Actualités

Jeudi 2 octobre 2025

ZFE ; Commission européenne ; Data Act ; Baromètre ; REP Batteries ; Congés payés et actualités !

Lobbying / Filière / Marché

En l’absence de gouvernement, l’examen du texte sur les ZFE ajourné

Le report de l’examen en commission mixte paritaire du projet de loi de simplification de la vie économique fait partie des conséquences du délai de formation du gouvernement de Sébastien LECORNU. Cette réunion, programmée le 30 septembre, n’a pas pu se tenir. Elle devrait être décalée de deux à trois semaines. Bien que seuls des parlementaires siègent en CMP, le texte de compromis qui peut en résulter doit faire l’objet d’une lecture en séance publique à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et seul le Gouvernement peut inscrire ces textes à l’ordre du jour.

Dès lors, le sort des ZFE, l’un des principaux enjeux de ce projet de loi, demeure en suspens. Sur proposition de parlementaires de la Droite républicaine et du Rassemblement national, leur suppression avait été votée par l’Assemblée nationale, mais pas par le Sénat : leur maintien ou leur abrogation effective est donc renvoyée aux débats de la commission mixte paritaire.

En outre, la « loi-cadre » sur les transports, annoncée en juillet par Philippe TABAROT, désormais Ministre démissionnaire chargé des Transports, pourrait ne pas survivre à la chute du gouvernement de François BAYROU. Ce texte devait être présenté en décembre, après l’adoption du budget 2026. Des travaux préparatoires ont eu lieu cet été dans les services du Ministère pour ce texte qui doit définir en particulier les nouveaux équilibres du système de financement des infrastructures de transports, mais qui pourrait intégrer plus largement de nombreuses dispositions sur les transports et la mobilité des Français, à l’instar de la loi d’orientation des mobilités (LOM) en 2019.

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La Commission européenne annonce un paquet législatif sur l’automobile pour la fin d’année

Lors d’une audition le 24 septembre devant la commission des transports du Parlement européen, la Direction générale Transports de la Commission européenne a indiqué qu’un « paquet législatif » comprenant le texte relatif aux émissions polluantes (cible 2035) et un texte sur le verdissement des flottes pourrait être présenté « à la fin de l’année ».

Le premier texte correspond à la révision qui devait avoir lieu en 2026, mais que la Présidente de la Commission européenne semble prête à avancer fin 2025, comme elle l’a dit lors de son récent « dialogue stratégique » avec la filière automobile.

Le second texte sur les flottes vertes fait suite à la consultation publique qui s’est achevée le 8 septembre.

Le représentant de la Commission n’a cependant donné aucune indication sur le contenu de ces initiatives. Il a déclaré, s’agissant du verdissement des flottes d’entreprises, qu’il s’agirait de « soutenir la compétitivité des entreprises dès lors qu’un coût supplémentaire est engagé ». Ce sujet ne paraît pas tranché au sein de la Commission, qui semble toutefois s’orienter vers le soutien à des mesures nationales de nature incitative ou budgétaire.

Outre ces deux textes, un troisième dispositif pourrait être présenté en fin d’année, afin de concrétiser l’annonce d’Ursula von der LEYEN sur l’ « e-car », des petits véhicules électriques abordables et qui seraient produits en Europe (15 000 et 20 000 euros neufs). Cette initiative devrait se traduire par une proposition de simplification réglementaire visant spécifiquement ces petits modèles (vitesse limitée, normes de sécurité simplifiées), selon les indications encore vagues données par l’exécutif européen.

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Reporting durable des entreprises : vers un relèvement du seuil d’application

Le projet de directive « omnibus » sur le reporting durable poursuit son chemin au Parlement européen. En avril, la directive « Stop the clock » avait reporté de deux ans l’entrée en vigueur des directives CSRD et CS3D. L’objet principal des discussions concerne désormais la réduction du champ d’application de ces directives aux plus grands groupes, sujet qui divise profondément dans l’hémicycle de Strasbourg.

Deux options se dessinent pour l’instant dans le cadre des négociations menées par le rapporteur du texte, issu du PPE (centre-droit). Le premier scénario, consistant en une réduction de la CSRD aux seules entreprises de plus de 1 700 salariés (contre 250 aujourd’hui) et en la suppression du caractère obligatoire des plans de transition climatique, aurait le soutien du PPE et des trois groupes situés à sa droite, qui peuvent former ensemble une majorité de circonstance. A l’inverse, le PPE est poussé par les autres groupes de la majorité « von der Leyen » (sociaux-démocrates, Renew) à se contenter d’un relèvement à 1 000 salariés en conservant le caractère obligatoire des plans de transition climatique. Les votes en commission et en séance publique auront lieu les 13 et 20 octobre.

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Données des véhicules : la Commission européenne fixe les modalités d’application du Data Act

La Commission européenne a publié le 15 septembre des Orientations sur les données des véhicules, accompagnant le règlement sur les données (Data Act).

