Actualités

Lundi 16 février 2026

Loi Transports ; Paquet automobile ; Panorama Transports ; Guide REP emballages ; Recyclage Batteries et actualités de la FEDA !

Politique / Filière / Marché

Transports: le projet de loi-cadre présenté en Conseil des ministres

Le Ministre chargé des Transports, Philippe Tabarot, a présenté le 11 février en Conseil des ministres le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Lors de sa déclaration suivant cette présentation, le ministre a réaffirmé son objectif d'une adoption du texte avant l'été, tout en reconnaissant les difficultés posées par un agenda parlementaire contraint.

Plusieurs facteurs compliquent le calendrier parlementaire : la coupure liée aux élections municipales du 2 au 22 mars et l'accumulation de textes devant être examinés avant la fin de la session ordinaire le 30 juin. L’examen de ce projet de loi pourrait donc commencer au Sénat après les municipales.

Le projet de loi s'inscrit dans le prolongement de la conférence Ambition France Transports, tenue entre mai et juillet 2025, qui a mis en lumière l'état dégradé des infrastructures. Le réseau routier national non concédé ne compte que 50% de ses chaussées en bon état, tandis que 34% de ses ponts nécessitent un entretien urgent.

Le projet pose plusieurs principes fondateurs : l'élaboration de lois de programmation pluriannuelle d'au moins dix ans et la priorité absolue aux investissements dans la régénération des infrastructures existantes. Le Ministre des Transports entend présenter avant la fin de l’année la première de ces lois de programmation, qui s’inscriront donc dans le cadre fixé par la loi-cadre.

Un élément central concerne le maintien des péages autoroutiers à l'issue des concessions historiques, qui prendront fin entre le 31 décembre 2031 et le 30 septembre 2036. Le gouvernement a retenu un mode de gestion par de nouvelles concessions dans un cadre revisité. Les recettes, estimées à près de 2,5 milliards d'euros à terme à partir de 2032, seront intégralement affectées au financement de l'ensemble des infrastructures de transport via l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Concernant l'automobile, le projet vise à faciliter le déploiement des infrastructures de recharge électrique sur les autoroutes et voies rapides, en prorogeant jusqu'au 31 décembre 2030 la prise en charge majorée des frais de raccordement. Cette prise en charge est étendue aux aires de repos du réseau routier national non concédé. Le texte améliore également la lutte contre la fraude sur le réseau autoroutier par une meilleure identification des usagers auteurs d'infractions.

Pour la décarbonation du transport de marchandises, responsable de 22% des émissions du secteur, le projet instaure des objectifs annuels minimums de recours aux véhicules zéro émission pour les grandes entreprises et entreprises intermédiaires. Les PME et celles dont le recours au transport routier ne dépasse pas un seuil fixé par décret seront exclues.

_________________________

Paquet automobile : le Parlement européen répartit les dossiers entre groupes politiques

Les commissions du Parlement européen s’organisent pour l’examen des différents textes du paquet automobile, qui comprend notamment la révision des normes de CO₂ des voitures, le verdissement des flottes d'entreprise et un texte omnibus visant à créer une nouvelle sous-catégorie pour les petits véhicules électriques. Cette répartition intervient après que la Conférence des présidents a résolu le 4 février un conflit de compétence entre les deux commissions.

Ainsi, le PPE (droite) a obtenu le rapport sur la révision des normes de CO₂ des voitures, qui se fera en commission de l'environnement, compétente sur le fond, ainsi qu'en commission des transports, qui rendra un avis. Le S&D (gauche) récupère les rapports sur le verdissement des flottes d'entreprise dans ces deux mêmes commissions, qui disposent d'une compétence conjointe sur ce texte également. Concrètement, chacune des deux commissions désignera un rapporteur et des rapporteurs fictifs pour rédiger un rapport commun, qui sera voté par les deux commissions réunies.

