Actualités

Jeudi 17 avril 2025

Verdissement des flottes ; ZFE ; Contrôle technique ; véhicules hybrides ; Cybersécurité ; Baromètre RH ; RSE et actualités de la FEDA !‌

Lobbying / Filière / Marché

Verdissement des flottes d’entreprise : enquête en ligne

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La FIGIEFA et la FEDA mènent actuellement une enquête afin de mieux comprendre l’impact du projet européen de verdissement des flottes d’entreprise envisagé par la Commission européenne. 

Afin de nous positionner par rapport à cette initiative, votre participation à notre enquête en ligne est essentielle. Merci de répondre via ce lien google forms :

https://forms.office.com/e/h5fR0X92Ec

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Le Gouvernement tente de sauver les ZFE à l’Assemblée

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L’examen du projet de loi de simplification de la vie économique se poursuit à l'Assemblée nationale. Après avoir été amplement modifié lors de son passage en commission spéciale, le texte est désormais discuté en séance publique.

Rappelons que les députés membres de la commission avaient adopté le 26 mars des amendements d’abrogation des zones à faibles émissions à l’initiative de parlementaires LR et RN et avec le soutien de députés centristes. 

Le Gouvernement va, dans les prochains jours, tenter de rétablir les ZFE au moyen d’un amendement qui en restreindrait toutefois la portée. Plus précisément, cet amendement consiste à cibler l’obligation de mise en place des ZFE sur les seules agglomérations dépassant régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l’air (actuellement Paris et Lyon), tout en affirmant la liberté des collectivités locales qui, sans y être soumises, souhaitent maintenir ou instaurer une ZFE de manière volontaire. Le Gouvernement propose également d’inscrire dans la loi la possibilité de créer des Pass ZFE (autorisant un nombre limité de jours de circulation pour raisons sociales, économiques ou techniques), à l’instar des initiatives déjà prises par plusieurs métropoles. 

S’il était adopté, cet amendement permettrait aussi d’adapter le périmètre des ZFE pour mieux tenir compte de la configuration spatiale de l’agglomération concernée, « notamment en termes de densité, de polarisation des flux domicile-travail, de qualité du réseau de transports en commun et de la présence d’axes de contournement. » 

Enfin, le Gouvernement annonce une refonte des ZFE qui commencerait par un « temps de dialogue avec les collectivités, les associations, les acteurs économiques et les usagers » pour « nourrir une stratégie nationale plus cohérente, lisible, et surtout équitable ».

Une cinquantaine d’autres amendements ont été déposés par des députés Ensemble pour la République, socialistes ou écologistes soit pour rétablir les ZFE dans leur format actuel, soit en l’assouplissant comme le propose le Gouvernement. Un amendement du groupe Horizons propose de confier aux maires la compétence d’application des ZFE. Enfin, des amendements déposés par des parlementaires écologistes consistent à rétablir les ZFE tout en réformant la classification Crit’air. Au motif que cette classification « ne prend en effet pas en compte la masse des véhicules », ce qui permet à « des SUV avec une motorisation récente de rouler dans les ZFE », alors que « de plus anciennes voitures, légères », y sont interdites, ces amendements proposent de délivrer les vignettes Crit’air lors du passage au contrôle technique, en tenant compte « à parts égales » de la masse du véhicule et de sa contribution à la réduction de la pollution atmosphérique au sens de la réglementation européenne.

L’examen du projet de loi, qui a commencé le 9 avril en séance publique, se poursuivra jusqu’à la fin de la semaine, puis reprendra après les vacances parlementaires pour s’achever le 30 avril.

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Vers une révision du contrôle technique en 2025

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Le Commissaire européen aux Transports, Apóstolos TZITZIKOSTAS, s’est engagé à présenter très prochainement une réforme du contrôle technique qui pourrait être adoptée dans les mois à venir. 