Cette communication vient préciser pour le secteur automobile le sens des dispositions du Data Act, qui sont applicables depuis le 12 septembre 2025. Elle concerne « les fabricants des équipements d’origine (FEO), les fournisseurs, les prestataires de services après-vente et les assureurs ».

Ces orientations visent notamment à ouvrir l’accès aux données des véhicules connectés pour favoriser une concurrence équitable et donc à garantir aux indépendants la possibilité de développer et proposer des services innovants.

Le champ d’application de ce texte couvre les véhicules connectés et les services connexes impliquant un échange de données. Il inclut les situations dans lesquelles les opérateurs indépendants doivent accéder aux données pour fournir des services (maintenance prédictive, assurance basée sur l’usage, solutions de mobilité, etc.).

Les données qui doivent être accessibles sont donc les suivantes :

Données brutes (signaux des capteurs, données résultant de commandes manuelles, des caméras etc.),
Données prétraitées (vitesse, localisation GNSS, niveaux des liquides, niveau de la batterie, pression des pneus, codes d’erreur…).

Sont en revanche exclues les données dérivées ou déduites (ex. systèmes avancés d’assistance à la conduite, détection d’objets, analyse de la conduite, éco-score etc.).

Pour les données brutes et prétraitées, les utilisateurs peuvent demander la transmission de leurs données vers un tiers indépendant de leur choix (réparateur, assureur, prestataire de mobilité).

Le détenteur de données (souvent le constructeur) doit les fournir sans discrimination (les indépendants doivent recevoir un niveau de qualité identique à celui disponible pour les services internes du constructeur), sans obstacles injustifiés (pas de formats fermés ou d’accès volontairement dégradé), de manière sécurisée et interopérable (via serveur distant, port OBD-II ou outils équivalents).

De ce fait, les constructeurs ne peuvent pas réserver un accès exclusif à leurs propres réseaux et toute différence de qualité ou délai d’accès pour les indépendants par rapport aux services internes est considérée comme une discrimination.

Une compensation raisonnable peut être demandée par le détenteur de données. Le calcul de cette compensation ne doit pas devenir une barrière d’entrée pour les indépendants (la Commission fournira des lignes directrices).

S’agissant de la mise en œuvre et du suivi de ces orientations, les autorités nationales doivent veiller à l’application uniforme des règles. Toutes les parties prenantes sont invitées à engager un dialogueé pour développer des standards d’accès pratiques et interopérables.

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Baromètre d’activité FEDA-Xerfi

JUILLET/AOÛT 2025

Après un mois de juillet en légère progression (+0,9%), l’activité des distributeurs automobiles accuse un recul de -5,8% en août. En cumul sur huit mois, l’activité devient atone (+0,0%).

Juillet-Août 2025

La période estivale est toujours atypique en termes d’activité, chahutée entre les congés des collaborateurs, parfois des fermetures de sites, des jours fériés et des clients qui diffèrent leurs réparations pour la rentrée… S’ajoute pour l’été 2025, deux jours ouvrés en moins (un jour en juillet et un jour en août) par rapport à l’été 2024. Logiquement, l’activité des distributeurs de pièces automobiles et poids lourds accuse une moindre dynamique en juillet (+0,9%) et un recul en août (-5,8%).

La dynamique positive qui était à l’œuvre depuis le printemps marque le pas à la fin août : en cumul depuis le début de l’année, l’activité des distributeurs ne progresse pas (0,0%) : cette tendance nulle concerne les deux segments VL et PL.

Activité VL

Le segment VL affiche en juillet une progression de +1%, avec des évolutions différentes selon les familles qui composent l’indice VL : en juillet, l’univers mécanique (+2%) et les prestations ateliers (+0,5%) restent positifs, tandis que la peinture-carrosserie (-1,5%) et les équipements et outillages (-5%) passent en territoire négatif.

Le segment VL affiche en août une baisse marquée de -6,5% avec des évolutions négatives pour pour toutes les familles qui composent l’indice VL : l’univers mécanique (-6,5%), les prestations ateliers (-4%), la peinture-carrosserie (-1%), les équipements et outillages (-10,5%).

En cumul sur huit mois, l’activité VL affiche une évolution atone à +0,0%.

Activité PL

L’activité PL affiche en juillet une progression de +0,5%. Toutes les familles qui composent l’indice PL sont stables ou en progression : la distribution de pièces à client final (0,0%), les prestations en atelier (+0,5%) et les équipements et outillages (+8,5%).

Sans surprise, le mois d’août est médiocre pour l’activité PL, qui baisse de -2%. La distribution de pièces à client final (-2,5%) et les prestations en atelier (-2%) tirent la tendance vers le bas, tandis que les équipements et outillages maintiennent une forte dynamique (+15%).

En cumul sur huit mois, l’activité PL affiche une croissance atone de +0,0%.

