Actualités

Jeudi 13 novembre 2025

Données automobiles ; Budget 2026 ; Commission européenne ; Loi-cadre ; Facturation électronique ; CDA du 4 décembre et actualités de la FEDA !

Lobbying / Filière / Marché

Règles d’accès aux données de diagnostic des véhicules : la Commission ouvre une consultation

Le 4 novembre la Commission européenne a ouvert une consultation publique concernant un projet d’acte délégué portant sur les règles d’accès aux systèmes de diagnostic embarqué des véhicules. Cette initiative vise à adapter le cadre réglementaire actuel, devenu insuffisant face aux évolutions rapides du secteur automobile, notamment en matière de cybersécurité et de maintenance des véhicules électriques.

L’objectif principal du texte est de permettre aux constructeurs automobiles d’appliquer des mesures de cybersécurité plus robustes. Le cadre en vigueur limite en effet certaines pratiques de sécurisation des données, ce qui peut poser des risques dans un contexte où les véhicules sont de plus en plus connectés. La Commission souhaite également faciliter des mises à jour logicielles plus rapides et garantir un accès équitable aux informations de diagnostic, y compris par des moyens alternatifs au connecteur physique standardisé utilisé aujourd’hui.

Selon le projet d’acte délégué, ces évolutions doivent permettre d’améliorer la réparabilité des véhicules, en particulier des véhicules électriques, et de réduire les coûts de maintenance pour les consommateurs et les professionnels indépendants de la réparation. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement du plan d’action automobile présenté par la Commission, qui évoquait la nécessité d’accompagner la transition industrielle du secteur vers la mobilité durable et numérique.

La consultation est ouverte jusqu’au 2 décembre. L’adoption définitive du texte était initialement envisagée pour le troisième trimestre 2025. Les règles amenées à être modifiées sont détaillées dans l’annexe du projet d’acte délégué, qui servira de base aux discussions entre les parties prenantes. La FEDA et la FIGIEFA seront bien entendu vigilantes à défendre les intérêts de l’aftermarket et des consommateurs.

_________________________

L’examen du budget 2026 interrompu

L’Assemblée nationale a suspendu l’examen du projet de loi de finances le 3 novembre, afin d’entamer la discussion sur les comptes de la sécurité sociale. Le budget 2026 ne revient en séance que le 13 novembre. Il est possible que les députés ne puissent pas achever l’examen de ce texte et des nombreux amendements qui ont été déposés avant la date butoir du 23 novembre : dans ce cas, le Sénat s’en saisira aussitôt.

Avant l’interruption de l’examen de ce projet de loi, les députés ont cependant eu le temps de supprimer la révision de la fiscalité du gazole B100 que le gouvernement souhaitait faire adopter. En revanche, d’autres mesures portées par la CGF et la FEDA, telles que la suppression de la taxe sur les plastiques ou prolongation du dispositif de suramortissement pour les entreprises qui acquièrent des véhicules neufs utilisant des énergies propres (poids lourds & VUL), n’ont pas encore pu être examinées.

_________________________

La Commission européenne devrait présenter son paquet automobile le 10 décembre

À l’approche de la révision du règlement européen sur les émissions de CO₂ des véhicules, la Commission européenne finalise le texte qui devrait être présenté le 10 décembre.

Lors de la « Journée de la filière automobile » organisée le 4 novembre par la PFA, Stéphane Séjourné, Vice-Président chargé de la stratégie industrielle, a indiqué que la trajectoire de réduction des émissions applicable aux véhicules utilitaires légers pourrait être dissociée de l’objectif de neutralité carbone fixé pour 2035. Il a également évoqué la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire pour les petits véhicules, qui serait assorti d’un gel des obligations pendant plusieurs années, afin de tenir compte des contraintes industrielles et de coût.

Sur le « contenu européen » des véhicules, sujet sur lequel la France, en particulier, lui demande d’avancer, la Commission travaille à une définition reposant sur un principe de confiance, associé à des contrôles réalisés a posteriori. Par ailleurs, l’exécutif serait prêt à reconnaître le principe de « neutralité technologique » (la réglementation ne privilégie pas à l’avance une technologie particulière pour réduire les émissions, mais laisse coexister plusieurs solutions possibles). Dans ce cadre, la place qui serait faite aux prolongateurs d’autonomie et aux carburants de synthèse reste incertaine. Il s’agit notamment d’une demande du chancelier allemand et de l’Italie afin de prendre en compte l’ensemble des travaux de recherche et développement menés par les constructeurs.

