Actualités

Mardi 2 septembre 2025

Contrôle technique ; Transition automobile ; Négociations européennes ; Budget 2026 ; ZFE ; Recyclage des batteries ; Conférence de presse de la FEDA et actualités !

Lobbying / Filière / Marché

Contrôle technique : vers une évolution de la réglementation pour faciliter les rappels de véhicules défectueux

Les Ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique préparent deux textes réglementaires – un décret et un arrêté – visant principalement à faciliter, via le contrôle technique périodique, les rappels de véhicules présentant des dysfonctionnements ayant des conséquences graves sur l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Ainsi, le projet de décret a pour objectif de renforcer l’efficacité des rappels : face aux difficultés rencontrées par les constructeurs pour joindre les propriétaires, il prévoit d’utiliser le contrôle technique comme levier complémentaire, sans toutefois se substituer aux obligations d’information et d’action des constructeurs. Plus précisément, les constructeurs devront transmettre aux autorités compétentes, au ministère de l’Intérieur et aux centres de contrôle technique, via l’Organisme Technique Central (OTC), les données relatives aux véhicules concernés par les rappels. Dès lors, les contrôleurs seront en mesure de vérifier que les rappels ont bien été réalisés. Les coordonnées des propriétaires seront par ailleurs recueillies lors des contrôles afin de faciliter leur mise en relation avec les constructeurs, dans le strict respect du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

Le texte renforce également les pouvoirs des autorités de surveillance, qui pourront imposer des mesures correctives ou des sanctions en cas de manquement des constructeurs à leurs obligations de transmission et d’actualisation des données. Il précise en outre les modalités de contrôle des centres et des contrôleurs, introduit des amendes administratives et impose la transparence sur les prix des contrôles techniques des véhicules de catégorie L.

Quant au projet d’arrêté d’application, il détaille les modalités de ces changements. Les constructeurs devront notifier au ministère et à l’OTC les données relatives aux rappels, telles que leur date et le nombre de véhicules concernés, le ministre des Transports conservant la possibilité de requalifier la gravité de la campagne de rappel. Les véhicules identifiés comme présentant un danger grave direct et immédiat seront soumis à une contre-visite assortie d’une défaillance critique, limitant à 24 heures la validité du contrôle technique. Enfin, l’arrêté précise les modalités pratiques du recueil des données des propriétaires et encadre la surveillance des centres et des contrôleurs, avec des procédures de sanction adaptées.

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Transition automobile : la cible 2035 plus que jamais remise en question à Bruxelles

Les constructeurs, regroupés au sein de l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) et les équipementiers représentés par la Clepa, ont appelé la Présidente de la Commission européenne, dans un courrier du 27 août, à une révision en profondeur du cadre réglementaire européen relatif aux émissions des véhicules. Selon eux, les cibles fixées pour 2030 et 2035 sont très difficiles à atteindre dans le contexte économique et technologique actuel.

Tout en réaffirmant la place centrale de l’électrification dans la transition, ces organisations défendent une approche élargie fondée sur la « neutralité technologique ». Ils souhaitent que les hybrides rechargeables, les prolongateurs d’autonomie, les carburants décarbonés et renouvelables, les moteurs thermiques à haut rendement ainsi que l’hydrogène soient pleinement intégrés dans la stratégie européenne. Une telle ouverture, estiment-ils, serait indispensable pour préserver la compétitivité industrielle, protéger les emplois et maintenir la valeur ajoutée sur le territoire européen.

Les deux organisations plaident en outre pour que l’évaluation des politiques climatiques prenne en compte l’ensemble du cycle de vie des véhicules, depuis la production des composants jusqu’au traitement du carbone.

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Le point sur trois négociations automobiles européennes

Révision du règlement d’homologation de type 2018/858

La Commission devrait adopter l’acte délégué fin octobre ou début novembre, après un léger retard. Il sera ensuite examiné par le Parlement et le Conseil pendant deux mois. Aucun changement majeur n’est prévu. La FIGIEFA préparera une réponse pour garantir que les positions défendues par la distribution indépendante soient pleinement prises en compte.