Bilan

L’activité des distributeurs automobiles est bousculée pendant l’été 2025 : cette conjoncture négative doit néanmoins être nuancée par l’impact des deux jours d’activité en moins par rapport à l’été 2024.

Compte tenu des fortes spécificités de cette période estivale, il est impossible d’en déduire une tendance pour la suite. De ce point de vue, les indicateurs du mois de septembre seront particulièrement éclairants à suivre.

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Fiscal / Social / Environnement

WEBINAIRE FEDA

Anticiper la REP « Emballages professionnels »

mardi 4 novembre à 11h

Au 1^er janvier 2026, une nouvelle règlementation relative aux Emballages professionnels entre en vigueur, et concernera tous les distributeurs automobiles.

Pour vous permettre d’anticiper cette échéance, la FEDA propose à ses adhérents (et leurs collaborateurs concernés) un webinaire d’information avec l’éco-organisme CITEO-PRO pour :

Décrypter la règlementation (définitions, périmètre, obligations)
Anticiper la REP (comptabilisation, évaluer les impacts)
Faire d'une exigence règlementaire un levier de croissance.

MARDI 4 NOVEMBRE - de 11h à 12h

Anticiper la REP « Emballages professionnels »

Cliquez sur le lien suivant pour rejoindre le webinaire (sur teams) :

↪️ Rejoignez la réunion

Numéro de réunion : 326 791 488 403 3

Code secret : sT6Ap2PX

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REP Batteries : un changement de visage pour cette filière

Cette filière REP, qui concerne la distribution automobile, a connu plusieurs mutations durant l’été ! D’abord, l’absorption de Corepile par Ecosystem, actée par l'arrêté du 11 juillet 2025, paru au Journal officiel du 12 août. Cela était justifié par la volonté d'arriver à un seul éco-organisme intégrant la filière REP des piles et accumulateurs, celle des équipements électriques et électroniques (EEE) et la catégorie «extincteurs» de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) - assurée par Ecosystem.

Ainsi, l'agrément d'Ecosystem pour la filière piles et accumulateurs a couru jusqu'au 18 août 2025 et un nouvel arrêté d'agrément est prévu à compter de cette date, afin qu'il prenne en compte les nouvelles dispositions du règlement.

Puis, l’agrément de trois éco-organismes pour la nouvelle filière REP Batteries depuis le 18 août 2025 jusqu’au 31 décembre 2030 : Batribox, Ecosystem et Recycler mon véhicule. Attention, pour Recyler mon véhicule, l'agrément ne concerne que la catégorie 5 relative aux véhicules électriques.

Accéder à l'arrêté du 11 juillet 2025 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052076620

Accéder aux arrêtés du 11 août 2025 :

Ecosystem: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052097345

Recycler mon véhicule : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052097329

Batribox : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052097315

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Congés payés : la Cour de cassation poursuit son alignement sur le droit européen

Dans son arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation décide qu’un salarié qui tombe malade pendant ses vacances peut demander le report de ses congés, à condition d’avoir notifié son arrêt maladie à son employeur.

Cette évolution répond aux exigences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui impose que les congés payés garantissent un repos effectif. Jusqu’ici, la France considérait que la maladie ne permettait pas de reporter les congés déjà posés, ce que la Commission européenne jugeait non conforme.

Modalités pratiques :

L’arrêt maladie doit être transmis selon les règles habituelles (en principe sous 48h), même si un retard ne prive pas forcément du droit au report.
Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié dispose d’une période de 15 mois pour reporter ses congés payés non pris en raison d’une maladie ou d’un accident (professionnel ou non).
L’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise, du nombre de jours reportés et de la date limite pour les utiliser. Cette information doit être communiquée par un moyen qui fait foi (ex. bulletin de paie).

En résumé, la maladie survenue pendant les congés ne fait plus perdre les jours de repos, mais ouvre droit à un report encadré.

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Les actualités de la FEDA

Equip Auto : inscrivez-vous à la conférence "Moteurs"

jeudi 16 octobre à 9h15

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Distributeurs de la région d'Amiens,

inscrivez-vous à notre réunion régionale du 6 novembre !

La FEDA poursuit son tour de France et vous invite jeudi 6 novembre 2025 dans le Nord à partir de 8h30 à Château le Quesnoy, 1800 – 60 710 CHEVRIERES.

Son président M. LANDEC et son DG M. THORETTE seront ravis de vous accueillir.

Notre ambition : aller à votre rencontre, près de chez vous, en réunissant tous les distributeurs automobiles d’une région, pour faire le point sur votre métier et les enjeux de la filière, vous écouter, et vous présenter nos actions en cours.

Tous les distributeurs automobiles, adhérents ou non, des départements suivants 02, 08, 14, 27, 51, 59, 60, 62, 75, 76, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94, 95 sont les bienvenus.

Nous espérons que vous serez des nôtres !

Merci de vous inscrire par mail à sromieux@feda.fr