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Actualités sociales et juridiques
Le droit est en perpétuelle évolution. Pour cette raison, la FEDA assure une veille afin de vous tenir informé des évolutions juridiques et sociales de votre secteur. Des circulaires vous sont également communiquées sur des thèmes liés à la fiscalité, au droit commercial ou social.
Articles

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FAQ - Jurisprudence 13 septembre 2023 Congés payés
Chers Adhérents,Vous trouverez ci-joint une FAQ relative aux arrêts de la cour de cassation du 1...

oct.
L'accord formation professionnelle dans la CCN des commerces de gros est étendu
Chers Adhérents,Vous trouverez ci-joint la circulaire FEDA 2314 complémentaire à la circulaire F...

sept.
La circulaire FEDA - Août Septembre 2023
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juil.
La circulaire FEDA - Juillet 2023
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juin
La circulaire FEDA - Juin 2023
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juin
Nouvelle grille des minima conventionnels dans la CCN des Commerces de gros
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