Data Act (Acte sur les données)

Le texte entre en vigueur le 12 septembre. À cette occasion, un guide spécifique au secteur automobile sera publié, auquel la FIGIEFA a largement contribué. Cependant, certains grands acteurs industriels cherchent à retarder ou affaiblir ce texte via de nouvelles initiatives législatives (« paquets Omnibus »). La vigilance reste donc nécessaire pour défendre les intérêts du marché de l’après-vente.

Révision de la directive relative aux véhicules hors d’usage (VHU)

La nouvelle proposition de la Commission, présentée en juillet 2023, avance dans le processus législatif. Le Conseil et le Parlement ont adopté leurs positions, et les négociations (trilogues) vont maintenant commencer. La FIGIEFA suit de près ce dossier essentiel pour les fabricants et distributeurs indépendants de pièces.

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Quelles perspectives pour le budget 2026 ?

Avant la décision d’organiser un vote de confiance le 8 septembre, l’exécutif avait déjà fixé le calendrier d’examen du projet de loi de finances pour 2026. Les travaux devaient débuter le 7 octobre en commission, avant une discussion en séance publique à partir du 14 octobre pour la première partie consacrée aux recettes, puis du 28 octobre pour la seconde partie relative aux dépenses. Le vote solennel sur l’ensemble du texte était programmé pour le 18 novembre à l’Assemblée nationale.

Il est presque certain que ce calendrier devra être revu. Dans le cas d’un nouveau gouvernement qui serait constitué courant septembre, Bercy et Matignon auraient encore la possibilité de réécrire largement le PLF dans les délais prévus par la LOLF (loi organique relative aux lois de finances). Par ailleurs, le Gouvernement dispose toujours de la possibilité d’infléchir le projet de loi au cours de son examen au moyen d’amendements, ce qui permet de gagner du temps dans la procédure et d’éviter la consultation du Conseil d’État, mais expose ces mesures intégrées par amendements à un risque plus fort de censure comme « cavalier législatif ».

En revanche, si l’hypothèse — pour l’heure écartée par le Président de la République — d’une dissolution de l’Assemblée nationale suivie d’élections législatives en octobre venait à se concrétiser, le projet de loi de finances pour 2026 ne pourrait être déposé avant la date butoir du 15 octobre. Dans ce scénario, le futur exécutif disposerait de la possibilité de garantir la continuité financière de l’État en soumettant au vote, avant la fin décembre, la seule première partie du budget (recettes), tandis que l’examen de la seconde partie, relative aux dépenses, serait différé à la toute fin de l’année ou au début de 2026. Une telle procédure a déjà été utilisée en 1962, après la dissolution d’octobre qui avait empêché le gouvernement de Georges POMPIDOU de présenter son projet de budget dans les délais.

Une autre option resterait envisageable : recourir à une loi spéciale reconduisant sur l’année 2026 la loi de finances votée pour 2025. Ce choix, déjà effectué l’an dernier par le gouvernement de Michel BARNIER, permettrait d’assurer la continuité budgétaire tout en repoussant à 2026 l’examen d’un projet de loi de finances complet.

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Sort des ZFE, loi transports : quelles conséquences sur le calendrier législatif ?

Si le Premier ministre ne parvient pas à recueillir la confiance d’une majorité de députés le 8 septembre, son gouvernement, contraint à la démission, ne pourra plus expédier que les affaires courantes. Cette phase transitoire se poursuivra jusqu’à la constitution d’une nouvelle équipe gouvernementale, qu’elle émane de la composition actuelle de l’Assemblée nationale ou d’une éventuelle dissolution suivie d’élections législatives.

Sur le plan législatif, la conséquence immédiate d’un vote de défiance le 8 septembre sera la suspension de l’examen des textes aujourd’hui inscrits à l’ordre du jour. En effet, les membres du gouvernement ne pourront plus siéger au banc des ministres à l’Assemblée et au Sénat.

