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Jeudi 30 avril 2020

Responsabilité du Chef d'entreprise/Plan de déconfinement/Activité partielle/Report des cotisations sociales

Mesdames, Messieurs, Chers adhérents,

Voici les derniers éléments que nous souhaitions vous communiquer suite aux annonces effectuées par le Gouvernement.

1. Responsabilité du Chef d'entreprise :

• Le Premier ministre a indiqué hier, lors de ses discussions avec les associations d’élus qui faisaient part de leur préoccupation sur ce sujet, qu’il ferait l’objet d’une prochaine disposition législative.

• Cette disposition concernerait aussi bien les entreprises que les collectivités et pourrait être insérée par amendement dans le projet de loi de prolongation de l’état sanitaire.

• Plus précisément, la commission des lois du Sénat travaille avec le Gouvernement à une formulation permettant de répondre à l’inquiétude des chefs d’entreprise et des élus qui auraient appliqué rigoureusement toutes les obligations législatives et réglementaires du cadre fixé par le Gouvernement pour le déconfinement et dont la responsabilité serait mise en cause (poursuites judiciaires) en cas de contamination malgré toutes les précautions prises (gestes barrière, distanciation…)

Nous vous tiendrons informés, sur ce point, qui a suscité de nombreuses questions de votre part.

​      2. Plan de déconfinement :

Un plan de déconfinement progressif a été présenté par le Premier Ministre mardi à l’Assemblée nationale. Au cours de la 1ère phase de ce plan qui se déroulera du 11 mai au 2 juin 2020, les mesures annoncées par le Premier Ministre
concernant les entreprises sont les suivantes :

• Le télétravail doit être maintenu partout où c’est possible.

• Pour les personnes qui ne peuvent pas télétravailler :

      - La démarche doit se concrétiser dans chaque entreprise sous la forme de nouveaux plans d’organisation du travail, avec une attention particulière portée aux emplois du temps, aux gestes barrières,à l’aménagement des espaces de travail;

      - Le port du masque devra être mis en œuvre dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. Pour cela, les entreprises sont encouragées à effectuer des commandes;

        - La pratique des horaires décalés doit être encouragée, pour permettre l’étalement des flux de salariés dans les transports et diminuer la présence simultanée de salariés dans un même espace;

• Le dispositif d’activité partielle « restera en place jusqu’au 1er juin », mais devra au-delà être « adapté progressivement afin d’accompagner la reprise de l’activité si l’épidémie est maîtrisée ». Il semble que l’objectif soit de réduire progressivement le taux de prise en charge de l’État et d’augmenter le « reste à charge » de l’entreprise. 

• Tous les commerces, à l’exception des bars, cafés et restaurants pour lesquels une décision sera prise fin mai, pourront rouvrir le 11 mai, en respectant un strict cahier des charges, notamment sur le nombre de personnes accueillies et la gestion des flux. Le port du masque y sera recommandé et pourra même être imposé par les commerçants. Une exception à la réouverture pourra être décidée par les préfets pour les centres commerciaux de plus de 40 000 m2, sauf pour les surfaces alimentaires.

• S’agissant de la réouverture des établissements scolaires, les maîtres-mots sont la progressivité et le volontariat.

• S’agissant des transports, l’attestation de déplacement ne sera plus nécessaire, sauf lorsqu’il s’agira de se déplacer à plus de 100km de son domicile, avec la nécessité de justifier d’un motif professionnel ou familial impérieux.

• Le port du masque sera obligatoire dans les transports.

• Les rassemblements de plus de dix personnes dans les lieux publics comme les lieux privés resteront interdits.

• D’ores et déjà, les rassemblements de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’en septembre.

• Sur la base d’une stratégie nationale, le «déconfinement» sera différencié par territoire. il y aura des départements classés «verts» et d’autres classés «rouges». Les seconds se verront imposer des conditions plus strictes. Une première carte des départements a été présentée aujourd’hui par le directeur général de la Santé.

​        3.  Activité partielle :

Le ministère du Travail a actualisé son questions-réponses sur l’activité partielle, désormais long de soixante-huit pages :
 

• Les éléments relatifs au régime social de l’indemnité d’activité partielle sont complétés pour tenir compte du possible assujettissement de la partie complémentaire, à compter du 1er mai.

• Pour la bascule au 1er mai des salariés en arrêt de travail, l’employeur devra déposer dans les 30 jours une demande d’activité partielle sur le site internet, sans qu’il soit nécessaire de consulter le CSE ni même de remplir les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle, aucune précision supplémentaire n’est apportée.

• Le document comprend de nouvelles et importantes annexes. La fiche sur le calcul du taux horaire de rémunération est modifiée.

• Sur la question des heures supplémentaires, il est confirmé qu’elles ne sont prises en compte ni pour la détermination du nombre d’heures chômées ni pour le calcul de l’indemnité, sauf s’il s’agit d’heures supplémentaires résultant d’une durée collective conventionnelle ou d’une convention individuelle de forfait. L’on apprend que cette possible intégration des heures supplémentaires rétroagit au 12 mars.

• Pour calculer la rémunération devant être prise en compte, qui doit être celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, il est possible de se référer au dernier salaire perçu au titre de la période précédant le placement en activité partielle.

• Pour la détermination du taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence, il est indiqué que lorsque ces primes connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre, un montant mensuel moyen sur les 12 derniers mois peut être utilisé.

En revanche, le questions-réponses ne comprend aucune disposition relative à la possibilité d’individualiser le recours à l’activité partielle.

Questions-réponses activité partielle :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf?fbclid=IwAR0YGIUwkW5iDqfPJD4zBAvzcGosXxqZ_0X5QGKJrf1bjLXrZ7aGqO4GVTA

​         4. Report des côtisations sociales.

• Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

• Ils doivent en revanche les déclarer en DSN à l’échéance du 5 mai 2020.

• Il ne s’agit pas d’un report automatique; cela suppose une action pour modifier l’ordre de paiement ou le virement. Ce report sera d’office de 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html
  

 
Nous restons à votre disposition pour toute question.

Mathieu Séguran, Délégué Général de la FEDA

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