Actualités

Lundi 2 juin 2025

ZFE ; Contrôle technique ; Baromètre FEDA ; Verdissement des flottes ; Bornes de recharge ; RSE et actualités de la FEDA !

Lobbying / Filière / Marché

ZFE : l’Assemblée nationale confirme leur suppression en séance publique

Dans la soirée du 28 mai, les députés ont confirmé la suppression des ZFE lors de la reprise de l’examen du PJL de simplification de la vie économique.

L’amendement gouvernemental qui proposait de les conserver en les aménageant a en effet été rejeté. De ce fait, la mesure d’abrogation pure et simple déjà adoptée en commission spéciale à l’initiative des groupes Rassemblement national et Droite républicaine est conservée.

L’examen des autres articles du projet de loi va se poursuivre et devrait s’achever au plus tard le 14 juin.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire sera convoquée ensuite. Elle sera composée de sept députés et sept sénateurs. Si les noms de ces parlementaires ne sont pas encore connus, il est acquis qu’elle comptera deux députés RN, un député Droite républicaine, un député LFI et trois sénateurs Les Républicains, soit au moins sept membres opposés à la réintroduction des ZFE.

Le Conseil constitutionnel sera probablement saisi ensuite de ce projet de loi, et devra dans ce cas se prononcer sur l’abrogation des ZFE. Insérée en cours d’examen, cette mesure pourrait être censurée si elle est considérée comme un « cavalier législatif », c’est-à-dire comme une disposition sans lien suffisant avec l’objet du texte initial.

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La FEDA défend un contrôle technique plus pertinent pour une mobilité plus sûre et abordable

Dans un communiqué de presse publié le 26 mai, la Fédération de la distribution automobile alerte sur les conséquences d’un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de dix ans. 

Cette mesure injustifiée pénaliserait les automobilistes sans réel bénéfice en matière de sécurité. La FEDA propose de ne pas modifier la fréquence actuelle du contrôle technique, mais de renforcer sa robustesse par des points de contrôle plus pertinents.

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Réforme du contrôle technique : les Ministres des Transports des 27 en discuteront début juin

Un mois après la présentation par la Commission européenne du paquet législatif sur le contrôle technique, les Ministres des Transports s’apprêtent à en discuter lors d’un Conseil européen qui se tiendra le 5 juin.

Dans cette perspective, la Pologne, qui assure la présidence tournante du Conseil pour le semestre en cours, a produit une note de cadrage qui invite les Gouvernements des 27 Etats-membres à évaluer les bénéfices économiques, sociaux et environnementaux d’une telle réforme.

La présidence polonaise estime que « les procédures de contrôle technique mises à jour, la numérisation des registres de véhicules et des certificats de conformité, ainsi que l’accès aux données des véhicules sont des éléments qui, réunis, constituent une base solide pour la réforme et contribueront à l’amélioration de la sécurité routière ». En revanche, cette note n’évoque pas la question des contrôles annuels pour les véhicules de plus de dix ans, qui a suscité de nombreuses critiques en Allemagne et en France notamment et qui devrait être au cœur des discussions entre Etats-membres le 5 juin.

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Baromètre d’activité mensuel 

FEDA Xerfi  - Avril 2025

Avec une croissance de +1,6% en avril, l’activité des distributeurs automobiles confirme la dynamique enregistrée en mars (+2%). En cumul depuis le début d’année, l’activité progresse légèrement de +0,5%.

Avril 2025

Avec +1,6% de croissance en avril, l’activité de la distribution automobile confirme le rebond qui avait été enregistré en mars. Pour sa quatrième publication mensuelle, le baromètre FEDA affiche une activité plus favorable que celle de la conjoncture nationale : l’indice de la consommation des ménages chute (-0,1% en avril), tandis que l’inflation s’établit à +0,8%.

En cumul sur quatre mois, l’activité des distributeurs progresse désormais de +0,5%.

Fait positif : les deux segments VL et PL progressent de concert, avec une dynamique même plus forte pour l’activité PL qui rattrape ainsi son retard.

Activité VL

Le segment VL affiche en avril une croissance de +1,5%. Les quatre familles qui composent l’indice VL affichent néanmoins des évolutions très différentes : c’est la peinture-carrosserie qui tire la tendance vers le haut, avec une croissance de +2% en avril. L’activité dans les ateliers est atone (+0%), tandis que l’univers mécanique (-0,5%) et les équipements et outillages (-1%) sont en retrait.

En cumul sur quatre mois, l’activité VL affiche une croissance de +0,6%.

Activité PL

Avec +2% en avril, l’activité PL confirme à l’identique sa progression de mars. Les équipements et outillages (+8%) et les prestations en ateliers (+4,5%) progressent fortement, tandis que la distribution de pièces à client final enregistre une baisse de -1%.

En cumul sur quatre mois, l’activité PL affiche une très légère baisse de -0,2%.

Bilan

La croissance du mois d’avril (+1,6%) est partagée par les deux familles VL et PL, et confirme la reprise amorcée en mars. Notons que la comparaison se fait à périmètre constant puisque le nombre de jours ouvrables (21 jours) est le même en avril 2024 et en avril 2025.

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Assemblée générale annuelle de la FIGIEFA

C’est en Italie, à l’occasion du salon Autopromotec de Bologne, que la FIGIEFA a organisé son Assemblée générale le 22 mai 2025. Toutes les fédérations nationales, dont la FEDA pour la France, étaient présentes pour faire le point et échanger sur les enjeux présents et à venir de l’Aftermarket : 

• Accès aux données et aux informations techniques,
• Décarbonation,
• Economie circulaire,

Réparabilité des batteries…

Sur tous ces sujets, la FIGIEFA et les fédérations nationales sont actives et vigilantes pour valoriser le rôle des distributeurs et défendre les conditions d’une concurrence équitable entre acteurs de la filière automobile.

