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Mercredi 6 août 2025

Focus sur la législation européenne

RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE

La Commission européenne lance une consultation publique sur le Règlement d’exemption par catégorie pour les véhicules automobiles (MVBER)

Alors que le règlement MVBER doit expirer en 2028, la Commission européenne a récemment lancé une évaluation complète afin de déterminer si cet instrument essentiel du droit de la concurrence reste adapté, compte tenu de la transformation en cours du secteur automobile.

Dans ce cadre, la Direction générale de la concurrence (DG COMP) a lancé en février 2025 une consultation publique afin de recueillir les avis des parties prenantes. La FIGIEFA et la FEDA ont soumis une réponse détaillée soulignant la nécessité du MVBER afin de garantir une concurrence équitable et efficace pour le marché indépendant de la rechange automobile (IAM).

Dans cette contribution, nous avons notamment formulé les recommandations clés suivantes :

• Moderniser le MVBER et les lignes directrices complémentaires, et le prolonger au-delà de 2028 pour préserver la sécurité juridique et protéger le choix des consommateurs.

• Supprimer les obstacles persistants à la concurrence sur le marché des pièces détachées.

• Adapter le cadre à la digitalisation de l’industrie automobile.

• Renforcer les mécanismes de respect et d’application par les autorités de la concurrence aux niveaux national et européen.

Sur la base des retours de cette consultation, la Commission devrait proposer des options politiques début 2026.

La FEDA et la FIGIEFA restent étroitement impliquées dans les prochaines phases du processus d’évaluation.

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Règlement Euro 7 : nous défendons les intérêts de l’après-vente

La FIGIEFA et la FEDA suivent de près et participent activement aux discussions sur le nouveau règlement Euro 7 sur les limites d’émission, en se concentrant sur trois domaines essentiels pour l’après-vente automobile :

Accès aux réparations induites par la surveillance embarquée (OBM)

Initialement inclus dans le règlement Euro 7, ce sujet est désormais abordé dans le cadre de la révision de la législation sur l’homologation des véhicules (2018/858). La FIGIEFA, avec AFCAR, a participé à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, l’ACEA et le CLEPA, aboutissant à l’inclusion d’un considérant dans le nouvel acte délégué concernant cet accès.

Impact des règles d’émission de particules fines de frein sur les pièces de frein

La FIGIEFA collabore avec des experts fabricants de pièces de friction pour évaluer les conséquences pour l’après-vente. Une réunion est prévue dans les semaines à venir, en parallèle de la participation de la FIGIEFA au groupe de travail “AGVES” de la Commission européenne en juillet.

Impact des mesures anti-falsification sur les pièces de rechange

Bien que ce sujet ne fasse pas l’objet de discussions actives pour l’instant, la FIGIEFA reste attentive à ses impacts.

ACCÈS AUX DONNÉES

FIGIEFA participe à la consultation publique sur la stratégie

« Apply AI »

La Commission européenne a lancé en avril 2025 une consultation publique sur la future stratégie d’intelligence artificielle (IA). La FIGIEFA et la FEDA appellent à un écosystème de données inclusif et interopérable pour une transformation numérique et durable de la mobilité.

Nous avons notamment recommandé :

• Des standards ouverts pour les véhicules définis par logiciel (SDVs) assurant la compatibilité avec les prestataires tiers.

• Une évaluation des textes actuels (Data Act, homologation) pour garantir un accès réglementé aux capacités informatiques et aux données du véhicule.

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Mise à jour sur l’application du Data Act

Le Data Act, qui s’appliquera en septembre 2025, accorde aux utilisateurs privés et professionnels de nouveaux droits d’accès aux données générées par leurs produits connectés, y compris les véhicules. La FIGIEFA a participé à deux ateliers de la DG CONNECT et y a défendu :

• L’inclusion de toutes les données brutes, prétraitées et contextuelles des véhicules.

• Des interfaces de transparence centralisées pour accéder aux données.

• Des droits clairs pour les intermédiaires de données.

La Commission publiera des lignes directrices en septembre, avec un document sur la “compensation équitable” attendu d’ici mi-juillet.

CONCURRENCE ET COMPÉTITIVITÉ

La FIGIEFA alerte sur la position du Conseil sur le règlement VHU (véhicules hors d’usage)

LA FIGIEFA exprime des préoccupations concernant les critères techniques flous d’évaluation dans l’Annexe I du projet de règlement VHU, qui pourraient entraîner des mises au rebut prématurées, allant à l’encontre de l’économie circulaire.

La FIGIEFA appelle à une révision de ces critères lors du trilogue.

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La Commission européenne publie sa Stratégie pour le Marché unique

Le 21 mai, la Commission a publié sa stratégie pour le marché unique (SMS). Objectifs :

Supprimer dix principaux obstacles au commerce intra-UE (ex. reconnaissance des qualifications, normes, règles divergentes…)

Dynamiser les services industriels (installation, entretien…)

Soutenir les PME avec une nouvelle définition et un outil numérique “SME ID”

Simplifier les règles et promouvoir la digitalisation

Renforcer la gouvernance avec un “Sherpa” pour le marché unique dans chaque État membre.

ENVIRONNEMENT

Flexibilité supplémentaire dans le calcul des émissions de CO2 des constructeurs

Pour la période 2025–2027, la Commission a introduit une flexibilité ponctuelle dans le calcul des performances CO2, sans modifier les objectifs de réduction. Les constructeurs seront évalués sur la moyenne de ces trois années.

Des accords de regroupement seront possibles jusqu’à fin 2027.

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La FIGIEFA et la FEDA engagées sur la proposition pour verdir les flottes d’entreprises

Nous travaillons activement sur l’initiative de la Commission pour “décarboner les flottes d’entreprises”. L’introduction possible de quotas obligatoires pour les véhicules électriques suscite des inquiétudes (infrastructure insuffisante, réseaux électriques). Nous plaidons pour la réparabilité des VE comme facteur de confiance pour les consommateurs et les entreprises.

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