Actualités

Lundi 20 octobre 2025

Budget et fiscalité 2026 ; Omnibus automobile ; Etude SRA ; Webinaire ; fiches pratiques et communiqué de presse Equip Auto/FEDA !

Lobbying / Filière / Marché

Budget 2026 : quelles mesures fiscales pour les entreprises ?

Le Premier ministre a décliné ses priorités dans la déclaration de politique générale qu’il a prononcée à l’Assemblée nationale le 14 octobre : donner rapidement un budget à la France, travailler avec le Parlement, sans recourir à l’article 49.3, réconcilier le pays par le dialogue social et la décentralisation.

Cette déclaration a été notamment marquée par l’annonce d’une suspension de la réforme des retraites jusqu’en janvier 2028, sans hausse d’âge ni modification de la durée d’assurance (170 trimestres).

Le projet de loi de finances présenté en Conseil des ministres le même jour prévoit une réduction du déficit à 4,7% du PIB, et sous les 5% à la fin du débat parlementaire, des économies sur les dépenses publiques, des actions de lutte contre la fraude sociale et fiscale (objet d’un projet de loi spécifique également déposé ce 14 octobre) et bien sûr un ensemble de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises.

S’agissant des entreprises, le PLF comporte notamment une baisse de la CVAE à hauteur de 1,3 milliard d'euros (hors effet sur l'impôt sur les sociétés). Son taux maximal serait ainsi abaissé de 0,28% à 0,19% en 2026, l’objectif gouvernemental pour 2027 étant de 0,09% avant une extinction totale en 2028. Rappelons que la fin de cette taxe, promesse de campagne de 2022 du Président de la République, devait initialement disparaître d'un bloc en 2023.

Par ailleurs, le PLF propose de reconduire pour un an la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, avec des taux divisés par deux par rapport à 2025. En 2026, elle devrait concerner 400 grands groupes.

La mise en œuvre de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels serait, par ailleurs, repoussée à 2027, comme le prévoit l’article 27 du projet de loi, « afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre de ces nouveaux mécanismes ainsi que les actualisations ».

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Budget 2026 : des ajustements pour la fiscalité automobile

Le projet de loi de finances pour 2026 comporte un article 13 regroupant diverses mesures relatives au « verdissement de la fiscalité sur les véhicules » et dont les principales sont les suivantes :

Prolongation d’un an, jusqu’à fin 2028, de la trajectoire de hausse du barème du malus CO₂, afin de donner une visibilité sur 3 ans ;
Suppression du plafonnement du cumul des malus CO₂ et poids en 2028 ;
Introduction d’une trajectoire de hausse jusqu’en 2028 du barème de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme, resté inchangé depuis 2024 ;
Prolongation de la trajectoire de hausse du barème de la taxe annuelle CO₂ jusqu’en 2028 ;
Modification de la taxe annuelle incitative introduite dans le budget 2025 en intégrant dans le champ d’application les véhicules utilitaires légers électriques qui en étaient exclus (du fait du poids de leur batterie, ces véhicules passent de la catégorie N1 à N2) ;
Adaptation des modalités de calcul de la puissance administrative des utilitaires et poids lourds électriques, pour éviter qu’elles ne conduisent à défavoriser ces véhicules par rapport à leurs équivalents équipés d’une motorisation thermique ;
Recentrage de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules utilitaires légers qui utilisent des énergies propres aux seuls véhicules à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène (entrée en vigueur différée au 1^er janvier 2027).

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Quel contenu pour le futur Omnibus consacré à l’automobile ?

Attendu pour décembre, le paquet « Omnibus automobile » de la Commission européenne pourrait marquer une étape dans la simplification de la réglementation du secteur. Présenté le 2 octobre par la DG Grow (Marché intérieur et consommation), le projet vise à adapter les règles d’homologation et de conformité aux évolutions du marché, notamment l’électrification et la montée en puissance des petits véhicules.

Ainsi, la Commission envisagerait de créer une nouvelle catégorie (M0) ou une sous-catégorie (M1E) pour les petits véhicules électriques, avec des exigences d’homologation allégées ou gelées. L’objectif est de faciliter l’émergence d’un segment de véhicules électriques abordables, conformément à l’annonce d’Ursula von der LEYEN en septembre.

Cette approche répond à la demande de plusieurs constructeurs, dont Renault et Stellantis, qui plaident depuis plusieurs mois pour une réglementation adaptée à des modèles plus compacts, jugés essentiels pour la compétitivité européenne face à la concurrence asiatique.

En outre, le futur texte pourrait également exempter les utilitaires électriques (entre 3,5 et 4,25 t) des obligations liées au tachygraphe intelligent et au limiteur de vitesse, tout en prévoyant un assouplissement des normes Euro 7.

Pour les voitures, certains tests à basse température pourraient être supprimés, tandis que pour les poids lourds, les exigences seraient liées aux catégories plutôt qu’aux types de véhicules.

Le paquet comprend aussi des pistes de simplification des normes sonores et une plus grande flexibilité pour l’immatriculation des deux-roues en fin de série.

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Cible 2035 : Berlin peine à parler d’une seule voix sur l’avenir du moteur thermique

Le chancelier allemand Friedrich MERZ, à la tête d’un gouvernement de coalition avec les sociaux-démocrates, maintient son opposition à l’interdiction des moteurs thermiques prévue pour 2035. Lors de la réunion qu’il a tenue le 9 octobre avec les représentants de l’industrie automobile, il a réaffirmé sa volonté d’empêcher une interdiction totale des véhicules à moteur à combustion, au profit d’une approche plus flexible intégrant différentes technologies.