Dans sa réponse à la question écrite d’une eurodéputée, il apporte certaines précisions sur cette révision du « paquet contrôle technique » (Roadworthiness Package) qui comprend trois directives : le contrôle technique périodique des véhicules à moteur (2014/45/UE), le contrôle technique des véhicules utilitaires lourds (2014/47/UE) et les documents d'immatriculation des véhicules (1999/37/CE modifiée par 2014/46/UE). 

Ce paquet avait été adopté pour harmoniser les contrôles à l’échelle de l’Union et garantir que les véhicules restent conformes aux normes de sécurité et d’émissions tout au long de leur cycle de vie.

M. TZITZIKOSTAS estime que « les règles existantes doivent être adaptées aux évolutions technologiques », telles que l’avènement du véhicule électrique, les nouveaux systèmes de contrôle des émissions et les systèmes avancés d’aide à la conduite. Il ajoute que les nouveaux véhicules devraient être testés pour garantir que tous les systèmes essentiels de sécurité et de contrôle des émissions fonctionnent de manière satisfaisante. 

La future révision du paquet contrôle technique comprendra également des dispositions techniques permettant l'accès aux données embarquées nécessaires à la réalisation des contrôles techniques, ainsi que des mesures supplémentaires pour lutter contre la fraude au compteur kilométrique.

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La nouvelle coalition gouvernementale allemande favorable à l’autorisation des hybrides rechargeables

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Alors que la Commission européenne doit rouvrir courant 2025 le dossier de la fin des ventes de véhicules thermiques neufs dès 2035, comme elle l’a annoncé le 5 mars, le contrat de coalition qui vient d’être signé en Allemagne par la CDU-CSU (droite) et le SPD (sociaux-démocrates) ne se limite pas aux véhicules 100% électriques. 

Le nouvel exécutif allemand dirigé par Friedrich MERZ (CDU) entend ainsi défendre les véhicules hybrides rechargeables (PHEV) ainsi que les véhicules électriques à autonomie prolongée (EREV). L’autorisation de ces types de véhicules n’est pas prévue dans la version actuelle du règlement sur les émissions polluantes qui prévoit que seuls des véhicules zéro émission pourront être vendus neufs à partir de 2035.

Le nouveau gouvernement devrait entrer en fonction le 6 mai. Le bloc conservateur CDU-CSU enverra l’un de ses membres au Ministère des Transports, tandis que les sociaux-démocrates occuperont le Ministère de l’Environnement.

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Facturation électronique : le calendrier de la réforme rétabli

Lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, les députés ont rétabli le calendrier de la facturation électronique en adoptant un amendement gouvernemental. 

En effet, quelques jours plus tôt, la commission spéciale chargée de ce texte avait voté un report d’un an de cette réforme qui avaient déjà été repoussée deux fois. Du fait de fraudes ou d'erreurs de bonne foi, l'écart entre la TVA que devraient verser les entreprises et celle qu'elles versent effectivement serait, selon Bercy compris entre 6 et 10 milliards d'euros. Les opposants à cette réforme avaient quant à eux mise en garde contre les coûts induits pour les PME et les TPE.

Ainsi, l'obligation d'émettre des factures électroniques s’appliquera, sauf nouveau changement d’ici là, le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Par ailleurs, l'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

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Informations en matière de durabilité : les obligations déclaratives reportées de deux ans

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Grâce à une procédure d’urgence, le Parlement européen a adopté le 3 avril la directive « Stop the clock » permettant le report d’obligations déclaratives pesant sur de nombreuses entreprises au titre des directives CSRD (informations sur la durabilité) et CS3D (devoir de vigilance).

Un report de deux ans est ainsi acté pour les entreprises de la deuxième vague, c’est-à-dire les grandes entreprises qui atteignent 2 des 3 seuils suivants : + 250 salariés, CA > 50 M€, bilan > 25 M€. Ces entreprises, qui auraient dû commencer à effectuer leurs déclarations sur l’exercice 2025, devront le faire en 2027 (pour l’exercice 2026). Les entreprises de la troisième vague bénéficient du même report : il s’agit des PME cotées sur un marché réglementé, qui auraient dû commencer à effectuer leurs déclarations 2026. Elles devront le faire en 2028 (pour l’exercice 2027).

