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Lundi 16 novembre 2020

PLF 2021 - Bonus automobile - Prime à la conversation - Convention citoyenne -

L’Assemblée nationale achève sa première lecture du PLF 2021

L’Assemblée nationale a achevé le 13 novembre l’examen des amendements du projet de loi de finances pour 2021.

Les débats ont notamment été marqués, s’agissant de l’automobile, par la création au 1er janvier 2022 d’un malus sur le poids des véhicules, sur amendement gouvernemental et en dépit de l’opposition de la filière automobile.

Cette nouvelle taxe qui était réclamée par la Convention citoyenne pour le climat, dénommée « taxe sur la masse en ordre de marche », a le même champ d’application que le malus CO2. Son montant est de 10 € par kg au-delà de 1800 kg. Un abattement est prévu pour les véhicules de 8 ou 9 places et ceux détenus par des familles nombreuses.

Des exonérations s’appliquent aux véhicules accessibles en fauteuil roulant, détenus par une personne ayant la carte mobilité inclusion et à ceux dont la source d’énergie est l’électricité ou l’hydrogène. S’y ajoute une exonération des véhicules hybrides rechargeables capables de réaliser plus de 50 km en tout électrique.  Le cumul du malus CO2 et de la nouvelle taxe introduite sera plafonné à 40 000 € en 2022 et 50 000 € à partir de 2023.

Quoi qu’il en soit, cette taxe qui concerne 2 à 3% des ventes aujourd’hui n’a pas convaincu au-delà des bancs de la majorité présidentielle. Eric WOERTH, Président de la Commission des finances, a accusé le Gouvernement de vouloir « tuer la filière ». Pour le groupe socialiste en revanche, la mesure n’est pas assez ambitieuse puisque son seuil de déclenchement est trop élevé – la Convention citoyenne avait en effet demandé de fixer ce seuil à 1 400 kg.

En outre, pour limiter l’alourdissement de de la fiscalité automobile du fait de l’instauration de cette nouvelle taxe, le gouvernement a choisi de lisser sur trois ans la hausse du malus déjà prévue par le projet de loi initial.

Par ailleurs, les Députés ont adopté une exonération de taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) au bénéfice des véhicules électriques, à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de deux ans. Pour rappel, une TSCA de 33% s’applique aux primes versées au titre des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile des utilisateurs de véhicules à moteur. Celles versées au titre des assurances contre les autres risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur sont soumises à la même taxe, mais au taux de 18 %.

Cette exonération temporaire constitue, comme le malus au poids, une proposition de la Convention citoyenne. C’est également le cas d’une autre mesure fiscale adoptée par l’Assemblée nationale dans ce PLF : la prorogation jusqu’en décembre 2024 d’une déduction fiscale favorisant les véhicules roulant à l’électrique, à l’hydrogène ou aux biocarburants. Cette déduction est ouverte aux entreprises pour leurs véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.

Enfin, un amendement du Rapporteur Laurent SAINT-MARTIN (LaREM)  demandant un rapport d’évaluation de la fiscalité automobile française, destiné à « mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne », a été adopté.

Après un vote solennel le 17 novembre à l’Assemblée, l’examen du PLF 2021 se poursuivra dans les prochains jours au Sénat pour une première lecture.

 

Nouvelle prolongation des barèmes du bonus automobile et de la prime à la conversion

Le 6 novembre, lors de la réunion du Comité stratégique de la filière automobile, le Gouvernement a annoncé que les barèmes du bonus automobile et de la Prime A la Conversion (PAC) resteront en vigueur jusqu’au 1er juillet 2021 et non plus seulement jusqu’au 1er janvier comme cela était prévu. Cette prolongation de six mois des barèmes vise à soutenir la filière automobile à nouveau frappée par une chute des ventes de 9,5% en octobre. 