Cependant, la veille, une rencontre entre les dirigeants de la CDU/CSU et du SPD n’a pas permis de dégager une position commune sur l’objectif européen de 100% de ventes de véhicules zéro émission en 2035. Les désaccords persistent au sein de la coalition : tandis que le camp conservateur plaide pour un maintien des moteurs thermiques fonctionnant avec des carburants alternatifs, les sociaux-démocrates défendent le calendrier fixé par l’Union européenne, tout en se montrant ouverts à certaines adaptations techniques.

Du côté de l’industrie, la VDA s’est félicitée des signes d’ouverture sur la prise en compte des hybrides et des carburants de synthèse, mais appelle à une clarification rapide de la position allemande. Les constructeurs estiment qu’une orientation claire de Berlin est indispensable pour peser dans les discussions européennes à venir sur la révision des normes de CO₂.

L’absence de position claire du gouvernement allemand risque de fragiliser la voix de Berlin à Bruxelles au moment où les discussions sur la mise en œuvre du règlement européen sur les émissions de CO₂ doivent reprendre. Une position allemande fragmentée pourrait rouvrir le débat sur l’intégration des carburants de synthèse (e-fuels) ou sur la reconnaissance d’autres technologies à faibles émissions, au risque de retarder les trilogues prévus sur les futures normes Euro 7 et les objectifs post-2035.

En l’absence d’un consensus rapide à Berlin, les industriels redoutent une période d’incertitude réglementaire prolongée, susceptible de freiner les investissements et de nuire à la compétitivité du secteur européen face à la concurrence chinoise et américaine.

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Étude SRA sur les batteries des véhicules électriques et hybrides

L’association SRA a conduit une étude exhaustive sur les batteries des véhicules électrifiés, à partir de trois axes principaux :

les caractéristiques techniques de la batterie (capacité brute ou nette, type de chimie utilisée)
la réparabilité (possibilités de réparation ou de remplacement partiel)
les tarifs des batteries neuves ou en échange standard, comparés au tarif global du véhicule.

S’appuyant sur un échantillon diversifié de 21 modèles électrifiés (véhicules 100% électriques VE, hybrides rechargeables PHEV, hybrides non rechargeables HEV), cette étude montre que :

les VE sont entièrement dépendants de leurs batteries, ce qui explique leur tarif de vente significatif ; les ratios « tarif de la batterie par rapport au tarif du véhicule neuf » varient considérablement, allant de 23% à 78% ;
les PHEV, combinant moteurs thermiques et électriques, affichent des ratios plus modérés généralement compris entre 9% et 22% ;
les HEV, dotées de batteries plus petites destinées à soutenir le moteur thermique, se caractérisent par des ratios faibles de l’ordre de 4% à 14%.

Ces variations soulignent l’importance du choix à faire par le consommateur, non seulement en termes de performance et d’autonomie, de coût d’achat du véhicule, mais également en termes de réparabilité technique et économique.

Retrouvez l’intégralité de l’étude SRA ICI.

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Fiscal / Social / Environnement

Le point sur la taxe de verdissement des flottes d’entreprises

Via la CGF, la FEDA met à la disposition de ses adhérents une note qui fait le point sur la taxe de verdissement applicable aux entreprises qui exploitent plus de 100 véhicules légers (voitures et utilitaires légers).

Ce document est consultable sur le site de la FEDA.

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WEBINAIRE FEDA

Anticiper la REP « Emballages professionnels »

mardi 4 novembre à 11h

Au 1^er janvier 2026, une nouvelle règlementation relative aux Emballages professionnels entre en vigueur, et concernera tous les distributeurs automobiles.

Pour vous permettre d’anticiper cette échéance, la FEDA propose à ses adhérents (et leurs collaborateurs concernés) un webinaire d’information avec l’éco-organisme CITEO-PRO pour :

Décrypter la règlementation (définitions, périmètre, obligations)
Anticiper la REP (comptabilisation, évaluer les impacts)
Faire d'une exigence règlementaire un levier de croissance.

MARDI 4 NOVEMBRE

De 11h à 12h

Anticiper la REP « Emballages professionnels »

Cliquez sur le lien suivant pour rejoindre le webinaire (sur teams) :

↪️ Rejoignez la réunion

Numéro de réunion : 326 791 488 403 3

Code secret : sT6Ap2PX

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Adhérents de la FEDA : votre boîte à outils « Recrutement »

En lien avec la Commission Emploi & Formation de la CGF, la FEDA propose à ses adhérents une boîte à outils conçue pour aider les entreprises à évaluer et optimiser leurs pratiques de recrutement. Pour chaque étape du recrutement, vous trouverez :

Une checklist pratique ;
Des conseils d'experts et des contacts utiles ;
Des outils pratiques : suivi des candidatures, grille d’évaluation des entretiens, fiche de synthèse d’entretien.

Cette boîte à outils est mise à la disposition de nos adhérents sur le site de la FEDA.

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Les actualités de la FEDA

Communiqué de presse FEDA Equip Auto 2025 : la distribution indépendante présente et mobilisée pour l’avenir de la filière automobile

Alain Landec, Président de la FEDA : « Le salon Equip Auto est un indéniable succès et a tenu ses promesses : nous réunir tous autour d’une même passion, l’automobile, et d’un même besoin, la mobilité. Les cinq jours de cette édition anniversaire doivent maintenant se prolonger par une action résolue et responsable de notre écosystème et de toutes ses parties prenantes. Fidèle à ses engagements, la FEDA continuera de se mobiliser pour la transformation de la filière automobile, et assurer la mobilité la plus large possible ».

Télécharger le communiqué de presse