entre les deux chambres. La formulation du Sénat aurait été préférable, ne nous en cachons pas. Malgré tout, la formulation adoptée est bien meilleure que celle initiale et protège un peu mieux le Chef d'entreprise contre d'éventuelles attaques au pénal.

2. Attestation employeur provisoire pour les salariés franciliens.

Les salariés franciliens qui emprunteront les transports en commun pour se rendre sur leur lieu d’activité professionnelle devront se munir d’une attestation.

Vous trouverez ci-après un modèle provisoire d’attestation de déplacement professionnel qui sera remplacé par une version définitive lorsque le décret sur le déconfinement sera publié.

TELECHARGER L'ATTESTATION

La FEDA reste à votre entière disposition si vous souhaitiez des précisions.

Mathieu Séguran, Délégué Général de la FEDA