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Mardi 17 juin 2025

ZFE ; TVA ; Verdissement des flottes ; PLF 2026 ; webinaire fiscalité automobile et actualités de la FEDA !

Lobbying / Filière / Marché

Interrompu le 28 mai, l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique a repris le 13 juin à l’Assemblée nationale. Les députés avaient déjà, en commission puis en séance publique, inséré dans ce texte une mesure d’abrogation totale des ZFE, faisant obstacle aux intentions du Gouvernement qui proposait d’assouplir le dispositif.

Pour que cette suppression soit confirmée, il faudra d’abord que le projet de loi soit définitivement adopté. Or, l’Assemblée nationale pourrait le rejeter dès le 17 juin, date prévue pour le vote solennel sur ce texte. En effet, le groupe Ensemble pour la République, ainsi que plusieurs groupes de gauche s’apprêtent à voter contre un projet trop différent du texte initial et intégrant des mesures considérées comme des reculs sur le plan écologique.

Que ce texte soit adopté ou rejeté par l’Assemblée, une commission mixte paritaire sera réunie ensuite, composée de 7 députés et de 7 sénateurs. En cas d’échec, une nouvelle lecture sera nécessaire dans chaque chambre, le dernier mot revenant à l’Assemblée nationale.

En revanche, si le projet de loi est définitivement adopté dans les prochaines semaines, avec la mesure d’abrogation des ZFE qui s’y trouve dans sa version actuelle, il faudra encore que cette abrogation échappe à une possible censure du Conseil constitutionnel qui sera probablement saisi du texte et pourrait juger que le lien entre les ZFE et l’objet initial du projet de loi est insuffisant.

Compte tenu de ces incertitudes, le député Pierre MEURIN (RN) et son groupe ont déposé une nouvelle série d’amendements sur un autre texte, la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Il s’agit de « sécuriser » la fin des ZFE en prévoyant un autre véhicule législatif. L’examen de ce texte en séance publique a commencé le 16 juin.

Lors de la reprise de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, les députés ont confirmé la suppression des ZFE.

La Fédération de la distribution automobile (FEDA) ne prétend pas que sa mobilisation historique a engagé à elle seule le reflux des ZFE. Mais elle tient néanmoins à rappeler que bien peu d’acteurs se sont engagés comme elle, et si tôt, dans ce combat qui aujourd’hui semble aboutir.

Dès 2021, la FEDA a lancé l’alerte sur les risques économiques et sociaux des ZFE et plaidé sans relâche auprès des pouvoirs publics pour obtenir une modification du dispositif. Pour prendre la mesure de cet engagement de la FEDA, rappelons-en brièvement la chronologie :

2021 : Campagne locale et nationale de pétitions contre les ZFE organisées avec les distributeurs de pièces automobiles en direction des Parlementaires
2022 : Lettre ouverte de la FEDA au Président de la République diffusée dans la presse pour appeler à une transition progressive vers l’électrique et suspendre les ZFE
2023 : la FEDA et 40 Millions d’automobilistes organisent la « Boucle des exclus », un Tour de France des métropoles concernées par les ZFE pour attirer l’attention des médias et de l’opinion publique sur l’exclusion générée par les ZFE
2023-2024 : Action judiciaire conjointe de la FEDA et de l’association 40 Millions d’automobilistes devant le Tribunal administratif de Rouen pour demander l’abrogation de l’arrêté instaurant la zone à faibles émissions de la métropole de Rouen
2024-2025 : la métropole de Rouen recule et modifie les dispositions de son arrêté ZFE-m pour vider de sa substance le contentieux, qui débouche sur un non-lieu.

Depuis six ans, la FEDA, avec à ses côtés 40 Millions d’automobilistes, n’a pas ménagé ses efforts pour porter inlassablement le dossier des ZFE.

C’est donc avec de bonnes raisons de le faire que la FEDA se félicite du mouvement de reflux engagé sur les ZFE, tout en rappelant que rien n’est encore acquis. Après le vote de l’Assemblée nationale, le parcours législatif du texte n’est pas terminé. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel sera probablement saisi, avec un risque de censure de la mesure de suppression des ZFE qui pourrait être considérée comme un « cavalier législatif », c’est-à-dire comme une disposition sans lien suffisant avec l’objet du texte initial. Ce serait évidemment un déni au bon sens et à la liberté de circuler des Français.