Concernant l'omnibus automobile, le rapport sera corédigé par les commissions des transports, de l'environnement et du marché intérieur (Imco). Il revient à La Gauche en commission des transports, aux Verts en commission de l’environnement et au PPE en commission du marché intérieur.

Cette répartition complexe de l'ensemble des dossiers est le fruit d'un accord global s'étendant des Conservateurs et Réformistes (ECR) à La Gauche. L'ambition de ces groupes serait de négocier les normes de CO₂ et le verdissement des flottes dans une temporalité similaire. Les Patriotes pour l'Europe, qui sont exclus de cette répartition, se sont opposés à cet accord.

Rappelons que principal marqueur politique du paquet automobile réside dans l'abandon de l'objectif de 100% de voitures neuves zéro émission en 2035. Les constructeurs devront désormais réduire de 90% les émissions à l'échappement et compenser les 10% restants par l'utilisation d'acier bas carbone, de carburants de synthèse ou de biocarburants produits dans l'Union européenne.

_________________________

Paquet automobile : l’ACEA réclame davantage de flexibilités aux dirigeants européens

Le président de Mercedes-Benz et président de l'Association des constructeurs européens d'automobile (Acea), Ola Källenius, a publié une lettre ouverte adressée aux chefs d'État européens le 10 février. Il y appelle à renforcer les flexibilités proposées par la Commission européenne dans son paquet automobile présenté en décembre.

Le dirigeant estime que les assouplissements prévus pour aider les constructeurs à se conformer à l'objectif 2030 de réduction des émissions des voitures sont insuffisants. La Commission avait proposé d'étaler sur trois ans la conformité à cet objectif et de réviser à la baisse l'objectif pour les camionnettes, avec une réduction de 40% des émissions par rapport à 2021 au lieu des 50% initialement prévus. Ola Källenius demande au Conseil et au Parlement européen de renforcer ces mesures.

Concernant l'objectif 2035, la Commission a proposé d'abandonner la cible de 100% de voitures neuves zéro émission au profit d'une réduction de 90% des émissions à l'échappement, les 10% restants pouvant être compensés par l'utilisation d'acier bas carbone, de biocarburants ou de carburants de synthèse produits dans l'Union européenne. Le président de l'Acea souhaite que ces flexibilités soient mises en œuvre plus rapidement.

Sans remettre frontalement en cause le principe de préférence européenne réclamé par la France, Ola Källenius mise « principalement sur des mesures incitatives » pour renforcer la production et les investissements en Europe. Il plaide pour un cadre global plus favorable à la réindustrialisation du secteur automobile européen, incluant des procédures d'autorisation simplifiées, une baisse des coûts énergétiques, un soutien accru à la production de batteries et un gel réglementaire pour permettre aux industriels de planifier leurs investissements sur le long terme.

_________________________

Panorama annuel des transports de fret et de la logistique

L'Union TLF vient de dévoiler la troisième édition de son Panorama annuel.

Un outil de référence pour décrypter les grandes tendances du secteur PL par thématiques.

_________________________

Fiscal / Social / Environnement

Batteries et déchets batteries : les règles applicables aux distributeurs automobiles

La collecte et le recyclage des batteries et déchets de batterie sont soumis à une réglementation stricte. Entré en vigueur le 18 août 2023, le nouveau règlement européen sur les batteries du 12 juillet 2023 a mis en place certaines modifications importantes qui touchent les distributeurs automobiles français, notamment ceux qui importent des batteries hors de France, ou qui commercialisent en France des batteries sous leur MDD.

Pour mieux comprendre ces enjeux et les règles à respecter en matière de déchets batteries, l’un des trois éco-organismes accrédités fait pour vous le point dans cette note.

_________________________

La FEDA vous aide à recruter !

Magasinier, vendeur/commercial, technicien, mécanicien VL/PL, rectificateur, responsable de magasin, acheteur, responsable logistique, fonctions support… Pour vos recrutements techniques ou généralistes, la FEDA vous met en relation avec son équipe d'experts spécialistes de la filière automobile et logistique !