Ainsi, jusqu’au 1er juillet 2021, le montant maximal du bonus accordé aux voitures électriques neuves sera maintenu à 7 000 €. De la même manière, le bonus de 2 000€ pour les voitures hybrides et rechargeables est également conservé. En ce qui concerne la PAC, pourront encore en bénéficier les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 6 300€ et les consommateurs qui doivent parcourir plus de 12 000 km/an ou dont le trajet domicile/travail est supérieur à 30 km.

 

Le projet de loi Convention citoyenne comprendra un volet transports

Le projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne devrait être présenté en Conseil des ministres à la mi-décembre, pour un examen parlementaire qui commencerait début 2021. Ce texte devrait comporter 5 titres, recouvrant les cinq groupes de travail de la Convention : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir.

Le titre III – « Se déplacer » – compte à ce stade quatre chapitres consacrés respectivement à la promotion des alternatives à la voiture individuelle et à la transition vers un parc moins polluant, à l’optimisation du transport routier de marchandises, à l’action locale avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements, à l’encadrement du transport aérien pour limiter ses émissions.

 

Les négociations européennes bloquent sur la fin programmée de la marge de tolérance permise aux constructeurs automobiles

Une réunion de négociation entre le Parlement européen et le Conseil du 10 novembre n’a permis d’avancer que sur quelques aspects du projet de règlement relatif à l’homologation des véhicules en conditions réelles. Les négociateurs espèrent trouver un accord début décembre notamment sur le niveau de la marge de tolérance (le facteur de conformité) mais aussi sur la périodicité de son examen et sa fin programmée. Toutefois, le Conseil ne souhaite pas fixer de date de fin du facteur de conformité tandis que pour le Parlement européen il est nécessaire qu’il prenne fin au plus tard le 30 septembre 2023.

Pour rappel, le principe d’une marge de tolérance avait été proposé par la Commission en 2015, dans le contexte du Dieselgate, afin d’obliger les constructeurs à produire des véhicules qui respectent les limites d’émission dans des conditions normales d’utilisation. Ils devaient donc se soumettre à une homologation selon une procédure d’essai complémentaire RDE (pour Real Driving Emissions) mesurant les émissions d’oxyde d’azote et de particules en conditions réelles de conduite. Mais si cette marge de tolérance était fixée à un niveau élevé jusqu’en 2020, la Commission s’était engagée à le revoir afin de la réduire de manière continue.

 

Première action de groupe contre Volkswagen en France

L’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) a déposé une action de groupe contre le constructeur automobile allemand pour obtenir réparation « pour les quelques 900 000 consommateurs trompés ».

Cette démarche est rendue possible en France depuis la loi HAMON de 2014 et vise en l’occurrence à permettre aux consommateurs français concernés par la fraude d’obtenir réparation au même titre que les consommateurs américains, australiens et allemands qui ont été indemnisés. Effectivement, ils avaient été reconnus victimes d’une fraude organisée par le groupe Volkswagen pour des véhicules dont les moteurs affichaient des émissions polluantes aux normes alors qu’elles s’élevaient en réalité bien au-delà des plafonds autorisés.

La procédure judiciaire s’annonce longue et a débuté par une première audience le 12 novembre au tribunal de Soissons.

 

Un « partenariat européen de compétences » lancé dans le secteur automobile

Le 10 novembre, le Conseil européen a mis en place un « pacte sur les compétences » à l’échelle européenne. L’enjeu est d’inviter les entreprises, les pouvoirs publics, les prestataires de formation et les partenaires sociaux à s’engager à investir dans la formation.

C’est dans le cadre de ce pacte que la Commission européenne a lancé un « partenariat » dans le secteur automobile, dont l’objectif est d’améliorer annuellement de 5% les compétences de la main d’œuvre de la filière automobile.

Il faut noter que ce partenariat européen en matière de compétences n’a pas été seulement instauré dans le secteur de l’automobile mais également dans ceux de l’aérospatiale et de la microélectronique. Mais selon la Commission, seule la filière automobile a formulé pour l’instant « des engagements clairs ».

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