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Bornes de recharge : le Gouvernement fixe l’objectif de 400 000 bornes ouvertes au public en 2030

Éric LOMBARD, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Marc FERRACI, Ministre chargé de l’Industrie et de l’Energie, se sont exprimés le 16 mai sur le déploiement « réussi », selon eux, des bornes de recharges des véhicules électriques en France, avec près de 2,5 millions de points de recharge sur l’ensemble de territoire.

Plus précisément, 1,4 million de points de charge sont recensés au domicile des particuliers et 1 million environ dans les entreprises. Les autres points de recharge – au nombre de 163 000 – correspondent à ceux qui sont ouverts au public (parcs de stationnement, voirie, aires de services etc.). Après les Pays-Bas et l’Allemagne, la France se place désormais au troisième rang des pays européens les mieux équipés.

Par ailleurs, les deux membres du Gouvernement ont fixé le cap de 7 millions de points de recharge en 2030, dont 400 000 ouverts au public et, parmi ceux-ci, environ 50 000 en recharge rapide.

Le dossier diffusé à cette occasion évoque la problématique de la recharge quotidienne au travail. Il y est rappelé que les entreprises privées devront respecter un taux de 18% de véhicules électriques dans le renouvellement de leurs véhicules en 2026 et que recharger gratuitement sa voiture électrique au travail n’est pas considéré comme un avantage en nature. Par ailleurs, la loi d’orientation des mobilités impose la présence la présence d’un point de recharge dans tous les parkings de plus de 20 places (à raison d’un point par tranche de 20 emplacements).

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Verdissement des flottes : 2 véhicules électriques sur 3 ont été achetés par des entreprises en avril 2025

La nouvelle taxe incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, créée par la loi de finances pour 2025 afin d’accélérer le verdissement des flottes automobiles, produirait déjà ses premiers effets, selon le Gouvernement. Cette taxe sera en effet perçue en 2026 sur les renouvellements effectués depuis le 1er mars dernier jusqu’à décembre 2025.

Sur les quatre premiers mois de 2025, les entreprises représenteraient ainsi 60% des immatriculations de véhicules électriques, soit nettement plus que l’an dernier. Avere France confirme cette observation dans son dernier baromètre (avril 2025), avec 65% d’entreprises parmi les acheteurs, contre 35% il y a un an.

Le Gouvernement estime que la nouvelle taxe incitative constitue, parmi d’autres facteurs comme la réforme des avantages en nature (AEN), une des principales raisons de cette accélération. Dans sa récente « Revue d’avancement de la planification écologique dans les transports », le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) fait un constat similaire, tout en signalant que la part de marché du véhicule électrique demeurait proche de 19% seulement des immatriculations de véhicules neufs.

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Fiscal / Social / Environnement

RSE : la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDSE)

Tout employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du Comité Economique et Social (CSE) ou des représentants du personnel une Base de données économiques sociales et environnementales (BDSE). 

Cette dernière rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise, afin de faciliter le dialogue social. En l'absence d'accord d'entreprise, elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Cette fiche technique récapitule ce que vous devez savoir sur la fréquence, les objectifs, les seuils, les destinataires et les sanctions liés à la BDSE.

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Publication de nouvelles fiches standardisées pour le recours aux CEE

Paru le 27 mai au Journal officiel, un arrêté comporte les fiches standardisées permettant de recourir aux certificats d’économies d’énergie (CEE) dans le domaine des transports. Fin 2024, le Gouvernement avait annoncé, dans un contexte de raréfaction des aides à la conversion, son intention de recourir au dispositif des CEE pour continuer à financer la décarbonation des transports.

Ces fiches s’appliquent notamment à l’achat et à la location d’un véhicule utilitaire léger électrique ainsi qu’au rétrofit de véhicules utilitaires légers. Rappelons que ces opérations ne sont plus éligibles au bonus écologique depuis décembre 2024.

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Les actualités de la FEDA

La FEDA, invitée de Sud Radio sur le contrôle technique

Alain Landec, Président de la FEDA, était l’invité de Sud Radio pour réagir au projet visant à annualiser le contrôle technique des véhicules de plus de dix ans. 

L’occasion d’alerter sur les conséquences négatives d’un tel projet qui pénaliserait les automobilistes sans réel bénéfice pour la sécurité routière, et de proposer aussi d’autres pistes pour renforcer la pertinence des points de contrôle sans alourdir la facture.

ECOUTEZ L'INTERVIEW

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Derniers jours pour vous inscrire à lé réunion régionale des distributeurs près de DIJON le 12 juin

La FEDA poursuit son tour de France et vous invite jeudi 12 juin 2025 dans le Centre-Est à partir de 8h30 à Château de Saulon, 67 route de Dijon- 21 910 Saulon-la-Rue.

Son président M. LANDEC et son DG M. THORETTE seront ravis de vous accueillir.

Notre ambition : aller à votre rencontre, près de chez vous, en réunissant tous les distributeurs automobiles d’une région, pour faire le point sur votre métier et les enjeux de la filière, vous écouter, et vous présenter nos actions en cours.

Tous les distributeurs automobiles, adhérents ou non, des départements suivants 01, 03, 10, 21, 25, 39, 42, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 69, 70, 71, 88, 89, 90 sont les bienvenus.

Nous espérons que vous serez des nôtres !

Merci de vous inscrire par retour de mail à sromieux@feda.fr.

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