Gagnez du temps : faîtes appel à des professionnels du recrutement et bénéficiez d'une remise de 10% sur les honoraires de mission. Contact : recrutement@feda.fr

Astuce n°3 : Être réactif lors des propositions de candidats

Le marché des profils techniques est tendu. Répondre rapidement à nos propositions vous permet : de ne pas perdre un bon candidat parti ailleurs ; de montrer une image dynamique ; d’avancer plus vite dans le process.

Nous accompagnons, vous validez : la rapidité est un vrai avantage concurrentiel ! Une fois le besoin cadré, nous vous recommandons d’éviter de modifier les critères en cours de route, sauf réelle évolution interne. Changer le niveau technique recherché ou le salaire après plusieurs jours de sourcing crée une perte d’efficacité et un ralentissement du recrutement….

Notre conseil : valider le besoin en interne avant lancement.

_________________________

Publication du Guide opérationnel de la REP Emballages professionnels pour les adhérents FEDA

L’entrée en vigueur au 1er juillet 2026 de la filière REP des emballages professionnels constitue une évolution réglementaire majeure pour votre entreprise. Dans ce contexte, la CGF et la FEDA publient un Guide pratique pour accompagner votre entreprise dans la mise en place opérationnelle de la nouvelle filière REP.

Ce document de référence imprimé et relié vous sera envoyé dans les prochains jours par voie postale, et sera accessible sous format numérique dans votre espace adhérent du site feda.fr.

_________________________

Nouvelle plaque d’immatriculation provisoire rose (WW)

Depuis le 1er janvier 2026, un arrêté publié le 21 novembre 2025 a instauré une nouvelle plaque d’immatriculation provisoire de couleur rose en France.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et vise à faciliter la circulation légale des véhicules en attente de leur immatriculation définitive.

À quoi sert la plaque WW rose ?

Quelles sont les caractéristiques et la réglementation applicables ?

Quelle la durée de validité de cette nouvelle plaque ?

Qu’est-ce la plaque W visant les professionnels de l’automobile ?

Retrouvez toutes les informations dans la circulaire FEDA à destination des adhérents.

_________________________

Les actualités de la FEDA

Inscrivez-vous à la conférence FIGIEFA : les 3 et 4 novembre 2026 à Bruxelles !

Nous proposons aux distributeurs automobiles et à leurs collaborateurs de participer à la prochaine Conférence FIGIEFA, qui se tiendra à Bruxelles les 3 et 4 novembre 2026.

Cette conférence (qui prévoit une traduction simultanée anglais-français) offre une occasion unique de nouer des contacts avec des pairs venus de toute l'Europe, des représentants de premier plan des équipementiers et la plupart des acteurs européens du secteur automobile. Le programme est en cours de finalisation, mais nous savons d’ores et déjà que Roland Berger présentera sa nouvelle étude sur l'avenir de la création de valeur sur le marché européen de l'après-vente automobile à l'horizon 2035.

Nous vous invitons à vous inscrire à cette conférence (code promo dzff82kz pour bénéficier d’une réduction de 20%) et à réserver votre voyage et votre hébergement dès maintenant. Faisons en sorte que le réseau français de distribution soit représenté par une importante délégation, afin de démontrer la force et l'importance de notre secteur auprès des décideurs européens !

_________________________

Soutenez l’ouverture d’une licence « Nouvelles mobilités électriques » au GARAC

Pour appuyer son dossier, le GARAC a besoin de lettres de soutien d’entreprises en faveur de l’ouverture de sa licence « Nouvelles mobilités électriques » en partenariat avec le CNAM Ile-de-France.

Nous invitons tous les distributeurs automobiles à signer ce modèle de lettre et à l’envoyer à bfriede@garac.com ou par voie postale.