Actualités

Mardi 2 décembre 2025

Bugdet 2026 ; Contrôle technique ; ZFE ; Europe ; Baromètres FEDA et AAA DATA ; REP ; Webinaire UGAP : guide Handicap et actualités de la FEDA !

Lobbying / Filière / Marché

Budget 2026 : le Sénat attentif aux propositions de la FEDA

Le 22 novembre, les députés ont rejeté à la quasi-unanimité le projet de loi de finances pour 2026.

Par conséquent, c’est la version initiale du projet de loi, celle du Gouvernement, qui a été transmise au Sénat, sans les amendements votés à l’Assemblée. La Haute Assemblée devrait examiner le texte jusqu’à la mi-décembre.

En vue de cet examen, la FEDA et la CGF ont proposé une série de modifications du texte gouvernemental. Ces propositions ont été reprises par de nombreux parlementaires et le Rapporteur général du budget a intégré plusieurs d’entre elles à ses propres amendements.

Il en va ainsi du maintien de la fiscalité sur le gazole B100 (amendement n°3), qui a d’ores et déjà été adopté en commission des finances. Par ailleurs, concernant le suramortissement de l’acquisition de véhicules faiblement émetteurs, le Gouvernement souhaitait anticiper la fin du dispositif à 2026 au lieu de 2030. Le Rapporteur a défendu avec succès le maintien de l’échéance de 2030 (amendement n°8).

Enfin, le Sénat débattra en séance publique de la suppression de la taxe sur les emballages plastiques, conformément aux souhaits de la FEDA et de la CGF. Cette mesure a déjà été adoptée en commission.

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Paquet automobile européen : quel arbitrage entre ambition climatique et réalités industrielles ?

La Commission européenne dévoilera le 10 décembre un ambitieux « paquet automobile » destiné à redéfinir la trajectoire de l'industrie automobile pour la prochaine décennie.

Dans ce paquet, plusieurs mesures majeures sont attendues : ajustement des normes d'émissions de CO₂, possible assouplissement temporaire pour certains segments, nouveau cadre réglementaire pour les petits véhicules électriques abordables, verdissement des flottes d'entreprise et introduction potentielle d'exigences de « contenu européen » pour renforcer la souveraineté industrielle. L'enjeu est de maintenir le rythme de la décarbonation tout en évitant d'accroître les coûts pour les constructeurs et les consommateurs.

En amont de cette présentation, les groupes politiques du Parlement européen affichent déjà des positions divergentes qui présagent des débats animés. Lors d'un échange en commission de l'industrie le 11 novembre, le Parti populaire européen (PPE) a posé ses lignes rouges et indiqué qu’il ne pourra « accepter que des changements qui se fondent sur le cycle de vie entier des véhicules ».

Cette revendication touche un point sensible du débat sur les émissions de CO₂ des véhicules. Actuellement, la réglementation européenne calcule ces émissions uniquement à l'échappement, sans prendre en compte l'empreinte carbone des batteries durant leur phase de fabrication, un mode de calcul qui favorise mécaniquement les véhicules électriques. Dans sa stratégie face au tout-électrique, le premier groupe du Parlement européen voit dans une approche basée sur le cycle de vie complet un levier pour rééquilibrer la compétition en faveur des motorisations thermiques, notamment celles fonctionnant aux biocarburants.

Sur les autres bancs de l’hémicycle européen, le groupe socialiste (S&D) et les libéraux de Renew Europe ont fait valoir d'autres priorités, en insistant particulièrement sur la définition de critères de contenu local. Renew souhaite ainsi faire du règlement sur le CO₂ des voitures un outil de souveraineté industrielle qui récompense ceux qui produisent en Europe.

Plus à droite, les Conservateurs et Réformistes européens (ECR) adoptent une ligne plus protectionniste et appellent la Commission à instaurer des droits de douane sur les voitures chinoises, au regard de inquiétudes croissantes face à la montée en puissance des constructeurs asiatiques sur le marché européen.

Dans le paquet législatif qu’elle présentera le 10 décembre, la Commission devra arbitrer entre ambition environnementale et réalités industrielles, tout en naviguant entre des positions politiques aujourd’hui peu conciliables. Il s’agit donc pour l’exécutif européen de dessiner une voie capable de satisfaire suffisamment chaque camp pour éviter un blocage institutionnel qui serait préjudiciable à l’industrie européenne.