Quant au projet de loi de simplification de la vie économique, une commission mixte paritaire (CMP) a déjà été convoquée à la date du 30 septembre. Il est trop tôt pour dire si cet agenda sera maintenu ou devra être revu dans les prochains jours. Il n’est pas acquis non plus qu’un nouveau gouvernement souhaite faire aboutir ce projet de loi. La suppression des ZFE constitue l’un des enjeux essentiels de ce texte, puisque l’Assemblée nationale a voté leur disparition, à la différence du Sénat.

Enfin, une forte incertitude pèse aussi désormais sur le projet de « loi-cadre » annoncé le 9 juillet par Philippe TABAROT pour le mois de décembre, après l’adoption du budget 2026. Ce texte devrait définir les nouveaux équilibres du système de financement des infrastructures de transports, et notamment le maintien des péages autoroutiers dans le cadre d’un nouveau modèle concessif « renouvelé et plus exigeant ». Toutefois, si elle était en effet discutée, cette loi pourrait intégrer plus largement de nombreuses dispositions sur les transports et la mobilité des Français, à l’instar de la loi d’orientation des mobilités (LOM) en 2019.

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Conférence de presse de la FEDA le 4 septembre

En cette rentrée, la FEDA a choisi de faire entendre sa voix en organisant une conférence de presse sur le thème « le grossiste en pièces détachées au cœur des mutations du secteur automobile ».

L’occasion pour le Président de la FEDA, Alain Landec, de faire un état des lieux et de présenter la vision des distributeurs face aux mutations environnementales, industrielles, commerciales, sociales et réglementaires qui touchent l’ensemble de la filière automobile.

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Fiscal / Social / Environnement

Le recyclage des batteries électriques devient obligatoire

Depuis le 18 août dernier, la responsabilité élargie des producteurs (REP) des batteries entre en vigueur, imposant à tous les metteurs en marché, de financer le recyclage de leurs produits. Cinq catégories de batteries sont concernées par la filière REP : les batteries portables (moins de 5 kg), les batteries industrielles, les batteries de véhicules électriques, les batteries de moyens de transport légers (moins de 25 kg), et les batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (SLI).

Rappelons que le dispositif de REP a été établi sur le principe du « pollueur-payeur » : une entreprise qui met sur le marché français (métropole et outre-mer) certaines catégories de produits est tenue d’en financer la fin de vie (collecte, tri, revalorisation). Au titre de cette obligation, elle est appelée « producteur ». A compter du 18 août 2025, sont considérés comme producteurs les fabricants, les importateurs, les distributeurs pour marque propre, les opérateurs économiques qui mettent à disposition sur le marché une batterie résultant d'une préparation en vue du réemploi, d'une réaffectation ou d'opérations de remanufacturage.

Lorsqu’une entreprise est qualifiée de producteur au sens d’une filière REP, elle a plusieurs obligations :

Adhérer à un éco-organisme agréé de la filière
Déclarer auprès de cet éco-organisme les quantités de batteries mises sur le marché français
Payer l’écocontribution correspondante
Afficher son identifiant unique dans les conditions générales de vente (CGV) et sur son site internet marchand
Apposer la signalétique sur les batteries mises sur le marché français.

Trois éco-organismes agréés (Batribox, Ecosystem et Recycler mon véhicule) ont reçu leur autorisation officielle. Les barèmes d’écocontribution sont en cours de finalisation : leurs modalités n’étant pas toutes connues, nous recommandons aux distributeurs qui commercialisent des batteries d’attendre l’automne avant de contracter avec l’un ou l’autre de ces acteurs.

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Les actualités de la FEDA

Derniers jours pour vous inscrire à la réunion régionale des distributeurs le 18 septembre près d'Amiens

La FEDA poursuit son tour de France et vous invite jeudi 18 septembre 2025 dans le Nord à partir de 8h30 à Château le Quesnoy, 1800 – 60 710 CHEVRIERES.

