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Actualités sociales et juridiques
Le droit est en perpétuelle évolution. Pour cette raison, la FEDA assure une veille afin de vous tenir informé des évolutions juridiques et sociales de votre secteur. Des circulaires vous sont également communiquées sur des thèmes liés à la fiscalité, au droit commercial ou social.
Articles
![Grille des minima conventionnels des Commerces de Gros au 1er mai 2019](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/0/3/166.1606316057.jpeg)
mars
Grille des minima conventionnels des Commerces de Gros au 1er mai 2019
Nouvelle grille des minima conventionnels des Commerces de Gros au 1er mai 2019 Un acco...
![La circulaire FEDA - Février 2019](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/1/c/164.1606316057.jpeg)
févr.
La circulaire FEDA - Février 2019
I Ecart global des rémunérations entre les hommes et les femmes ...
![Les décrets de la loi Avenir Professionnel](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/f/d/163.1606316057.jpeg)
févr.
Les décrets de la loi Avenir Professionnel
I. La formation professionnelle ...
![Décret relatif à l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/c/9/160.1606316057.jpeg)
janv.
Décret relatif à l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Le décret relatif à l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est paru....
![Projet de réforme relatif à l'encadrement des relations commerciales](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/c/f/161.1606316057.jpeg)
janv.
Projet de réforme relatif à l'encadrement des relations commerciales
Le projet d’ordonnance viendrait modifier le Titre IV du Livre IV du Code de commerce, conformément ...
![La circulaire FEDA - Janvier 2019](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/d/2/159.1606316057.jpeg)
janv.
La circulaire FEDA - Janvier 2019
I Loi de finances et Loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 La loi d...