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Contrôle technique : les États membres rejettent les contrôles annuels pour les véhicules de plus de dix ans

Le Conseil européen a rejeté l'une des dispositions les plus contestées du paquet sur le contrôle technique proposé par la Commission, à savoir l'obligation d'effectuer des contrôles annuels pour les véhicules légers âgés de plus de dix ans. Cette orientation a été validée par les représentants permanents des États membres le 21 novembre dernier. Rappelons que la FEDA s’était fermement opposée (communiqué de presse du 26 mai 2025) à cette mesure en proposant des points de contrôle plus pertinents plutôt qu’une annualisation inutile et coûteuse pour les automobilistes.

Cette mesure s'inscrit dans la révision globale des règles européennes sur le contrôle technique et les documents d'immatriculation des véhicules, présentée le 24 avril dernier par la Commission européenne. Actuellement, ces contrôles sont réalisés au minimum quatre ans après la première immatriculation du véhicule, puis renouvelés tous les deux ans.

Plusieurs pays, notamment la France et l'Allemagne, s'opposaient fermement à l'instauration de contrôles annuels pour les véhicules de plus de dix ans. Le paquet réglementaire prévoyait également de durcir les exigences concernant les motocyclettes dont la cylindrée dépasse 125 cm³. La Commission souhaitait rendre le contrôle technique périodique obligatoire pour ces véhicules, alors que la réglementation actuelle permet aux États membres de les en dispenser s'ils mettent en place des mesures alternatives de sécurité routière.

L'accord trouvé entre les États membres préserve ces exemptions existantes, écartant ainsi la proposition de la Commission. Le texte adopté laisse aux pays la liberté de définir les lieux et méthodes de contrôle qu'ils jugent appropriés, ainsi que les intervalles de contrôle adaptés à leur contexte national.

Cette question est particulièrement sensible en France, où des règles sur le contrôle technique des motos sont entrées en vigueur en avril 2024. Le gouvernement français avait initialement proposé des mesures de substitution au contrôle technique des motos, mais le Conseil d'État les avait jugées insuffisantes.

Les Ministres des transports de l'Union européenne doivent formellement valider cette position commune lors de leur réunion prévue le 4 décembre prochain. Les discussions entre les institutions européennes ne débuteront toutefois pas immédiatement. Le Parlement européen n'envisage pas de prendre position sur ce paquet législatif avant mars 2026. Dans l’intervalle, le Député allemand Jens GIESEKE (PPE), en charge du dossier, présentera son projet de rapport le 12 janvier.

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Quel avenir pour les ZFE ?

Un accord a été trouvé pour la tenue de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de simplification de la vie économique, dont la version votée à l’Assemblée nationale comporte la suppression des ZFE.

Cette CMP devrait avoir lieu au cours de la deuxième semaine de janvier. Si un accord est trouvé lors de cette réunion, la lecture définitive du texte aura lieu le 27 janvier à l’Assemblée et le 28 janvier au Sénat.

En cas d’échec de cette CMP en revanche, une nouvelle lecture devra être programmée dans les deux chambres.

A ce stade, l’avenir des ZFE demeure donc très incertain. Rappelons que leur sort reste suspendu, depuis l’été 2025, à la poursuite de l’examen du projet de loi pour la simplification de la vie économique.

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Baromètre mensuel d’activité FEDA-Xerfi

OCTOBRE 2025

Après le rebond du mois de septembre, l’activité de la distribution automobile poursuit sa tendance croissante, mais de manière plus modérée en octobre : +1%. 

En cumul sur 10 mois, l’activité globale progresse de +0,6%. 

Octobre 2025

Pour sa dixième publication mensuelle, le baromètre FEDA affiche une activité plus favorable que celle de la conjoncture nationale. En cette période automnale, l’activité des distributeurs de pièces automobiles et poids lourds confirme sa trajectoire positive, avec +1% de croissance en octobre. Notons que la comparaison se fait à périmètre constant puisque le mois d’octobre compte en 2025 le même nombre de jours ouvrables qu’en 2024. 