Son président M. LANDEC et son DG M. THORETTE seront ravis de vous accueillir.

Notre ambition : aller à votre rencontre, près de chez vous, en réunissant tous les distributeurs automobiles d’une région, pour faire le point sur votre métier et les enjeux de la filière, vous écouter, et vous présenter nos actions en cours.

Tous les distributeurs automobiles, adhérents ou non, des départements suivants 02, 08, 14, 27, 51, 59, 60, 62, 75, 76, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94, 95 sont les bienvenus.

Nous espérons que vous serez des nôtres !

Merci de vous inscrire par mail à sromieux@feda.fr

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Le label Color+ sur une bonne dynamique !

Color+ enregistre depuis cet été une belle dynamique de labellisation, avec de premiers succès éloquents !

A ainsi été validée en juillet la labellisation des entités de distribution peinture d’EPS Groupe et d’Autodistribution FRADIS. La labellisation de ces acteurs de référence montre l’intérêt de la démarche d’excellence portée par Color + : près de 40 critères exigeants répartis en 9 thématiques et qui attestent des meilleures pratiques professionnelles en matière de distribution peinture.

Rappelons que les plus grands fabricants se sont réunis autour de ce label créé par les spécialistes peinture-carrosserie de la FEDA : 3M, AkzoNobel, Axalta, BASF Glasurit R-M, Lechler, Mirka, PPG, RR Equipements, SDB.

D’autres labellisations sont à venir… À suivre !

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Equip Auto 2025 : la FEDA vous donne rendez-vous du 14 au 18 octobre avec un programme de choix !

La FEDA met tout en œuvre pour accueillir ses adhérents dans les meilleures conditions pour le salon Equip Auto 2025 :

Entrées gratuites au salon ;
Versement d’une subvention transport pour aider les adhérents à mobiliser leur réseau de réparateurs ;
Mise à disposition d’un espace business pour les rendez-vous professionnels ;
Cocktail des adhérents sur le stand FEDA le vendredi 17 octobre à midi, avec une grande tombola !

Adhérents de la FEDA, votre contact pour organiser votre présence à Equip Auto est : sromieux@feda.fr

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CONFÉRENCES MÉTIERS DE LA FEDA

La FEDA organise deux conférences :

- Jeudi 16 octobre à 9h : conférence rectification moteur. Arena (Hall 1). S'inscrire ICI ;

- Vendredi 17 octobre de 9h30 à 11h30 : “Que sera demain le métier de la réparation,

à l’heure des motorisations électriques et hybrides ? Salle 121 D, Espace 2000, (Hall 1). S’inscrire ICI

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Webinaire BPI France le 9 septembre

Bpifrance et la CGF vous proposent un webinaire de présentation de la 1^ère promotion de l’Accélérateur Commerce de gros,

le Mardi 9 septembre 2025
de 14h00 à 14h45
sous format visio uniquement.

Inscrivez-vous ici

Votre inscription via votre adresse mail vous permettra de vous connecter au webinaire.

Plus d’informations et candidature via https://evenements.bpifrance.fr/ami-accelerateur-commerce-de-gros

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Décès de M. Jean-Pierre Géan

Nous avons appris le décès de M. Jean-Pierre GEAN, intervenu le 17 août 2025 dans sa 81^ème année. Il avait dirigé, avec Michel ESCARAVAGE, la société VA-FIV, adhérente Autodistribution.

Passionné par la distribution automobile, M. GEAN a toujours été très impliqué dans au sein de la FEDA dont il était un adhérent fidèle, ainsi qu’au sein de l’AFCODMA dont il a été le Président et le promoteur actif des formations ECFA. Très apprécié de tous pour sa grande humanité, c’est une figure du métier qui nous quitte, et un homme d’une grande gentillesse.

Au nom de la FEDA, de son Président, de son Conseil d’administration et de ses Adhérents, nous adressons nos plus sincères condoléances à la famille Géan.