Fidèle à ses valeurs qui la conduisent toujours à proposer et à construire, la FEDA appelle maintenant à la mise en œuvre d’une réelle politique publique automobile favorisant un meilleur éco-entretien des véhicules thermiques : un parc automobile mieux entretenu pollue moins !

Le verdissement du parc automobile ne peut se résumer à une seule approche par les flux visant à électrifier les achats de véhicules neufs (1,75 millions de voitures dont 17% d’électriques en 2024). Elle doit se compléter par une approche par les stocks favorisant un meilleure éco-entretien du parc existant (42 millions de voitures) dans un objectif de durabilité écologique.

La décarbonation voulue à juste titre par les pouvoirs publics ne doit donc pas seulement se manifester par des subventions coûteuses à l’achat de véhicules électriques neufs, mais se traduire aussi par des mesures réalistes, planifiées et accompagnées en faveur de l’éco-entretien de millions de voitures qui ont une espérance de vie de plus de vingt ans…

Télécharger le communiqué de presse

Depuis le 30 avril dernier, l'administration fiscale autorise la récupération intégrale de la TVA sur les voitures de fonction, via un rescrit (BOI-RES-TVA-000161) s’alignant sur la jurisprudence européenne. Cette décision marque un changement radical, car la récupération de la TVA était jusque-là interdite.

Désormais, dès lors qu’un salarié verse une contrepartie identifiable – retenue sur salaire, participation budgétaire, réduction d’un autre avantage – l’usage du véhicule est considéré comme une prestation de service taxable, ouvrant droit à déduction de la TVA.

Ce mécanisme consiste en une transcription de l’arrêt du 20 janvier 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-288/19), qui a reconnu que la mise à disposition de biens en échange d’une contrepartie constituait une opération économique soumise à la TVA. La France, jusqu’alors prudente, se conforme désormais à cette doctrine.

Dans ce nouveau cadre, pour un véhicule loué 600 € HT/mois, la TVA récupérable atteint 1 440 € par an. Pour une flotte de 100 véhicules, cela peut générer jusqu’à 150 000 € d’économies annuelles. En outre, la mesure est rétroactive. Les experts fiscaux de la CGF et de la FEDA évaluent actuellement toutes les implications de ce dispositif. Une note est en cours de rédaction et sera transmise aux adhérents de la FEDA d’ici septembre pour les accompagner dans la mise en œuvre de cette mesure. D’une façon générale, nous recommandons aux distributeurs souhaitant récupérer cette TVA de se faire accompagner dans leurs démarches par un conseil juridique.

Le 6 juin, l’association allemande de l’industrie automobile (VDA) a présenté un plan en 10 points appelant à un assouplissement des objectifs climatiques fixés par l’Union européenne pour le secteur automobile. Elle propose notamment de réduire de 100% à 90% la cible de ventes de véhicules zéro émission à partir de 2035 ou de réserver une place pour les véhicules hybrides et les carburants alternatifs.

Ces propositions ont déclenché la réaction critique de l’ONG Transport & Environment (T&E), qui alerte sur les conséquences environnementales potentielles. Selon ses analyses, un tel recul pourrait générer entre 0,5 et 1,4 gigatonne de CO₂ supplémentaires, soit une hausse de 31 % par rapport à l’objectif initial. La part des véhicules électriques à batterie chuterait alors pour représenter 44% à 69% des ventes en 2035, loin des 100% actuellement prévus.

Alors que le débat sur l’éventuelle révision de la réglementation CO₂ pour les voitures s’intensifie à Bruxelles, la VDA devient le premier acteur industriel à plaider ouvertement pour la prolongation de la vente de moteurs thermiques après 2035.

Rappelons que l’accord gouvernemental de la nouvelle coalition allemande soutient l’élargissement des critères aux véhicules hybrides et aux prolongateurs d’autonomie. Par ailleurs, certains pays, comme l’Italie, plaident pour une ouverture aux biocarburants. La France, par la voix de son Ministre de l’Industrie, s’est dite favorable à des assouplissements, sans toutefois préciser lesquels, alors que la révision de l’objectif 2035, prévue pour 2026, pourrait être initiée en fin d’année 2025 par la Commission européenne.