En cumul depuis le début de l’année, l’activité des distributeurs progresse désormais de +0,6%. La dynamique positive concerne les deux segments VL et PL. 

Activité VL

Le segment VL affiche en octobre une hausse de +1%. A l’exception des équipements et outillages (-1,5%), toutes les familles qui composent l’indice VL sont en progression : en octobre, ce sont les prestations ateliers (+10,5%) qui tirent la tendance, suivies par la peinture-carrosserie (+1,5%) et l’univers mécanique (+1%). 

En cumul sur dix mois, l’activité VL conforte son évolution positive à +0,5%. 

Activité PL

Le segment PL affiche en octobre une progression de +1%. Toutes les familles qui composent l’indice PL sont en hausse : les équipements et outillages (+11%), les prestations atelier (+1%) et les pièces à client final (+0,5%). 

En cumul sur dix mois, l’activité PL conforte sa dynamique, avec une croissance de +0,9%

Bilan 

L’activité des distributeurs automobiles confirme sa trajectoire positive pour les deux segments de l’aftermarket, avec une avance du PL (+0,9%) sur le VL (+0,5%).

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Les propositions du commerce de gros pour renforcer l'attractivité économique et durable des territoires

Dans la perspective des futures élections municipales, la CGF a publié quinze propositions concrètes à destination des futurs élus sur six enjeux majeurs pour le commerce de gros : emploi, logistique urbaine, ancrage territorial, foncier logistique, fiscalité locale et marchés publics.

L’enjeu ? Bâtir avec les collectivités une feuille de route pour dynamiser l’économie, créer des emplois, accélérer la transition écologique, au service de leurs communes et des Français.

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Baromètre AAA DATA du marché automobile en octobre : l’électrique n’est plus une niche, mais une réalité qui s’impose sur le neuf comme sur l’occasion

Soutenus par les nouvelles incitations, les particuliers franchissent le pas du véhicule électrique neuf. Et même le marché de l’occasion s’électrifie, porté par l’arrivée de modèles plus accessibles. La transition s’accélère.

Le marché des voitures neuves en hausse grâce à l’accélération de l’électrification

Les immatriculations de voitures électriques neuves bondissent de +63% en octobre, propulsant le marché global des voitures neuves dans le vert : +3% au total. 139 514 voitures neuves ont été immatriculées sur le mois écoulé, avec un nombre de jours ouvrés identiques à octobre 2024. Malgré cette belle performance, les volumes restent encore loin de ceux d’octobre 2019…

Les particuliers (51% du marché) s’engagent allégrement dans la transition : leurs achats de voitures neuves électriques grimpent de +75%, dépassant désormais la croissance des flottes (+66%). Cette dynamique s’explique par les nouvelles incitations à l’achat, la prime à la production européenne et l’ouverture du leasing social fin septembre. Ce dispositif, qui vise 50 000 voitures, commence déjà à se faire sentir dans les chiffres. La part de marché de l’électrique atteint un record de 24% en octobre.

Coup de frein sur le marché de l’occasion

Le marché du VO recule légèrement en octobre (-1% pour 483 743 transactions), toujours freiné par la rareté des modèles récents. Les voitures de plus de 10 ans et les motorisations électrifiées tirent leur épingle du jeu : +34% pour les électriques, +23% pour les full hybrides (HEV).

Alors que la grande majorité des transactions de voitures d’occasion se font entre particuliers, la situation est inverse pour les VO électriques. Le plus souvent récents et issus d’un contrat de location longue durée, ils sont à plus de 80% revendus par des professionnels.

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Fiscal / Social / Environnement

La règlementation relative aux Emballages Professionnels entre en vigueur en 2026

La nouvelle réglementation sur la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) va impacter directement votre entreprise, que vous soyez metteur en marché ou détenteur d’emballages professionnels (emballages de vente, groupé, de transport…).

Ce mardi 25 novembre, le Ministre Délégué de la Transition Ecologique a annoncé la mise en place progressive de la REP Emballages Professionnels à partir du 1er Juillet 2026. Voici les principaux éléments de calendrier qui ont été communiqués :

• les éco-organismes ont trois mois pour déposer leurs demandes d’agrément à la REP EP, soit jusqu’au 28 février
• la filière démarrera le 1^er juillet 2026
• les éco-contributions ne seront pas appelées rétroactivement, ni au 1^er janvier 2026, ni à la date d’agrément des éco-organismes
• une clause de revoyure a été intégrée pour septembre 2026, pour s’assurer du bon fonctionnement de la filière.

