Actualités

Mardi 14 avril 2026

ZFE ; Loi Transports ; Verdissement des flottes ; Politique publique ; Recyclage batteries ; Droit fiscal et actualités de la FEDA !

Politique / Filière / Marché

Le Gouvernement tente de sauver les ZFE

Après des semaines d’attente, l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de simplification de la vie économique a été inscrit à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale, où il est prévu le 14 avril. L’issue de ce vote est particulièrement incertaine, le sort des ZFE étant notamment en jeu.

Leur suppression figurait en effet dans la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale, mais pas par le Sénat. Elle avait été maintenue lors de la commission mixte paritaire du 20 janvier, lors de laquelle le Gouvernement avait tenté en vain de réintroduire le dispositif à Paris et Lyon, tout en proposant de laisser la liberté aux autres communes de le mettre en place.

Une majorité existe en principe à l’Assemblée nationale pour adopter le texte et entériner ainsi la suppression des ZFE. Cependant, le Gouvernement envisage de recourir au « vote bloqué », procédure prévue par l'article 44-3 de la Constitution, qui permet de soumettre à un vote unique un texte assorti d'un seul amendement retenu par l'exécutif. L'objectif serait de faire adopter simultanément un amendement rétablissant les ZFE et l'ensemble du projet de loi.

À quelques heures du vote, l'issue demeure incertaine. Elle dépendra en grande partie de la position des groupes parlementaires, et notamment du Rassemblement national, qui pourrait préférer le rejet pur et simple du texte entier à l’adoption du projet de loi sans la mesure de suppression des ZFE qu’il avait défendue.

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Projet de loi Transports : la FEDA monte au créneau pour défendre la place de l'automobile

Alors que le Sénat a entamé le 8 avril l'examen en commission du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, la Fédération de la Distribution Automobile a tenu à faire entendre sa voix. Ce texte, premier du genre depuis la loi d'orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019, est aussi probablement le dernier grand texte structurant sur les mobilités avant l'échéance présidentielle de 2027.

Si la FEDA salue l'ambition du projet de loi en matière de mobilités durables, elle dénonce une omission majeure : l'automobile y est quasiment absente, alors qu'elle représente 73% des kilomètres parcourus quotidiennement par les Français, et jusqu'à 80% dans les espaces ruraux. Pour la fédération, cette mise à l'écart est non seulement injuste, mais contre-productive au regard des objectifs de décarbonation.

La FEDA signale donc aux parlementaires plusieurs points importants qui ne sont pas traités dans le texte actuel. Elle plaide d'abord pour une adaptation de la trajectoire de décarbonation des véhicules utilitaires légers (VUL) professionnels, dont les contraintes opérationnelles (autonomie, charge utile, disponibilité des solutions alternatives) sont mal prises en compte. Elle demande également que soit encouragé l'éco-entretien des véhicules en circulation, levier de réduction des émissions et complémentaire au renouvellement du parc.

La fédération souhaite par ailleurs l'introduction de critères d'émissions réelles dans la classification des véhicules, tenant compte de l'usage effectif, du poids et de l'état d'entretien. S’agissant de la réparation automobile, la FEDA appelle à inscrire dans la loi une garantie de disponibilité des pièces détachées pendant vingt ans à compter de la mise en circulation, afin de prévenir les mises à la casse prématurées. Enfin, elle insiste sur la nécessité d'un accès non discriminatoire aux données véhicules pour l'ensemble des opérateurs de la réparation, qu'il s'agisse de réseaux agréés ou de garages indépendants.

La FEDA, qui suivra de près le déroulement des débats, au Sénat d'abord, puis à l'Assemblée nationale, plaidera pour que l'automobile retrouvera sa juste place au cœur des politiques publiques de mobilité, que ce soit dans ce texte ou dans les grandes discussions qui s'ouvriront en vue de 2027.

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Face à la crise pétrolière, le gouvernement renforce les aides à l'électrification des flottes d'entreprises

Le 10 avril, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté une plan national de soutien à l'électrification des usages. Le budget qui y sera consacré doit doubler d'ici à 2030, passant de 5,5 à 10 milliards d'euros par an. Sur ce total, la part dédiée aux transports connaît une progression notable : de 1,7 milliard d'euros aujourd'hui, elle atteindra 3,1 milliards en 2027, puis 4,3 milliards en 2030. Le financement reposera sur une réorientation des aides publiques existantes, en particulier les certificats d'économie d'énergie (CEE). L'ambition globale du plan est de ramener la consommation nationale de carburant à un niveau inférieur de 30% à celui d'aujourd'hui d'ici à 2030.

Parmi les mesures les plus attendues par le monde économique figure la création de dispositifs d'aide spécifiquement conçus pour les entreprises, une nouveauté dans le paysage des politiques de soutien à l'électrification. Artisans, commerçants et PME, dont les charges de carburant pèsent directement sur la rentabilité, sont particulièrement concernés. Pour l'achat d'un véhicule utilitaire léger électrique, le montant de l'aide serait relevé de 5 000 à 9 500 euros. Le gouvernement fixe ainsi l’objectif que la moitié des utilitaires légers vendus en France soient électriques en 2030.

Les entreprises qui utilisent des véhicules lourds pourront quant à elles bénéficier d'une aide pouvant atteindre 100 000 euros par véhicule, contre 60 000 euros actuellement. Ce doublement vise à compenser le surcoût encore élevé à l'achat de ces engins électriques.

Le détail des modalités d'application de l'ensemble de ces dispositifs doit être communiqué par le gouvernement dans les prochains jours. Des textes réglementaires devront être publiés pour mettre en place ces différentes aides.

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Soutien de l'État à la filière automobile : un rapport sénatorial pointe les angles morts des politiques publiques, dont les VUL

Le 1er avril, la Sénatrice Christine Lavarde a présenté les conclusions de son rapport d'information sur le soutien de l'État à la filière automobile. Ce document dresse un bilan préoccupant de la situation de la filière et formule huit recommandations concrètes à l'intention des pouvoirs publics.

Le rapport s'inscrit dans un contexte de mutation profonde du secteur automobile. Le parc français comptait 46,3 millions de véhicules en 2025, dont l'âge moyen ne cesse de progresser : 11,2 ans pour les voitures particulières et 10,9 ans pour les véhicules utilitaires légers (VUL) en 2024, contre respectivement 9 ans et 9,2 ans en 2011. Parallèlement, les ventes de véhicules neufs se sont effondrées (recul de 27% pour les voitures particulières et de 20% pour les VUL entre 2018 et 2024), tandis que les véhicules thermiques continuent de dominer massivement le parc en circulation : 92% des voitures particulières et 98% des VUL.

S’agissant des VUL, le rapport constate que les TPE et PME, non assujetties à la taxe sur le verdissement des flottes de plus de cent véhicules, progressent peu dans l’électrification. Or, les aides actuelles à l'achat de VUL électriques s'avèrent insuffisantes pour lever les freins liés à l'autonomie, à la charge utile et à la faiblesse de l'offre de marché. La sénatrice préconise donc, à coût constant pour les dispositifs de soutien existants, de réorienter une partie des aides versées aux particuliers vers les TPE et PME pour leur permettre d'acquérir des VUL électriques. Elle note à ce sujet que des réflexions sont en cours dans le cadre du plan d'électrification des usages annoncé tout récemment par le Gouvernement, mais demande que toute évolution soit assortie d'un mécanisme d'évaluation rigoureux permettant d'en mesurer les effets réels après un à deux ans.

Une autre recommandation porte sur l'écoscore. Cet outil de différenciation environnementale, aujourd'hui cantonné aux seules voitures particulières, devrait selon le rapport être étendu aux VUL ainsi qu'aux poids lourds. La sénatrice indique que l'administration travaille déjà sur une telle extension, et envisage à plus long terme son application aux autocars et aux bus.

Sur le volet de la réparation et de l'entretien, en revanche, le rapport reste silencieux, car il se concentre essentiellement sur les flux d'acquisition de véhicules neufs (et notamment les aides) plutôt que sur l'entretien du parc existant.

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Fiscal / Social / Environnement

Batteries et déchets batteries : les règles applicables aux distributeurs automobiles

La collecte et le recyclage des batteries et déchets de batterie sont soumis à une réglementation stricte. Entré en vigueur le 18 août 2023, le nouveau règlement européen sur les batteries du 12 juillet 2023 a mis en place certaines modifications importantes qui touchent les distributeurs automobiles français, notamment ceux qui importent des batteries hors de France, ou qui commercialisent en France des batteries sous leur MDD.

Pour mieux comprendre ces enjeux et les règles à respecter en matière de déchets batteries, l’un des trois éco-organismes accrédités fait pour vous le point dans cette note.