Le budget alloué au verdissement des véhicules devait être divisé par deux en 2025, comme le prévoyait la loi de finances votée en début d’année. En réalité, la baisse sera plus forte du fait de l’annulation d’une partie de ces crédits par le Gouvernement. De 1,4 Md€, ce budget passe à 496 M€ seulement. Cette enveloppe est principalement destinée au financement du bonus automobile, depuis la suppression de la prime à la conversion et la suspension du leasing social.

À ce stade, le soutien budgétaire au verdissement des véhicules est donc trois fois inférieur à celui de 2024, et cette enveloppe est d’ores et déjà presque épuisée à mi-année, ce qui pousse le gouvernement à en renforcer le suivi. Pour éviter une rupture dans le dispositif, un financement alternatif reposant sur les certificats d’économies d’énergie (CEE) prendra le relais à partir du 1ᵉʳ juillet. La continuité du dispositif serait ainsi garantie sans peser sur le budget de l’État.

Dans le cadre de cette réforme qui se fera par voie réglementaire, les montants versés seraient ajustés afin d’élargir l’accès au dispositif : les ménages les plus modestes (déciles 1 à 5) verront leur aide passer de 4 000 à 4 200 euros ; les ménages intermédiaires (déciles 6 à 8) bénéficieront désormais de 4 200 euros, contre 3 000 précédemment ; les ménages les plus aisés (déciles 9 et 10) toucheront 3 100 euros, contre 2 000 auparavant.

Avec cette refonte, le Gouvernement entend soutenir les ventes au second semestre en rendant le dispositif plus attractif. Le projet d’arrêté, encore en cours d’examen par le Conseil supérieur de l’énergie, pourrait évoluer avant sa publication dans les prochaines semaines.

La préparation du projet de budget pour 2026 se poursuit et les arbitrages gouvernementaux sont en cours sous l’égide de Matignon et de Bercy. Ces arbitrages seront finalisés avant le 15 juillet et un rapport sur les plafonds prévisionnels de dépenses sera publié. À partir de la mi-juillet, chaque ministre recevra un courrier du Premier ministre qui lui notifiera le niveau de ses crédits de paiement par mission et par programme, et son plafond d’emplois.

S’agissant du verdissement des flottes, la question de savoir si ce PLF procèdera à un nouveau durcissement des sanctions, après celui de la dernière loi de finances, n’est pas encore tranchée. Depuis le 1ᵉʳ mars, les entreprises disposant de plus de 100 véhicules et qui ne respectent pas les objectifs de verdissement de leur flotte sont assujettis à la « taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ». À ce stade, les véhicules à faibles et à très faibles émissions sont pris en compte, mais la tentative de cibler uniquement les véhicules à très faibles émissions (excluant les hybrides rechargeables) a été plusieurs fois à l’ordre du jour depuis deux ans.

Par ailleurs, plusieurs organisations, dont l’Avere et la Plateforme automobile ont engagé une action de lobbying auprès du Gouvernement afin de rétablir la prime à la conversion supprimée par la loi de finances pour 2025. Leur proposition vise à financer cette aide grâce aux CEE.

Enfin, le cadre du malus écologique devrait rester inchangé, les autorités affichant une volonté de stabilité fiscale après plusieurs ajustements opérés dans la loi de finances 2025. Le bonus écologique, qui sera financé par le mécanisme des CEE à compter du 1er juillet 2025, pourrait être maintenu sous cette forme en 2026, plutôt que réintégré dans le budget de l’État en 2026, mais aucune communication claire n’a encore été faite sur ce sujet.

Fiscal / Social / Environnement

Dans le cadre de son cycle de webinaires, la CGF propose nouveau rendez-vous dédié aux adhérents sur le thème des impacts de la réforme des avantages en nature sur les véhicules thermiques.