Après la publication de tous les textes officiels (décret, arrêté périmètre, cahier des charges), le ministère publiera un document guide afin de répondre aux questions plus opérationnelles.

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Webinaire « Mieux comprendre la commande publique et le processus d’entrée à l’UGAP »

Nous proposons aux adhérents de la FEDA et leurs collaborateurs de participer au webinaire organisé le 4 décembre de 9h30 à 10h30 par la Direction des achats de l’Etat (DAE) et l’UGAP.

Ce webinaire, destiné aux entreprises, présentera :

• Les règles de fonctionnement des marchés publics ;
• Les outils à leur disposition pour connaître les projets d’achats (notamment le portail gratuit APProch) et les marchés publiés par les acheteurs publics ;
• Le processus d’entrée à l’UGAP.

Lien de connexion : https://webinaire.numerique.gouv.fr/meeting/signin/invite/29854/creator/6591/hash/3342ccc48564dcfa3ca306796a7ac43898f0367f

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Handicap en entreprise : de bonnes pratiques pour passer à l’action

Un guide « Handicap en entreprise : bonnes pratiques pour passer à l’action » vient d’être produit par AKTO avec le soutien de l'AGEFIPH (lien réservé aux adhérents FEDA uniquement).

Il vise à accompagner les entreprises pour sensibiliser, recruter et maintenir dans l'emploi les personnes en situation de handicap. 

Outre 3 témoignages d’entreprises de la Branche des commerces de gros, vous y trouverez les clés nécessaires pour agir concrètement, des conseils, et des exemples des meilleures pratiques pour réussir l'inclusion des personnes en situation de handicap.

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Les actualités de la FEDA

La FEDA publie son premier Baromètre social de la distribution automobile !

Construit avec les directions des ressources humaines des adhérents de la FEDA (groupements et distributeurs), ce baromètre annuel passe en revue une cinquantaine d’indicateurs RH portant sur un effectif robuste de presque 12 000 salariés : rémunérations et primes moyennes sur dix postes clés, recours aux CDD, taux de turnover, taux de démission, formation continue, prise en charge du handicap… Sur 50 pages d’analyses et de graphiques, ce baromètre dresse le portrait social de la distribution automobile.

L’objectif ? Eclairer les distributeurs automobiles sur les indicateurs moyens de leur secteur, et permettre ainsi un pilotage fin de la politique RH. En accord avec les participants, ce baromètre n’est pas rendu public et n’est transmis qu’aux seuls répondants.

Pour participer à l’édition 2026 du Baromètre social de la FEDA et profitez de tous ses enseignements, prenez contact dès maintenant avec Sabrina Lequeux (slequeux@feda.fr).

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Le tour de France 2025 de la distribution automobile s’est achevé à Bourges, le 21 novembre dernier !

À cette occasion, la FEDA a invité les distributeurs des départements voisins pour une matinée professionnelle. 

Au programme :

• point sur les actions au plan national et européen
• présentation des services que la FEDA apporte à ses adhérents pour leur gestion quotidienne et leur performance ; le catalogue des formations courtes a notamment suscité beaucoup d’intérêt de la part des participants !
• échanges entre confrères, partage d’expériences, remontées du terrain..

Les profils réunis autour de la table étaient très variés, montrant la diversité de notre filière. Le point commun de cette journée : le plaisir évident et partagé de se retrouver entre confrères ! Cette belle unité professionnelle et cette convivialité se sont prolongées à l’occasion d’un déjeuner qui s’est un peu étiré !

Un grand merci aux distributeurs qui ont répondu présents tout au long de l’année à nos réunions de Nantes, Toulouse, Avignon, Compiègne/Beauvais et Bourges. En 2026, nous poursuivons nos rencontres de proximité et donnons rendez-vous aux distributeurs de Rennes, Bordeaux, Montpellier, Lyon, Reims et Blois. 

Les dates de ces étapes régionales vous seront confirmées dans les prochaine semaines !

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