La présentation du projet de révision aura lieu en même temps que plusieurs autres textes : une proposition sur la décarbonation des flottes d’entreprise, une stratégie destinée à accroître la production européenne de batteries et un « omnibus automobile » visant à simplifier les normes et à en réduire les coûts de mise en conformité.

Dans ce contexte, les constructeurs européens, notamment Renault, Stellantis et Mercedes-Benz, ont exprimé une position commune en faveur d’une flexibilité accrue dans la mise en œuvre des objectifs et de la reconnaissance de la neutralité technologique. Le gouvernement français, par la voix du Ministre de l’Économie, s’est déclaré ouvert à une adaptation des objectifs de 2035, sous réserve de contreparties en matière de contenu local. Cette position marque une évolution par rapport à la note franco-espagnole adressée en octobre à la Commission européenne pour s’opposer à toute remise en cause de l’objectif 2035.

_________________________

Projet de loi-cadre sur les mobilités : vers une présentation du texte en décembre ?

Philippe Tabarot, Ministre chargé des Transports, a confirmé, lors des Rencontres nationales du transport public à Orléans le 4 novembre, son intention de présenter un projet de loi-cadre sur les mobilités en Conseil des ministres « courant décembre », malgré un contexte politique très incertain et un agenda parlementaire. Si l’examen de ce texte au Parlement n’est pas encore fixé, il pourrait commencer au premier trimestre 2026, éventuellement au Sénat d’abord, comme cela avait été le cas pour la loi d’orientation des mobilités en 2018.

Le Ministre, qui souhaite une construction transpartisane, a réuni le 3 novembre des parlementaires de différents groupes afin de travailler sur le contenu du texte. Le projet de loi devrait être structuré en 5 grandes parties, consacrées respectivement aux concessions autoroutières, aux investissements dans le réseau ferré, à la mise en place des services express régionaux métropolitains sous l’égide ce la Société des grands projets, aux infrastructures cyclables et au transport routier de marchandises. A ce stade, l’automobile n’est pas directement concernée par les principales dispositions du futur projet de loi, mais pourrait l’être davantage au cours des débats parlementaires.

_________________________

Fiscal / Social / Environnement

Visioconférence Facturation électronique

J-300 jours ! C’est le temps imparti aux entreprises pour être en mesure de recevoir des factures électroniques et, de les émettre au 1^er septembre 2026.

C’est pourquoi, avec la CGF, la FEDA invite ses adhérents, et les collaborateurs en charge de la facturation électronique, à venir échanger sur l’état d’avancement de leurs travaux, des difficultés rencontrées et des outils dont ils auraient besoin.

Cette visioconférence aura lieu le 17 novembre de 15h à 16h30. Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre participation par retour de mail à : sromieux@feda.fr

_________________________

Les actualités de la FEDA

Club de la distribution automobile du jeudi 4 décembre 

"Mécanique VL et PL, Carrosserie : quel futur sous le capot ?" 

Le CDA n'est ouvert qu'aux seuls adhérents FEDA et CDA

L’atelier de demain fait le grand écart : il devra toujours maintenir et réparer un parc thermique essence et diesel vieillissant, tandis que les nouvelles technologies se déploient dans tous les véhicules modernes, quelles qu’en soient les énergies. Quelles en sont les conséquences pour l’atelier et les réparateurs du futur ? 

TABLE RONDE 1

Le garage mécanique : un futur collaboratif

• Maintenance électronique : vers une réparation à deux vitesses ?
• La maintenance d’un parc thermique vieillissant : pass-thru, diesels ultra-sophistiqués et calculateurs multiples ont envahi les ateliers. Les ateliers sont-ils suffisamment à la page ? Les techniciens sont-ils formés et efficaces ?
• Le parc récent (VL et PL, depuis Euro 6) : l’informatique et le diagnostic complexe ont pris le pouvoir ; la maintenance à distance devient-elle un standard ? Quelles en sont les implications ?
• Le futur ‘collaboratif’ à l’atelier (VL et PL) : dispatcher les compétences ; déléguer les opérations complexes ; renforcer la facturation main-d’oeuvre. 