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Médaille du travail : l’exonération fiscale supprimée

L'article 17 de loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, supprime l'exonération d'impôt sur le revenu pour les gratifications versées aux salariés au titre de la médaille du travail.

Avant cette loi de finances, le Code General des impôts (article 157, 6°), prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu pour les primes allouées aux salariés à l'occasion de la remise de la médaille du travail. Le BOFIP avait d’ailleurs indiqué que les primes étaient exonérées d'impôt pour leur part inférieure ou égale au salaire mensuel de base de l'intéressé (BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 n° 50) et que le surplus était imposable.

Désormais la loi de finances pour 2026 supprime cette exonération d'impôt sur le revenu pour toute prime versée à cette occasion à compter du 21 février 2026.

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Les actualités de la FEDA

Prochain Club de la Distribution Automobile le 24 juin

Notre prochain événement, intitulé « La réparation automobile est-elle menacée de décrochage ? », se tiendra le mercredi 24 juin au matin au VERSO (Paris 9e) et réunira les principaux acteurs du secteur.

À cette occasion, équipementiers et distributeurs se retrouveront pour échanger autour des mutations profondes qui touchent la filière.

Cet événement sera l’opportunité d’analyser les risques de décrochage, mais aussi d’identifier les leviers d’adaptation et d’innovation pour l’ensemble de la profession.

Un rendez-vous incontournable pour tous les professionnels engagés dans la transformation de l’après-vente automobile.

Comme à son habitude, le CDA se terminera par un buffet déjeunatoire permettant des échanges conviviaux et informels.

Les inscriptions ouvriront environ un mois avant l'évènement.

Rencontre uniquement réservée aux adhérents CDA et FEDA.

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Ne manquez pas la réunion des distributeurs près de Reims jeudi 28 mai

La FEDA continue son tour de France et vous invite jeudi 28 mai dans le Nord-Est près de REIMS, à partir de 8h30 à l’Hôtel du Golf de l’Ailette : 23 Rue du Chemin des Dames, 02860 Chamouille.

Notre ambition est de venir à votre rencontre, au plus près de chez vous, en réunissant les distributeurs automobiles d’une région afin d’échanger sur votre métier et les enjeux de la filière, de vous écouter et de vous présenter nos actions en cours.

La réunion se terminera par un déjeuner convivial.

Tous les distributeurs automobiles, adhérents ou non, des départements suivants : 02, 08, 51, 59, 60, 62, 77, 80, 95 sont les bienvenus.

Nous espérons que vous serez des nôtres !

→ Merci de vous inscrire par retour de mail à sromieux@feda.fr

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Le groupe métier Véhicules Industriels FEDA au cœur des enjeux du transport de demain !

Le 11 avril dernier, la réunion du groupe métier FEDA Véhicules Industriels a une nouvelle fois illustré la dynamique collective et l’engagement des spécialistes du poids lourd au sein de la fédération ! Ce rendez-vous régulier constitue un moment clé pour échanger sur les enjeux du secteur VI, partager les retours d’expérience et renforcer les synergies entre adhérents.

La séance a débuté par un tour de table permettant à chacun d’exprimer ses besoins, ses projets et les problématiques rencontrées sur le terrain. Ces échanges directs, toujours riches, contribuent à orienter les actions du groupe et à identifier des axes de travail concrets au service de la profession.

Plusieurs interventions sont ensuite venues nourrir la réflexion des participants. Benoît Domingos (Direction Développement GRDF), a présenté les perspectives du biogaz dans la mobilité routière, soulignant son rôle croissant dans la transition énergétique du transport. Christian Rose, directeur Transport et Logistique de la CGF, a apporté un point de vue panoramique sur les évolutions du secteur et les défis à anticiper pour les distributeurs grossistes. Enfin, la société SonoSolar (Leo Heindl et Jörg Bodmer) a partagé son expertise en matière de panneaux photovoltaïques embarqués sur les poids lourds, une solution innovante pour améliorer l’efficacité énergétique des véhicules. Un déjeuner partagé dans les locaux de la FEDA sous forme de buffet a réuni tous les participants, permettant de prolonger les échanges de façon conviviale.

Au-delà de la richesse des contenus abordés, cette réunion a surtout témoigné de la solidité des liens entre les adhérents, qui ont d’ores et déjà fixé leurs prochains rendez-vous !