En revanche, les entreprises de la première vague ne sont pas concernées par ce changement. Il s’agit des grandes entreprises cotées ayant plus de 500 salariés et remplissant l’un des deux critères suivants : CA > 50 M€, bilan > 25 M€. Elles doivent donc commencer à publier leurs informations en matière de durabilité en 2025 (pour l’exercice 2024).

De même, les entreprises de la quatrième vague ne sont pas davantage concernées par un report du calendrier d’application des obligations CSRD. Ce sont les sociétés non européennes ayant un CA supérieur à 150 M€ dans l’UE et une filiale soumise à la CSRD ou une succursale avec un CA > 40 M€). Leur premier rapport devra être publié en 2028 (pour l’exercice 2027).

Le Conseil européen ayant déjà adopté une position conforme à celle du Parlement européen, il n’y aura donc pas de négociation interinstitutionnelle (trilogue). La directive « Stop the Clock » va donc pouvoir être publiée rapidement au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Enfin, les directives n’étant pas d’application directe, une transposition par les autorités de chaque État membre est nécessaire. Cependant, la France a devancé cette obligation : le 3 avril, un accord a ainsi été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre d’une commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Par son article 7A, ce projet de loi procède aux mêmes reports sur le calendrier d’entrée en vigueur des directives CSRD et CS3D.

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Fiscal / Social / Environnement

Prolongation jusqu'au 30 avril pour compléter le baromètre social de la distribution automobile

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Nous vous rappelons la diffusion, fin février, d’un questionnaire en ligne aux adhérents de la FEDA afin de constituer le premier baromètre social de la distribution automobile.

Nous vous informons que vous disposez jusqu’au mercredi 30 avril inclus pour compléter le questionnaire en ligne. 

Plusieurs entreprises ont déjà répondu au questionnaire. Pour que les résultats soient représentatifs, votre participation est essentielle !

En participant à ce Baromètre, vous accéderez à plus de 50 indicateurs RH de votre secteur pour piloter finement votre gestion en matière de : conditions de travail, rémunérations, recrutements et évolutions de carrière, formation, handicap, avantages sociaux…

Ce baromètre ne fera pas l’objet d’une communication publique, et ne sera partagé qu’entre les adhérents qui y auront répondu. Votre contact : slequeux@feda.fr

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Cybersécurité : prévenir les risques
d’attaque de l’entreprise

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La CGF propose un webinaire dédié aux adhérents sur le thème de la cybersécurité le jeudi 24 avril de 9h00 à 10h00. 

Au programme : 

- Présentation des principaux risques pour les entreprises

- Information sur les obligations légales

- Indication des bonnes pratiques pour limiter les risques, et les étapes à suivre en cas de cyberattaque, notamment sur le plan juridique.

Webinaire présenté par Emma Pourageaud du Département Affaires économiques et fiscales de la CGF.

Inscrivez-vous ICI

Un lien de connexion vous sera envoyé.

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RSE : dispositif d’alerte

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Le dispositif d'alerte consiste en une procédure interne de recueil et de traitement des signalements effectués par des lanceurs d'alerte. 

Toute entreprise de plus de 50 salariés doit se doter d'une procédure interne de recueil et de traitement de ces signalements, communément appelée "dispositif d'alerte".

Cette fiche technique récapitule ce que vous devez savoir sur les entreprises concernées, la fréquence, les objectifs, les destinataires, et les sanctions encourues.

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Les actualités de la FEDA

La FEDA publie son premier Panorama du parc automobile !

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Ce Panorama du parc automobile rassemble en un document unique les principales données disponibles sur les véhicules roulants en France. 

Trois acteurs de référence du secteur automobile se sont associés pour vous proposer cette monographie complète du parc VL / VUL / PL : AAA DATA pour la décomposition du parc roulant selon les segments de véhicules, le caractère neuf ou d’occasion, les motorisations, l’ancienneté, les vignettes Crit’Air ; la FEDA pour l’analyse de l’activité de distribution des pièces détachées automobiles et poids-lourds ; et SRA pour la sinistralité du parc automobile et le coût des réparations.