TABLE RONDE 2

Carrosserie : l’industrialisation des flux est-elle un tournant ou une chimère ?

• Automatisation des tâches, robotique collaborative : pourquoi, jusqu’où, comment bien la comprendre ? 
• L’ergonomie de l’atelier est potentiellement bouleversée. Carrosserie-réparation d’un côté, restitution des flux de LOA et VO de l’autre côté : ces flux cohabitent, peut-on les séparer, les optimiser ? 
• ADAS, pare-brises, véhicules électriques : quelles sont les nouvelles compétences? Quelles sont les implications techniques et d’organisation dans les carrosseries ?

Pré-programme  

08h30 : accueil café

09h00 : introduction d'Alain Landec, Président de la FEDA

09h15 : début des conférences (noms des intervenants à venir)

12h30 : cocktail déjeunatoire

Le CDA se tiendra exceptionnellement au :

Cloud Business Center, 10 bis rue du 4 septembre 75002 Paris

S'inscrire ici

_________________________

La FEDA à la rencontre des distributeurs automobiles du Nord

Pour parler futur de la distribution automobile, la FEDA a invité le 6 novembre dernier les distributeurs de la région Nord dans un décor de vieilles pierres… Nous aimons les contrastes ! 

Pour sa quatrième étape régionale, la FEDA a ainsi posé ses bagages dans un site historique, entre Compiègne et Beauvais. Etaient réunis autour de la table tous les univers de la distribution automobile : VL, mais aussi PL et Peinture !

Cette matinée professionnelle a permis de faire le point sur le métier de distributeur et les enjeux de la filière automobile : véhicule électrique, échéance 2035, réparabilité, enjeux automobiles européens… L’occasion également de rappeler les actions menées par la FEDA et les services apportés aux distributeurs.

Cette réunion, qui s’est terminée par un déjeuner convivial, a été l’occasion d’échanges professionnels nourris entre confrères, et de retours d’expérience de proximité très intéressants pour la FEDA !

Prochaine étape : nous donnons rendez-vous aux distributeurs de la région Centre le jeudi 20 novembre, près de Bourges au Château de Contremoret (Fussy).

_________________________

Distributeurs de la région de Bourges

Derniers jours pour vous inscrire à notre matinée du 20 novembre

La FEDA poursuit son tour de France et vous invite jeudi 20 novembre 2025 dans le CENTRE, près de Bourges à partir de 8h30 au CHATEAU DE CONTREMORET, 18 110 FUSSY.

 Son président M. LANDEC et son DG M. THORETTE seront ravis de vous accueillir.

Notre ambition : aller à votre rencontre, près de chez vous, en réunissant tous les distributeurs automobiles d’une région, pour faire le point sur votre métier et les enjeux de la filière, vous écouter, et vous présenter nos actions en cours.

Tous les distributeurs automobiles, adhérents ou non, des départements suivants 03, 18, 23, 36, 37, 41, 45, 58, 63, 71, 86, 89, 91, 77 sont les bienvenus.

 Nous espérons que vous serez des nôtres !

→ Merci de vous inscrire par retour de mail à sromieux@feda.fr

_________________________

Toutes les formations techniques et commerciales utiles à vos collaborateurs !

Découvrez le catalogue de formations que la FEDA met à disposition de ses adhérents pour faire évoluer les compétences des équipes !

Pas moins de 30 stages courts (1 ou 2 jours) sont proposés pour vos vendeurs, vos acheteurs et gestionnaires de stocks, vos responsables de site et managers. Les stages peuvent être réalisés à Paris ou sur site, dans votre entreprise. Les thèmes sont pratiques et opérationnels : Remédier aux conflits clients ; Réussir son accueil comptoir et téléphone ; Améliorer la performance des équipes ; Comprendre et analyser l’exploitation… Découvrez la richesse de notre catalogue ! 

Contact : 01 42 60 69 48 ou shania@feda.fr

A lire également