La libéralisation des pièces captives promulgable par le Président de la République à partir du 19 novembre !

Communiqué

Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : La libéralisation des pièces captives promulgable par le Président de la République à partir du 19 novembre !

Le Sénat vient d’adopter ce jour une motion de rejet préalable du projet de loi d’orientation des mobilités, dont l’examen commençait en nouvelle lecture.

En conséquence, aucun amendement n’a été adopté sur ce projet de loi qui repart, inchangé, à l’Assemblée nationale, pour une lecture définitive prévue le 19 novembre.

Cela signifie que l’article 31 sexies, qui introduit une libéralisation du marché des pièces détachées, est préservé tel quel : les avancées défendues par la FEDA et obtenues dans les étapes antérieures du projet de loi ne sont pas remises en cause ni modifiées et devraient donc être confirmées et adoptées définitivement en l’état dans quelques jours.

Sauf saisine du Conseil constitutionnel, le Président de la République disposera, à compter du 19 novembre, d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi.