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Mardi 24 août 2021
Libéralisation des pièces captives - Loi Climat - Accès aux informations des véhicules - Tachygraphes intelligents - Rétrofit électrique
La libéralisation des pièces captives définitivement adoptée
Le 13 août, le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la loi Climat et résilience adoptée en juillet au Parlement.
Les Sages y ont notamment validé la libéralisation des pièces détachées automobiles, une disposition qui avait été ajoutée au texte par le Sénat.
Cette décision du Conseil constitutionnel constitue l’aboutissement du lobbying mené depuis des sans relâche par la FEDA auprès du Gouvernement et du Parlement pour défendre l’intérêt de la distribution indépendante et des consommateurs en mettant fin au monopole des constructeurs sur le marché des pièces visibles.
En 2012, l’Autorité de la concurrence avait d’ailleurs rendu un avis recommandant la libéralisation de ce marché. En mars 2019, le Premier ministre prenait l’engagement de mener à bien cette réforme. Dès lors, la FEDA avait œuvré avec l’exécutif et les parlementaires pour la mettre en œuvre.
Deux premières tentatives avaient permis d’amender la loi d’orientation des mobilités en 2019 puis la loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique) en 2020. Cependant, elles n’avaient pas pu aboutir pour des raisons formelles, du fait des décisions rendues à l’époque par le Conseil constitutionnel.
Le même dispositif, issu des propositions de la FEDA, avait cependant été repris au printemps 2021 dans le projet de loi Climat et résilience par un amendement sénatorial. C’est cet article que le Conseil constitutionnel vient de valider.
Dans les prochains jours, la loi Climat et résilience sera donc promulguée avec cet article, qui procède à une double modification du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur, comme la FEDA le demande de longue date.
A cette date, les pièces de vitrage seront totalement libéralisées. S’agissant des autres pièces visibles (rétroviseurs, optique, carrosserie), celles produites par les équipementiers dits « de première monte » seront également libéralisées dès le 1er janvier 2023. Les autres équipementiers pourront quant à eux produire et commercialiser ces pièces à l’issue d’une période de 10 ans à compter de l’enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce. Aujourd’hui, cette durée est de 25 ans, ce qui correspond à un monopole quasi-total pour les constructeurs.
Par un communiqué diffusé le 13 août, la FEDA s’est réjouie d’avoir été entendue, en précisant qu’elle considère cette avancée historique comme un premier pas. Elle appelle désormais de ses vœux une prochaine harmonisation européenne afin d’établir, partout en Europe et dès que possible, une libéralisation totale de l’ensemble du marché des pièces détachées, à l’instar de ce qui existe déjà dans une grande partie des Etats-membres.
Après le feu vert du Conseil constitutionnel, publication imminente de la loi Climat et résilience
Outre la libéralisation des pièces captives, le Conseil constitutionnel a validé le 13 août l’essentiel de la loi Climat et résilience, partiellement issue des travaux de la Convention citoyenne.
Parmi ces dispositions figure le calendrier de déploiement des Zones à Faibles Emissions Mobilité (ZFE-m). Ces zones qui seront mises en place dans toutes les aires métropolitaines de plus de 150 000 habitants, soit 25 métropoles au total, seront marquées par l’interdiction au plus tard en 2025 des véhicules Crit’air 3.
Malgré les tentatives de la majorité sénatoriale de revoir ce calendrier en repoussant cette date à 2030, le Gouvernement a maintenu l’échéance de 2025 dans le texte final. Un prêt à taux zéro sera expérimenté à partir de 2023 pour les ménages aux revenus les plus faibles résidant ou habitant à proximité des ZFE. Les modalités d’application concrètes ont été renvoyées à un décret.
En outre, la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles sera interdite, y compris pour les voitures particulières neuves qui les utilisent, qui seront concernées à partir du 1er janvier 2028 par cette interdiction. Sur ce sujet également, un décret précisera prochainement les modalités de cette mesure.
Accès aux informations des véhicules : la procédure d’agrément publiée au Journal Officiel de l’Union européenne
Un texte réglementaire européen relatif à l’accès des opérateurs aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules, ainsi qu’aux informations de sécurité, d’entretien et de réparation des véhicules a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 30 juillet.
Ce règlement délégué rappelle que les dispositions actuellement en vigueur exigent des constructeurs qu’ils mettent à disposition ces informations sur leurs propres sites internet, mais qu’il n’existe « pas de critères harmonisés quant à la manière dont ces informations doivent être mises à disposition, ce qui exige des opérateurs indépendants qu’ils s’adaptent à de nombreux services web et à une terminologie différente ».
Le règlement a donc pour objet d’établir la procédure d’agrément et d’autorisation des opérateurs indépendants pour l’accès aux dispositifs de sécurité des véhicules, fondée sur le «système d’accréditation, d’agrément et d’autorisation d’accès aux informations sur la réparation et l’entretien (RMI) liés à la sécurité, déjà validé en 2016 au niveau européen.
Ainsi, les opérateurs indépendants souhaitant accéder à des informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité devront obtenir un certificat d’inspection d’agrément auprès d’un organisme d’évaluation accrédité dans leur Etat-membre. Leurs salariés qui sont appelés à traiter ces informations devront quant à eux se voir délivrer un certificat d’inspection d’autorisation auprès de cet organisme.
Cette procédure entrera en application le 30 juillet 2023, une date qui permettra aux États membres et aux opérateurs économiques de s’y préparer, selon l’Union européenne.
Tachygraphes intelligents, éthylomètres anti-démarrage : de nouvelles prescriptions publiées au JO
Les tachygraphes dits « intelligents », qui doivent être installés avant août 2023 dans les véhicules utilitaires de plus de 2,5 tonnes, font l’objet d’un règlement d’exécution paru au Journal Officiel de l’Union européenne le 30 juillet. Ce règlement pris en application du « paquet routier », c’est-à-dire de la réforme européenne des conditions de travail des conducteurs routiers et d’accès au marché du transport routier de marchandises, établit de nouvelles spécifications techniques pour les tachygraphes «intelligents».
Ces tachygraphes devront ainsi : améliorer le contrôle des temps de conduite et de repos, aider à faire respecter les règles en matière de cabotage et de détachement de travailleurs et enregistrer la position du véhicule aux points de passage frontaliers ainsi qu’au moment du chargement et du déchargement.
Publié le même jour au Journal officiel, le règlement délégué relatif aux éthylomètres anti-démarrage fixe une série de prescriptions pour permettre leur installation. Elles seront applicables à partir de juillet 2022 pour les nouveaux types de véhicules et deux ans plus tard pour tous les véhicules neufs.
- EUR-Lex - 32021R1228 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (tachygraphes intelligents)
- EUR-Lex - 32021R1243 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (éthylomètres anti-démarrage)
Les constructeurs réclament un plan d’investissement massif pour soutenir la conversion à l’électrique
Emmanuel MACRON a reçu les constructeurs automobiles le 12 juillet afin d’aborder les enjeux du secteur à court, moyen et long terme. Un an après la mise en place du plan de sauvetage de l’été 2020, des incertitudes demeurent autour des arbitrages du « Green deal » mais également du calendrier de certaines interdictions locales.
En effet, la future norme Euro 7 qui pourrait être particulièrement exigeante, conjuguée à la fin du diesel dans plusieurs métropoles, à l’image de Paris dès 2024, aboutit à l’obligation d’accélérer le déploiement de l’électrique. Face à la disparition programmée du moteur thermique, les industriels demandent ainsi un soutien massif de l’État, à hauteur de 17,5 Mds € afin de ne pas « voir disparaître 100 000 emplois d’ici 2035 ».
Le Président de la Plateforme filière automobile (PFA), Luc CHATEL, demande que ces investissements soient orientés vers les batteries et le déploiement de bornes de recharge publiques. Les industries réclament ainsi un plan Marshall pour faire face à la Chine, qui possèderait dix ans d’avance technologique sur le modèle européen.
La Plateforme filière automobile (PFA) estime qu’il faudrait 8,5 Mds € d’ici 2025 afin de donner une impulsion qui aboutirait à 700 000 bornes déployées à l’horizon 2030. En réponse, le Président de la République a indiqué qu’il était favorable à un plan de soutien à l’industrie, mais « dans le cadre d’un plan d’investissement le plus renforcé possible au niveau européen ».
La Commission européenne veut accroître la responsabilité des constructeurs dans la gestion des véhicules hors d’usage
L’évaluation de la directive sur les véhicules en fin de vie réalisée en mars 2021 avait démontré le manque de précision des définitions du recyclage et du réemploi, dans un texte qui date de l’année 2000.
La DG Environnement, en charge de la révision de ce texte, pourrait étendre le périmètre du texte afin de prendre en compte plus de modèles, élever les exigences de conception et de production ou encore rendre obligatoire l’utilisation de plastiques recyclés.
En outre, l’étude d’impact ouvrait la possibilité de remplacer la directive par un règlement, d’application directe dans chaque Etat-membre.
