TGAP : Bercy répond à la FEDA sur la suppression rétroactive de la taxe

Mesdames, Messieurs, Chers adhérents,

La FEDA avait saisi Bercy en fin d’année 2021 au sujet de la suppression de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et des incertitudes qui en résultent pour une partie des acteurs de l’automobile. Une réponse vient d’être apportée à cette demande et doit permettre de résoudre ces difficultés.

Avec la CGI, la FEDA avait en effet interpellé M. Olivier DUSSOPT, Ministre chargé des Comptes publics, dès qu’elle avait été informée des difficultés liées à l’abrogation rétroactive, au 1^er janvier 2020, de la TGAP par la loi n°2020-1721 de finances pour 2021.

En effet, certaines entreprises avaient fait état de remboursements aléatoires par leurs fournisseurs, quand certains refusent une rétrocession.

Après une réunion de travail à Bercy et des échanges avec le cabinet de M. DUSSOPT, la FEDA prend acte de la réponse que le Ministre vient de lui apporter par courrier.

Le Ministre précise ainsi que le décret n°2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la TGAP « a levé toute obligation de versement d’acompte en octobre 2020 s’agissant de la seule composante de la TGAP due au titre de 2020 sur les huiles et préparations lubrifiantes ».

En outre, en mai 2020, la DGFiP a adressé un mail à l’ensemble des redevables concernés afin de les informer qu’ils n’avaient aucun versement d’acompte de cette taxe à effectuer pour l’année 2020.

De ce fait, cette suppression rétroactive « n’aurait pas dû, en principe, conduire au paiement par le redevable de la composante de la TGAP portant sur les huiles et préparations lubrifiantes au titre de 2020 ».

Cependant, si une entreprise a déclaré et payé cette taxe pour 2020, elle peut « en obtenir le remboursement, selon sa situation, auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, de la direction générale des entreprises ou du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents de la DGFiP ».

Enfin, le Ministère rappelle qu’aucune disposition législative n’obligeait le redevable à répercuter le montant de la taxe sur ses clients. Dès lors, « la facturation de la taxe aux clients et la conséquence de cette facturation au regard de la suppression anticipée de ladite taxe relèvent uniquement d’une relation commerciale privée et ne peut conduire à un remboursement par l’administration fiscale »

Nous restons à votre entière disposition,