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Mardi 26 mai 2020

Reprise d'activité / Prise en charge et sécurisation de l'activité partielle / entretiens professionnels / assouplissements procèdures collectives

Mesdames, Messieurs, Chers adhérents

Suite au sondage sur l'impact de la crise sanitaire sur nos entreprises pour préparer la reprise d'activité, un plan de relance a été dressé en partenariat avec la CGI et les autres fédérations membres. 

Ce plan de relance est composé de 2 volets ; un en matière fiscale et économique avec 18 mesures et un autre en matière sociale avec 4 mesures.

Parmi elles, l’intégration des charges liées à la lutte contre le covid19 dans le calcul de la CVAE, la modulation de la CFE, la suppression de la C3S ou encore l’allongement des marchés publics font partie du 1^er volet quand la demande de maintien du chômage partiel et l’exonération de charges sociales sont les mesures phares du 2nd volet.

Le plan de relance sera adressé notamment au MEDEF, au cabinet du ministre de l’économie et à la DGE, au cabinet du ministre du budget et des comptes publics, au cabinet du ministre du travail et à la DGT et à des parlementaires.

TELECHARGER LE PLAN DE RELANCE

Concernant l'activité partielle:

- Le Ministère du travail a publié, sans attendre le vote du projet de loi, un communiqué de presse relatif à l’évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1^er juin 

- Un projet de décret relatif à la sécurisation de l’activité partielle a été transmis pour consultation à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Retrouvez le détail de ces mesures en téléchargeant la note ci-dessous:

TELECHARGER LA NOTE

Les dispositions d’urgence relatives aux entretiens professionnels 

L’ordonnance n° 2020-387  du  1^er avril  2020  a  adapté  les  dispositions  relatives  à l’entretien professionnel pour faire face à l’épidémie. Deux adaptations majeures ont été effectuées :

• l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l’année 2020 peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020;
• les dispositions qui prévoient un abondement correctif du CPF du salarié, si celui-ci n’a pas bénéficié des entretiens et mesures prévus, sont suspendues en 2020

En conséquence, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses relatif à l’entretien professionnel afin d’intégrer ces évolutions.

Assouplissements concernant les procédures collectives 

Pour éviter la multiplication des procédures collectives, l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 a gelé au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation des entreprises s’agissant de l’éventuel état de cessation des paiements.

L’ordonnance n° 2020-596  du  20  mai  2020  vise  à  compléter  les  dispositions  de cette ordonnance et prévoit notamment :

• la non-application des conditions de seuils pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée;
• la  possibilité  de  réduire  les  délais  de  consultation  des  créanciers  et  un allègement des formalités de consultation pour permettre une accélération des procédures débouchant sur un plan de sauvegarde ou de redressement;
• le prolongement de la durée d’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement dans la limite supplémentaire de deux ans;
• l’élargissement des conditions d’accès à la procédure de rétablissement professionnel;
• la présence du ministère public lors de l’audience statuant sur une offre de reprise lorsque la cession envisagée est en mesure d’assurer le maintien d’emplois;
• la  réduction  à  un  an  du  délai  au  terme  duquel  est  radiée  du  registre  du commerce et des sociétés la mention d’une procédure collective, lorsque le plan arrêté est toujours en cours. 

Nous restons à votre disposition pour toute question.

La FEDA

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