Mardi 24 juin de 9h à 10h30

Au programme :

La réforme de l’avantage en nature sur les véhicules thermiques ;
Le Malus au poids et le Malus écologique ;
La taxe sur les émissions de CO₂ et celle sur les polluants atmosphériques ;
Les dispositifs d’aides financières disponibles pour les entreprises, notamment dans le cadre des CEE (certificats d’économies d’énergie) pour l’acquisition de véhicules électriques.

Ce webinaire sera animé par Philippe Ambon, expert de la société Holson, spécialisée dans le conseil et le pilotage de la gestion des flottes automobiles

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Les actualités de la FEDA

Les distributeurs automobiles de l’Est réunis pour une matinée professionnelle Feda !

C’est à Dijon que la FEDA a donné rendez-vous le 12 juin dernier aux distributeurs de la région Bourgogne Franche Comté, et de l’Est de la France !

Gros succès pour cette réunion régionale avec une douzaine de distributeurs présents pour faire le point sur le métier de distributeur et les enjeux de la filière automobile : véhicule électrique, réparabilité des véhicules, accès aux données et informations techniques… L’opportunité également de rappeler les actions menées par la FEDA et les services apportés aux adhérents (conseil juridique gratuit, analyses du marché, formations, réunions CDA, baromètre social, expertise des groupes métiers, salon Equip Auto…).

En venant au contact de tous les distributeurs automobiles, adhérents ou non adhérents, la FEDA entend jouer son rôle de fédération représentative à l’écoute de tous, et agissant à l’échelle nationale sur la base des remontées terrain qui lui sont adressées. La diversité des profils et expertises réunies autour de la table a démontré la richesse et la diversité de notre secteur.

Cette matinée, qui s’est achevée autour d’un déjeuner convivial, a été l’occasion d’échanges professionnels constructifs et appréciés entre confrères, et de retours d’expérience très intéressants pour la FEDA !

L’Amicale des dieselistes du Sud-Ouest réunie à Cahors chez Ets Laporte !

À l’invitation de l’Amicale des dieselistes du Sud-Ouest, animée et présidée par Vincent Touzanne, la FEDA s’est rendue à Cahors le 12 juin pour une réunion organisée dans les locaux du distributeur Ets Laporte, qui fêtait les 50 ans de l’entreprise !

Au programme de cette réunion : point d’actualité FEDA par Alain Landec, point sur les travaux du groupe métier Diesel et Nouvelles technologies par Christophe Mounet, intervention sur le SERMI. Cette réunion professionnelle s’est achevée de façon conviviale avec l’anniversaire de Ets Laporte : une belle réussite entrepreneuriale qui s’étend sur trois générations, portée par Damien Laporte (référent technique ID Rechange), avec une attention particulière portée aux problématiques de formation et d’apprentissage dans les ateliers.

La force des liens qui unit les membres de cette Amicale témoigne de la solidarité historique et de l’identité de la famille du diesel : des acteurs pleinement impliqués dans l’économie circulaire et qui agissent quotidiennement pour prolonger la durée de vie du parc automobile, et contribuer à la vie locale de leurs territoires !

Après avoir déjà versé le solde de votre taxe d’apprentissage, vous pouvez maintenant choisir de l’attribuer au GARAC, l’Ecole nationale des professions automobiles dont la FEDA est administratrice et partenaire depuis plus de 30 ans.

En reversant cette taxe au GARAC, vous en faîtes un investissement au service d’un établissement automobile qui forme vos futurs collaborateurs.

Comment faire ?

• Rendez-vous sur la plate-forme Soltéa : www.soltea.education.gouv.fr

• Connectez-vous en entrant vos identifiants net-entreprises

• Désignez le GARAC comme bénéficiaire du solde de votre taxe d’apprentissage en entrant le code UAI : 0951998F

• Votre versement sera alors reversé au GARAC à partir du 11 juillet.

Retrouvez la vidéo explicative.

La journée 100% business aftermarket

Les Grands Prix de la Rechange récompensent chaque année les initiatives et performances les plus remarquables du secteur de l'après-vente automobile.

Cet événement met à l’honneur les acteurs innovants et les projets ambitieux qui contribuent à dynamiser la rechange indépendante et à façonner son avenir.

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Metal 57 _ Quai Georges Gorse, 92100 Boulogne-Billancourt