Distribué lors du dernier Club de la distribution automobile, ce Panorama est également envoyé par voie postale aux adhérents de la FEDA et du CDA. 

Nous le mettons en téléchargement à la disposition de toute personne souhaitant acquérir une vision globale de l’après-vente automobile et disposer de données objectives en la matière. Bonne lecture !

Télécharger le PANORAMA 

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Inscrivez-vous à la matinée professionnelle FEDA 

Jeudi 12 juin dans le Centre-Est à DIJON

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La FEDA poursuit son tour de France et vous invite jeudi 12 juin 2025 dans le Centre-Est à partir de 8h30 à Château de Saulon, 67 route de Dijon- 21 910 Saulon-la-Rue.

Son président M. LANDEC et son DG M. THORETTE seront ravis de vous accueillir.

Notre ambition : aller à votre rencontre, près de chez vous, en réunissant tous les distributeurs automobiles d’une région, pour faire le point sur votre métier et les enjeux de la filière, vous écouter, et vous présenter nos actions en cours.

Tous les distributeurs automobiles, adhérents ou non, des départements suivants 01, 03, 10, 21, 25, 39, 42, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 69, 70, 71, 88, 89, 90 sont les bienvenus.

Nous espérons que vous serez des nôtres !

Vous trouverez le programme de cette matinée en PJ ou ci-dessous.

Merci de vous inscrire par retour de mail à sromieux@feda.fr.

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Nos adhérents DOYEN - API à l'honneur !

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Depuis plus de 100 ans, Doyen Auto, faisant partie du groupe PHE, est un acteur majeur de la rechange automobile, aussi bien pour la distribution de pièces détachées et services automobiles via son réseau API France que pour la réparation avec son réseau 1,2,3 AutoService. Les pages de cet adhérent n’ont pas été mentionnées dans le dernier Guide de la distribution indépendante 2024 – 2025. Ainsi, nous mettons à l’honneur Doyen Auto et API France en vous donnant la possibilité de télécharger leurs fiches respectives décrivant parfaitement les activités de ces deux acteurs du secteur automobile. 

Télécharger la fiche DOYEN 

Télécharger la fiche API 

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Distributeurs automobiles : des formations adaptées à vos enjeux grossistes !

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Les adhérents de la FEDA et leurs collaborateurs ont accès à des tarifs préférentiels pour les formations courtes proposées par la CGF. Ces formations sont disponibles en format mixte (présentiel ou distanciel). 

Afin que vous puissiez organiser votre agenda, nous vous communiquons les dates et programmes des formations à venir. 

Inscription auprès de : m.zolli@cgf-grossistes.fr

Mardi 20 mai / 9h30-13h00 : 

FISCALITE : Contrôle fiscal, comment s'y préparer et quelles sont les bonnes pratiques à adopter ?

Mardi 27 mai / 9h30 - 17h00 : 

SOCIAL : Maîtriser les dispositions de la CCN des commerces de gros n°3044

Mardi 3 juin / 9h30-13h00 :

COMMANDE PUBLIQUE : Marché public : Comment optimiser sa préparation pour répondre aux procédures de mise en concurrence ?

Jeudi 26 juin / 9h30-17h00 :

ENVIRONNEMENT : Grossiste : entre obligations réglementaires et démarches volontaires, faire de la RSE une opportunité 

Mardi 23 septembre / 9h30-17h00 : 

SOCIAL : Maîtriser les dispositions de la CCN des commerces de gros n°3044

Jeudi 2 octobre / 9h30-17h00 :

TRANSPORT : Contrat transport routier national et international

Jeudi 16 octobre / 9h30-13h00 :

DROIT ÉCONOMIQUE DES AFFAIRES : La rupture brutale de relations commerciales établies

Mardi 25 novembre / 9h30-13h00 : 

SOCIAL : Inaptitude d'un salarié : comment gérer et agir efficacement ? 

Inscription auprès de : m.zolli@cgf-grossistes.fr

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