Pour arbitrer sur ces différentes problématiques, la Commission européenne consulte les parties prenantes du 20 juillet jusqu’au 26 octobre. Cette révision devrait ainsi s’effectuer à la fin 2022.
Rétrofit électrique : les PME expriment leur sentiment d’être abandonnée par l’État
Alors que le Sénat avait inscrit l’objectif d’un million de véhicules rétrofités d’ici 2030 dans le projet de loi Climat et résilience, la commission mixte paritaire est revenue sur cette disposition qui a donc disparu du texte final de la loi.
Or, les acteurs de la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques plaident pour un soutien public massif qui permette de lancer la filière. L’Association Aire (Acteurs de l’industrie du rétrofit électrique), représentant une quinzaine de start-up, PME et garages indépendants, juge que leur activité apparaît moins prioritaire pour les pouvoirs publics que la vente directe de véhicules zéro émission. Elle critique ce manque d’ambition, expliquant qu’il pourrait mettre en péril une filière naissante et encore fragile.
Le rétrofit, encadré depuis mars 2020 par un arrêté, devait être dynamisé par le déploiement des zones à faibles émissions dans les métropoles françaises. Toutefois, sa mise en œuvre souffre d’un modèle économique plus fragile que prévu pour des entreprises souvent jeunes et aux moyens limités.
Les primes existantes pour le rétrofit d’un véhicule thermique peuvent aller jusqu’à 5 000 euros, la conversion du véhicule à l’électrique coûtant à l’heure actuelle entre 20 000 et 40 000 euros selon les modèles.
Enedis et RTE alertent sur les besoins électriques liés au déploiement des bornes de recharge
Dans un rapport publié le 20 juillet, les deux gestionnaires estiment qu’entre 2 GW et 5 GW seront nécessaires pour alimenter les bornes de recharge pour véhicules légers sur autoroute dès 2035.
Ce calcul est effectué sur la base de 5,3 millions de véhicules électriques en circulation en 2028 et 15,6 millions en 2035. Si cette projection se réalisait, les coûts de développement des réseaux de transports et de distribution permettant d’alimenter les points de recharge seraient de 300 à 600 M€ d’ici 2035. Cette fourchette correspond à un coût annuel entre 20 et 40 M€.
Les investissements sur les réseaux de distribution correspondraient à 80% de ces investissements. Toutefois, les deux opérateurs insistent davantage sur la problématique de disponibilité de l’énergie que sur les contraintes techniques ou les besoins de financement. Par ailleurs, ces projections ne prennent pas en compte les besoins d’infrastructures pour la mobilité lourde.
Constructeurs automobiles : l’hybride pourrait ne servir de transition qu’à court terme
La Commission européenne a présenté le 12 juillet son objectif de réduction de 55% du CO2 émis au kilomètre par les voitures neuves avant 2030 puis de bannissement du moteur thermique en 2035.
L’hybride apparaît de fait menacé, tout en étant nécessaire à la transformation de l’industrie automobile. En effet, cette technologie est conçue comme un moyen d’accompagner la transition entre le tout-thermique et le tout-électrique mais le durcissement des normes européennes sur les véhicules « zéro émission » pourrait réduire significativement la durée de son utilisation.
L’hybride est ainsi présentée comme une technologie indispensable à la transition qui pourrait être évincée brutalement si les seuils d’émission ne sont pas lissés.
Face à cet enjeu, certains constructeurs font le choix des microhybrides (de 12 à 48 volts), qui permettent un gain de consommation de quelques grammes de CO2, en rechargeant leurs petites batteries lors de phases de décélération.
En parallèle, les constructeurs automobiles proposant de l’hybride classique (Toyota représente 90 % du marché en Europe) et de l’hybride rechargeable vont devoir diminuer leur consommation et accentuer leur autonomie pour affronter des normes de plus en plus strictes.
Plus que 6 mois de session parlementaire avant la fin du quinquennat
L’Assemblée nationale a arrêté les calendriers prévisionnels des discussions du PLF et du PLFSS, constituant le dernier exercice budgétaire du quinquennat.
Le PLF 2022 sera ainsi discuté du 11 au 18 octobre pour la partie recettes, puis à partir du 25 octobre pour les crédits. Le vote solennel devrait être organisé le 16 novembre.
Quant aux sénateurs, ils examineront le PLF du 18 novembre au 7 décembre, pour une adoption prévue le 17 décembre au plus tard.
Enfin, les deux chambres ont inscrit la possibilité d’organiser une session extraordinaire qui pourrait débuter la semaine du 20 septembre.
En raison de l’élection présidentielle, les travaux du Parlement s’achèveront à la fin du mois de février.
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