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Actualités sociales et juridiques
Le Droit Social est un droit en perpétuel évolution. Pour cette raison, la FEDA tient une vieille sociale chaque fin de mois afin de vous informer des évolutions législatives sur la partie Droit Social. Des circulaires peuvent également vous être communiquées ponctuellement visant un thème unique souvent lié à l'actualité sociale, ex : Le Prélèvement à la Source.
Le droit commercial ou encore la fiscalité connaissent des évolutions faisant l'objet de circulaires d'actualité qui vous sont communiqués.
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Rappel des règles relatives à l'affichage des prix
L'information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à di...

févr.
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janv.
Compte professionnel de prévention (C2P): les décrets sont parus
Chers adhérents,Suite à la circulaire n°1724 et à la synthèse sur les ordonnances Macron (1728) ...

janv.
Entreprise de plus de 11 salariés : conclure un accord en l'absence de délégué syndical
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